Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 mars 2026, illustre la rigueur des conditions d’octroi des délais de grâce en droit luxembourgeois. Saisie d’un contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement, la juridiction rappelle que si le juge dispose d’un pouvoir souverain pour accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244 du Code civil, cette prérogative doit être exercée avec une « grande réserve ». La décision souligne que le bénéfice du terme de grâce est subordonné à une double démonstration par le débiteur : d'une part, l'existence de circonstances exceptionnelles et non imputables ayant causé la défaillance, et d'autre part, la preuve de la viabilité d'un apurement intégral de la dette à l'issue du délai sollicité. En l'espèce, le rejet de la demande de la société débitrice, faute de production de projections financières crédibles, réaffirme le caractère exceptionnel de la mesure de faveur. Par ailleurs, l'ordonnance confirme la pratique de la condamnation provisionnelle lorsque la créance n'est plus sérieusement contestée en son principe, tout en faisant une application classique de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société coopérative **SOCIETE1.) SC** à la société à responsabilité limitée **SOCIETE2.) SARL**. Le 1er octobre 2025, la SOCIETE1.) a obtenu une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00677) pour un montant initial de 840.358,78 euros. Cette ordonnance a été notifiée à la SOCIETE2.) le 6 octobre 2025. Le 5 novembre 2025, la SOCIETE2.) a formé contredit contre cette décision. Lors de l’audience de plaidoiries du 16 mars 2026, la SOCIETE1.) a réduit ses prétentions à la somme de **734.490,16 euros** en principal, tenant compte de paiements partiels intervenus entre juin 2025 et mars 2026. Elle a maintenu sa demande d'intérêts débiteurs au taux de 3,25 % l'an à compter du 1er juillet 2025. De son côté, la SOCIETE2.) a déclaré ne plus contester le montant principal de la créance, s'en rapportant à prudence de justice sur les intérêts, mais a sollicité l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à deux questions principales : la fixation de la provision due par le débiteur et l'admissibilité d'un échelonnement de la dette. **1. Sur la demande de provision** Le juge constate que la créance de la SOCIETE1.) n'est plus contestée en son principe ni en son quantum pour le montant principal. Concernant les intérêts débiteurs au taux de 3,25 %, le tribunal relève qu'ils sont justifiés par les pièces versées aux débats. En conséquence, le contredit est rejeté et la SOCIETE2.) est condamnée par provision au paiement de la somme de 734.490,16 euros avec intérêts. **2. Sur les délais de paiement (Article 1244 du Code civil)** Le tribunal rejette la demande de délais de paiement en s'appuyant sur une motivation stricte : - **Le principe de l'exécution immédiate :** Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir un paiement partiel. Les délais de grâce sont des « moyens exceptionnels et facultatifs ». - **La condition de "débiteur malheureux" :** Le sursis ne peut être accordé qu'en cas de circonstances exceptionnelles non imputables au débiteur. - **L'exigence de perspectives de paiement :** Le juge précise que le délai ne peut être octroyé que s'il est « vraisemblable » que le débiteur pourra s'acquitter de sa dette à l'échéance du terme. Cela impose au débiteur de soumettre une « projection approximative de l'évolution future de sa situation financière ». En l'espèce, la SOCIETE2.) n'a justifié ni des circonstances exceptionnelles méritant cette faveur, ni de l'évolution future de sa situation financière, entraînant le rejet de sa demande. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante qui limite le pouvoir discrétionnaire du juge des référés en matière de délais de grâce. Elle rappelle que l'article 1244 du Code civil est une dérogation au principe de la force obligatoire des contrats et de l'effet substantiel de l'obligation. Le tribunal insiste sur la dimension prospective du délai de grâce : il ne s'agit pas d'un simple répit pour un débiteur insolvable, mais d'un outil de gestion de crise pour un débiteur dont le redressement est prévisible. **Enseignement pratique :** Pour les praticiens, cette ordonnance souligne l'importance de la charge de la preuve incombant au débiteur sollicitant des délais. Il ne suffit pas d'invoquer des difficultés financières ; il est impératif de produire : 1. Des éléments comptables ou des prévisionnels de trésorerie démontrant la capacité