Le jugement rendu le 20 mars 2026 par le Tribunal du travail de Luxembourg (répertoire n° 1226/2026, rôle L-TRAV-146/25) apporte une précision utile sur la détermination de la compétence territoriale des juridictions du travail en matière de licenciement. Il rappelle que le critère de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile est le lieu de travail effectif du salarié au moment du licenciement, et non le siège social de l'employeur ni les stipulations contractuelles de l'affectation initiale. Il réaffirme également la distinction entre compétence d'ordre public, relevée d'office, et compétence territoriale d'ordre privé, qui doit être soulevée in limine litis, en précisant qu'une renonciation en référé ne lie pas le juge du fond. Enfin, il consacre l'indivisibilité entre le litige salarié-employeur et les revendications de l'État au titre de l'article L. 521-4 du Code du travail, de sorte que l'incompétence territoriale du tribunal saisi emporte celle sur les demandes de remboursement des indemnités de chômage. La portée de la décision est ainsi à la fois procédurale et pratique, puisqu'elle commande le choix de la juridiction avant tout examen au fond de la légitimité du licenciement. ## I. Faits et procédure La salariée, PERSONNE1.), est entrée au service de la société SOCIETE1.) S.à r.l. le 11 décembre 2023 en qualité d'agent d'entretien. Convoquée à un entretien préalable par lettre recommandée du 20 juin 2024, elle fut licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 29 juin 2024. Elle protesta contre ce licenciement par courrier de son mandataire du 14 août 2024. Saisi par requête déposée le 17 mars 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg fut appelé à se prononcer sur le caractère abusif du licenciement et sur diverses créances salariales et indemnitaires. La salariée mit en intervention l'État du Grand-Duché de Luxembourg, en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. À l'audience des plaidoiries du 3 mars 2026, l'État sollicita, sur le fondement de l'article L. 521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie succombant au fond au remboursement de 10.029,46 euros d'indemnités de chômage versées pour la période du 30 juin au 28 décembre 2024. L'employeur soulevа l'incompétence territoriale du tribunal. Il produisit un tableau récapitulatif des affectations de la salariée depuis février 2024, faisant apparaître des lieux de travail exclusivement situés dans le ressort du Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, notamment le Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff. La salariée contesta l'authenticité de ce document, se prévalut de l'article 2 de son contrat de travail et soutint que l'employeur avait accepté la compétence du tribunal en plaidant sans réserve dans une procédure de référé devant la présidente. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du déclinatoire.** Il s'agissait de savoir si l'employeur avait renoncé à se prévaloir de l'incompétence territoriale, soit par sa participation à une procédure de référé, soit par la communication de ses pièces sans réserve. Le tribunal rappelle que les juridictions du travail sont des juridictions d'exception, dont l'incompétence matérielle est d'ordre public, tandis que l'incompétence territoriale est d'ordre privé et doit être soulevée in limine litis. Il retient toutefois que la renonciation à invoquer l'incompétence devant le juge des référés ne s'étend pas au juge du fond, deux instances distinctes, fussent-elles relatives à la même affaire, n'étant pas soumises au même régime (il se réfère à un arrêt de la Cour d'appel du 28 février 2013, n° 38504 du rôle). Il juge par ailleurs que la communication de pièces « sous toutes réserves » ou sans réserve ne constitue pas une défense au fond, puisqu'elle précède les débats et tend à leur préparation. L'exception ayant été soulevée dès la prise de parole du défendeur, avant toute défense au fond, elle fut déclarée recevable. **Second problème : la détermination du lieu de travail.** Aux termes de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, la juridiction compétente en matière de contrat de travail est celle du lieu de travail ; si celui-ci s'étend sur plusieurs ressorts, celle du lieu de travail principal. Le tribunal précise, d'une part, qu'il appartient au demandeur de justifier la compétence du tribunal saisi dès lors que l'incompétence est soulevée. D'autre part, il énonce que la disposition vise le lieu de travail à l'époque du licenciement, et non un lieu d'exécution passé, quelle qu'en soit la durée. Il écarte les stipulations contractuelles, dont