Le président du Tribunal du travail de Luxembourg, statuant en référé-provision sur le fondement de l'article L.521-4 (2) in fine du Code du travail, accorde à un salarié ayant démissionné avec effet immédiat pour motifs graves imputables à l'employeur une indemnité de chômage complet par provision, pour une durée de cent quatre-vingt-deux jours calendrier au maximum, en attendant la décision au fond sur la régularité de sa démission. L'ordonnance illustre le mécanisme protecteur institué par le législateur au profit du demandeur d'emploi qui, faute de licenciement, se trouve privé de toute indemnisation pendant la durée du contentieux. Elle précise que la mesure suppose le respect cumulatif des conditions d'inscription et de demande prévues à l'article L.521-7 et la saisine préalable du juge du fond, et elle rappelle que le juge des référés n'a pas à trancher la régularité de la démission, qui demeure réservée au juge du fond. La décision, rendue contradictoirement et en premier ressort avec exécution provisoire, renvoie enfin le demandeur devant l'administration compétente pour la liquidation effective des droits. ## I. Faits et procédure Par une requête déposée au greffe le 23 février 2026, PERSONNE1.) sollicite, sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail, d'une part, d'être relevé de l'interdiction de principe frappant l'indemnisation du demandeur d'emploi ayant démissionné, et, d'autre part, l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet dans l'attente d'une décision définitive au fond. Le requérant expose avoir démissionné le 3 janvier 2026 avec effet immédiat, en invoquant une faute grave de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. Il s'est inscrit auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi le 13 janvier 2026 et a sollicité l'octroi de l'indemnité de chômage complet le 5 février 2026. Il a par ailleurs porté le litige relatif à sa démission devant la juridiction du travail par requête déposée le 3 février 2026. Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 17 mars 2026, en présence de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. L'employeur, comparant par son gérant, et l'État, représenté par Maître Harrys BENEDDINE en remplacement de Maître Virginie VERDANET, se sont rapportés à prudence de justice quant à la demande. Le requérant était assisté de Maître Élise ALLAEYS. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si les conditions légales d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet au demandeur d'emploi démissionnaire pour motifs graves étaient réunies, alors que le caractère régulier de la démission n'était pas encore établi. Le juge rappelle que l'article L.521-4 (2) in fine du Code du travail ouvre, dans le cas d'une démission motivée par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l'employeur, la faculté pour le demandeur d'emploi de solliciter par simple requête l'attribution provisoire de l'indemnité, en attendant la décision judiciaire définitive sur la régularité ou le bien-fondé de la démission. Cette faculté est subordonnée à deux conditions cumulatives : le respect des exigences de l'article L.521-7, selon lequel le salarié sans emploi doit s'inscrire auprès des bureaux de placement publics et y introduire sa demande d'indemnisation, et la saisine préalable de la juridiction du travail compétente. Le juge constate, au vu de l'attestation de l'ADEM du 19 février 2026, que ces deux conditions sont satisfaites : inscription le 13 janvier 2026, demande d'indemnisation le 5 février 2026, et saisine du tribunal par requête du 3 février 2026. Il relève ensuite que la régularité de la démission avec effet immédiat n'est, à ce stade, pas établie. Cette appréciation, qui ne préjuge pas du fond, justifie l'octroi de la mesure provisoire. En conséquence, le juge autorise l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pour une durée de cent quatre-vingt-deux jours calendrier au maximum à compter de la demande, renvoie le demandeur devant le directeur de l'agence pour la détermination des droits selon les conditions générales du Livre V, Titre II, notamment celles de l'article L.521-3, ordonne l'exécution provisoire sans caution et réserve les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance met en lumière la logique propre au mécanisme de l'article L.521-4 du Code du travail : le législateur a entendu éviter que le salarié contestant la légitimité de sa démission pour motifs graves ne soit, pendant toute la durée du procès, privé de