Cette ordonnance, rendue le 20 mars 2026 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte une précision fondamentale sur l’articulation entre les expertises privées préexistantes et le droit à une mesure d’instruction *in futurum* fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, des propriétaires se heurtaient à l’opposition d’une administration communale et de son assureur, lesquels arguaient que la production de rapports d’expertise unilatéraux ou amiables rendait inutile toute nouvelle mesure judiciaire. Le juge rejette cette argumentation en réaffirmant l’autonomie du référé-instruction, lequel n’est subordonné ni à l’urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse. La décision souligne que le « motif légitime » requis par l’article 350 NCPC s’apprécie au regard de l’utilité probatoire de la mesure pour un litige futur probable. Dès lors que les rapports existants s’avèrent lacunaires — faute d’identifier avec certitude la cause technique des désordres ou d’évaluer le coût des remèdes — l’intérêt probatoire des demandeurs demeure entier. Cette jurisprudence consacre ainsi la primauté du droit à la preuve contradictoire sur les investigations privées dès lors que ces dernières ne permettent pas d’éclairer suffisamment le juge du fond sur les éléments constitutifs de la responsabilité. --- ## I. Faits et procédure Les époux ALIAS0., propriétaires d’une maison acquise en 2020, ont constaté en 2024 l’apparition de fissures structurelles, suivies en juin 2025 d’inondations par remontées d’eau. Des investigations techniques préliminaires et l’intervention de l’Administration communale de ADRESSE2. pour le remplacement d’une conduite d’eau principale défectueuse ont été réalisées. Plusieurs rapports ont été établis : un rapport d’intervention de la société SOCIETE3., un rapport d’expertise du bureau WIES (mandaté par l’assureur SOCIETE1.) et un rapport de l’expert CRASSON. Bien que ces documents évoquent des pistes (pompe submersible, fuite sur la conduite publique, défaut de drainage), aucun ne conclut de manière définitive sur l’origine exclusive des dommages ni sur le chiffrage des réparations. Se fondant principalement sur l’article 350 du NCPC, et subsidiairement sur les articles 932 et 933 du même code, les époux ALIAS0. ont assigné la commune et l’assureur devant le juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Les parties défenderesses se sont opposées à cette demande, invoquant l’absence de motif légitime et l’inutilité de la mesure au regard des rapports déjà en possession des demandeurs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à la question suivante : **L’existence de rapports d’expertise privés ou amiables prive-t-elle le demandeur du motif légitime d’obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 350 du NCPC ?** Le juge des référés répond par la négative en s'appuyant sur les motifs suivants : 1. **L’autonomie de l’article 350 NCPC :** Le juge rappelle que ce texte est autonome. Contrairement aux référés classiques (art. 932 et 933 NCPC), la mesure d’instruction *in futurum* n’exige ni la preuve d’une urgence, ni l’absence de contestation sérieuse. Trois conditions suffisent : l’absence de procès au fond déjà engagé, l’admissibilité légale de la mesure et l’existence d’un motif légitime. 2. **La définition du motif légitime :** Celui-ci est caractérisé par la « plausibilité d’un procès au fond » et l’« utilité » de la mesure. En l’espèce, le litige futur est certain. 3. **L’insuffisance des preuves existantes :** Le tribunal procède à une analyse *in concreto* des rapports produits. Il relève qu’aucun d’eux ne parvient à déterminer les causes exactes des désordres, certains se bornant à des hypothèses (fuite de pompe non exclue, investigations complémentaires nécessaires). De plus, ces rapports sont muets sur la nature et le coût des travaux de remise en état. 4. **L’intérêt probatoire :** Le juge considère que les demandeurs ont un intérêt légitime à établir les faits de manière contradictoire par un « homme de l’art » pour éclairer le futur juge du fond sur le fait générateur, le préjudice et le lien de causalité. Le moyen de défense de la commune consistant à contester sa responsabilité est jugé inopérant à ce stade, car il touche au fond du droit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la fonction conservatoire et anticipative du référé probatoire au Luxembourg. **Sur le plan doctrinal**, l'ordonnance confirme que l'expertise judiciaire n'est pas une mesure de dernier recours qui ne pourrait être ordonnée qu'en l'absence totale d'autres preuves. Elle est un outil au service du procès équitable permettant d'établir une preuve contradictoire et impartiale. Le juge souligne que l'expertise est un « simple moyen d'information » qui n'interfère pas avec l'