## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-23, n° 1258 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n°1258/26 du 23 mars 2026 Dossier n° L-OPA2-4915/25 Audience publique du lundi, 23 mars 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. Faits : Faisant suite au contredit formé le 11 juin 2025 par Maître Denis CANTELE au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA2-4915/25 délivrée le 7 mai 2025 et lui notifiée le 16 mai 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 6 octobre 2025. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9 mars 2026 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 juin 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4915/25 émise par cette même juridiction en date du 7 mai 2025 et la sommant de régler, outre une indemnité de procédure de 70,- EUR, le montant de 12.191,95 EUR à la société anonyme SOCIETE1.) SA du chef de trois factures impayées. Lors des débats à l’audience du 9 mars 2026, la société anonyme SOCIETE1.) SA conclut à la confirmation de la condamnation prononcée à l’encontre de SOCIETE2.) SARL. A l’appui de sa demande, elle verse les factures litigieuses ainsi que des bons de livraisons. Si les factures ont été envoyées par voie électroniques, la demanderesse confirme qu’elle n’est cependant pas en mesure d’établir la preuve de l’envoi et de la réception des factures. La livraison des marchandises commandées est établie par la production des bons de livraison, la demanderesse précisant encore dans ce contexte qu’on est en matière commerciale et que la preuve est donc libre et peut notamment être rapportée par présomption. SOCIETE1.) SA reproche à SOCIETE2.) d’avoir créée une confusion entre SOCIETE2.) et SOCIETE3.), cette dernière étant actuellement en faillite. Les bons de livraisons se réfèrent clairement à SOCIETE2.) comme client. En signant lesdits bons, PERSONNE1.), même s’il semble être salarié de SOCIETE3.), a donc confirmé la réception des marchandises livrées à SOCIETE2.). Il importe de relever que la signature répétée des bons de livraisons n’a certainement pas eu lieu par erreur (la signature isolée d’un seul bon aurait éventuellement pu passer comme simple erreur) et elle établit la livraison pour compte de SOCIETE2.). La demanderesse invoque encore à ce titre, la théorie de l’apparence et insiste sur le fait que les deux sociétés ont le même siège social et qu’il ne lui incombait pas de vérifier si le salarié, réceptionnant la marchandise sur le siège de SOCIETE2.), était un salarié de SOCIETE2.). On ignore d’ailleurs si PERSONNE1.) ne travaillait pas dans les faits pour SOCIETE2.) et qu’il y a eu un prêt illégal de main-d’œuvre. En tout état de cause, SOCIETE2.) est à l’origine de la confusion créée et elle ne peut en tirer un avantage conformément à l’adage que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. On peut encore s’interroger comment SOCIETE2.) a pu se procurer le contrat de travail (avec avenant) conclu entre SOCIETE3.) et PERSONNE1.). Les bons de livraisons indiquent encore que les remarques sur les livraisons sont à signaler endéans un délai précis et aucune telle remarque n’est intervenue. A titre subsidiaire, et étant donné que le premier bon de livraison n’est pas signé à la dernière page, il y aurait lieu de faire au moins droit à la demande portant sur les deux autres factures. 2 Interrogée par le tribunal, la demanderesse confirme encore que les commandes ne sont pas autrement documentées. SOCIETE1.) SA conteste encore la demande adverse basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL résiste à la demande adverse et conclut au débouté des prétentions adverses en contestant toute relation contractuelle entre parties. D’emblée, elle conteste la réception des factures litigieuses et soutient que les bons de livraison n’ont pas été signés par ses soins. En effet, le premier bon qui est versé ne contient aucune signature à la dernière page et la contredisante conteste formellement que la signature figurant sur la 1ère page, signature qui n’est pas autrement identifiée, provient d’une personne agissant pour son compte. Quant aux bons de livraison n° NUMERO3.) et NUMERO4.), il convient de relever que lesdits bons ont été signés par un dénommé PERSONNE1.) qui est un salarié de la société SOCIETE3.) et qui n’est dès lors pas employé par SOCIETE2.). La contredisante conteste formellement que PERSONNE1.) ait eu un quelconque mandat ou pouvoir de sa part lui permettant d’agir pour son compte. Les développements portant sur le mandat apparent encourent également un rejet. La réception par SOCIETE2.) des bons de livraison est encore formellement contestée, de sorte que les conclusions de la demanderesse quant à l’absence de remarques suite à la prétendue réception des bons laissent aussi d’être fondées. SOCIETE2.) conteste formellement être à l’origine des commandes qui sont à la base des factures litigieuses. Elle conteste par ailleurs que les marchandises lui ont été livrées. SOCIETE2.), tout en reconnaissant que les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont le même bénéficiaire économique, insiste encore sur le fait que les deux sociétés ont le même siège social, de sorte que la simple livraison à l’adresse en question ne permet pas de conclure que la livraison aurait été faite à SOCIETE2.). Il importe d’ailleurs de relever que SOCIETE1.) SA reprend elle-même sur les factures litigieuses la mention « voir SOCIETE3.) ». SOCIETE2.) conclut dès lors au débouté de la demande adverse et réclame à son tour une indemnité de procédure de 500,- EUR. Appréciation Le contredit non autrement contesté à cet égard est à déclarer recevable. Quant au fond, conformément à l’article 1315 alinéa 1er du Code civil et face aux contestations adverses, il appartient au demandeur, en l’occurrence à la société SOCIETE1.) SA, de rapporter la preuve des faits qu'elle invoque et plus particulièrement la preuve de l’existence d’un contrat entre parties et d’une obligation de paiement corrélative dans le chef de la société SOCIETE2.). En effet, le demandeur doit démontrer l'existence du fait ou de l'acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu'il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s'est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu'il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception (R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve, édition Larcier, 1997). 3 A relever encore qu’en matière commerciale, la preuve est libre. D’emblée, plusieurs constats s’imposent : En premier lieu, la demanderesse ne verse ni un contrat écrit, ni un quelconque écrit documentant la commande des marchandises pour lesquelles elle réclame actuellement le paiement. Interrogée quant aux circonstances ayant entouré lesdites commandes, elle n’a pu fournir de détail sauf à indiquer que les commandes se sont faites oralement. A ce titre, le tribunal note que les trois factures contiennent plus d’une vingtaine de postes portant sur des articles spécifiques qui sont listés avec précision. Il est pour le moins surprenant que la commande relative à ces nombreux articles s’est faite de manière verbale sans confirmation écrite. Abstraction faite de ce constat, il y a lieu de relever que la demanderesse reste en défaut de verser une preuve d’envoi et de réception des factures litigieuses, factures qui contiennent de surcroît, outre le nom de la défenderesse, également une référence à la société SOCIETE3.) (en effet, les factures sont établies à l’attention de « SOCIETE2.) voir SOCIETE3.) »). Aucune explication n’a été fournies par la demanderesse à ce titre. Pour établir l’existence d’une relation contractuelle entre parties, la demanderesse se prévaut des bons de livraison. Cependant, comme l’expose à juste titre la contredisante, la demanderesse reste en défaut d’établir que ce serait la contredisante qui aurait signé les bons de livraison et qui aurait dès lors accusé réception des marchandises. Face aux contestations de SOCIETE2.), il y a en effet lieu d’observer qu’aucun élément probant ne permet de retenir que PERSONNE1.) aurait, en signant les deux bons de commande n° NUMERO3.) et NUMERO4.), agi pour compte de la société SOCIETE2.). Le simple fait que lesdits bons, bons qui ont été préparés par la demanderesse, indiquent sous la rubrique « adresse de facturation », le nom et l’adresse de SOCIETE2.) ne permet pas de tirer une conclusion et ne saurait notamment être considéré comme présomption suffisante pour conclure à l’existence d’une relation contractuelle entre parties. Il importe par ailleurs encore de relever que le bon de livraison n° NUMERO4.) indique sous la rubrique « adresse de livraison » le nom et les coordonnées de SOCIETE3.) SARL (!), de sorte qu’il n’est pas étonnant que ledit bon a été signé par un salarié de SOCIETE3.) SARL. S’agissant de la théorie du mandat apparent, celle-ci permet de considérer qu’un mandant peut être engagé lorsque le tiers contractant n’avait aucune raison de suspecter l’absence de pouvoir du mandataire apparent, les circonstances l’autorisant à ne pas vérifier l’étendue exacte de ces pouvoirs. Il appartient dès lors au tiers d’établir non pas l’existence d’un véritable mandat, mais l’existence d’une apparence légitime de mandat. La croyance du tiers doit être légitime, ce caractère s’appréciant au regard des circonstances de la cause, lesquelles doivent être de nature à justifier la confiance accordée. Le tiers doit en outre être de bonne foi. La légitimité de cette croyance découle de circonstances objectives, tenant notamment à la normalité de l’acte au regard de l’activité du prétendu mandataire, des conditions dans lesquelles il a été conclu ou des qualités respectives des parties. Il sera ainsi tenu compte de l’expérience commerciale du tiers : la croyance d’un professionnel aguerri sera appréciée plus strictement que celle d’un profane. De même, la nature et l’importance de l’acte influencent l’appréciation : plus l’acte est grave, plus la croyance légitime est difficile à admettre. Ces circonstances sont souverainement appréciées par les juges du fond, les conditions 4 d’application de la théorie étant strictes. La preuve porte exclusivement sur la croyance légitime du tiers, appréciée au moment de la conclusion du contrat. Il importe cependant de relever que la théorie du mandat apparent n’est en l’occurrence pas invoquée en lien av