## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-23, n° 1259 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n°1259/26 du 23 mars 2026 Dossier n° L-CIV-666/25 Audience publique du lundi, 23 mars 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : PERSONNE1.), exerçant l’activité commerciale dénommée ENSEIGNE1.) établie à LADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Marie LAMBERT, avocat, en remplacement de Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et 1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2. la SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses, sub 1) comparant par la société ELVINGER DESSOY MARX SARL, représentée par Maître Maître Serge MARX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 2) comparant par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 17 novembre 2025 de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA et à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 11 décembre 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9 mars 2026, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 17 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA et à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de ce siège afin : - de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 6.000,83 EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits sinon du décaissement, sinon à compter de la lettre de mise en demeure du 7 octobre 2025, sinon à compter de la demande en justice et ce jusqu'à solde, - de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer une indemnité de procédure de 750,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile - de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout aux frais et dépens de l'instance, - d’ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours sans caution, sur minute et avant enregistrement, A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été contacté par SOCIETE1.) en début d’année 2025, sans préjudice quant à une date exacte, pour le remplacement du compteur électrique de l'installation électrique de la station essence ENSEIGNE2.) exploitée par PERSONNE1.) à ADRESSE1.), L-ADRESSE1.). SOCIETE1.) a sous-traité cette intervention à SOCIETE2.). L’intervention, qui a eu lieu le 21 janvier 2025, a entraîné notamment une coupure temporaire de l'alimentation en basse tension et lorsque le courant a été rétabli, le demandeur a dû constater que : - la porte automatique du magasin ne s’ouvrait et ne se refermait plus et se trouvait bloquée en position ouverte, les deux chaudières de la station étaient hors service. L’incident s’étant produit en plein mois de janvier, le demandeur a immédiatement pris les mesures nécessaires pour procéder aux réparations des installations et ce afin de minimiser son préjudice. Ainsi, la société SOCIETE3.) est intervenue le jour même de l’incident afin de réparer les deux chaudières, lesquelles avaient été mises hors service suite à un court-circuit, et/ou une surtension consécutive aux travaux réalisés. A ce titre, une facture d'un montant de 3.253,90 EUR a été émise le 30 janvier 2025, réglée intégralement par le demandeur le 27 février 2025. Le 22 janvier 2025, la société SOCIETE4.) est encore intervenue pour réparer la porte automatique coulissante du magasin. A ce titre, une facture d'un montant de 1.746,93 EUR a été émise le 28 janvier 2025, réglée intégralement par la partie demanderesse le 5 février 2025. 2 Pour obtenir la réparation de son dommage, le demandeur a adressé à SOCIETE1.) en date du 25 février 2025, une demande d'indemnisation avec communication des pièces justificatives. Nonobstant des correspondances échangées (dont notamment une mise en demeure du 7 octobre 2025), ni SOCIETE1.), ni SOCIETE2.) n’ont procédé à l’indemnisation des dégâts causés, de sorte que le demandeur a été contraint d’agir par voie judiciaire. Selon sa citation, le requérant base sa demande en indemnisation à l’égard des deux défenderesses principalement sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, en leur qualité de gardien des compteurs électriques à l'origine des dégâts occasionnés, sinon sur l'article 1384 « alinéa 2 » du Code civil, en qualité de responsable des faits du préposé à l'origine des dégâts occasionnés. Plus subsidiairement, la demande est basée sur les dispositions des articles 1134, 1142, 1146 et suivants du Code civil et de manière infiniment subsidiaire sur base de l'article 1382 et 1383 du Code civil et ce en raison des fautes et négligences commises en relation causale avec le préjudice subi par la partie requérante. En effet, les défenderesses ont omis de veiller à ce que l'intervention sur l'installation électrique n'occasionne aucun dommage aux installations appartenant et utilisées par le demandeur. Quant au dommage, PERSONNE1.) fait état d’un dommage matériel correspond aux frais de remise en état des installations endommagées à la suite du sinistre, évalué aux montants des deux factures, soit un total de (3.253,90 + 1.746,93=) 5.000,83 EUR. Par ailleurs, il soutient avoir subi un préjudice moral évalué ex aequo et bono à 1.000,- EUR sinon tout autre montant même supérieur. Face aux moyens adverses, PERSONNE1.) donne à considérer que ses équipements (porte et chaudière) étaient parfaitement opérationnels avant l’intervention d’SOCIETE2.) et que c’est suite à ladite intervention qu’il y a eu la panne. Etant donné qu’il a dû minimiser son préjudice, il n’était pas concevable de faire d’abord appel à un expert ou huissier pour faire des constats avant de procéder aux réparations. Par ailleurs, les pannes ont eu lieu en pleine période hivernale, de sorte qu’il a dû agir sans délai. Toute vétusté est contestée. Les chaudières ont toujours fonctionné et, depuis la réparation, fonctionnent de nouveau. Etant donné qu’il n’a jamais eu les pouvoirs de direction et de contrôle sur les compteurs et qu’il n’avait pas le choix pour refuser l’intervention, il ne saurait être admis que le demandeur aurait été gardien des compteurs. Le requérant soutient que l’anomalie du compteur a conduit au préjudice. PERSONNE1.) fait préciser à l’audience que sa demande est à accueillir à l’encontre d’SOCIETE2.) sur base de l’article 1384 (responsabilité du fait des choses, sinon responsabilité du commettant du fait de ses préposés), sinon les articles 1382/1382 du Code civil. A l’égard de SOCIETE1.), il existe effectivement un lien contractuel et SOCIETE1.) a failli à l’exécution du contrat. Conformément à l’article 8-3 des conditions générales, SOCIETE1.) doit intervenir et il y a dès lors lieu de faire droit à la citation, nonobstant la clause limitative de responsabilité invoquée par SOCIETE1.). 3 SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande adverse en précisant avoir absorbé la société SOCIETE5.) SA, sorte que la demande a, de ce point de vue, été valablement dirigée à son encontre. SOCIETE2.) confirme ensuite être intervenue en sous-traitance de SOCIETE1.) pour le remplacement d’un compteur électrique, il s’agit d’une prestation standard pendant laquelle le courant est brièvement coupé, l’ancien compteur est enlevé, le nouveau compteur intelligent est posé et puis le courant est rebranché. A la fin des journées, SOCIETE2.) dépose les anciens compteurs chez SOCIETE1.) ensemble avec une fiche d’intervention de la journée. En l’occurrence, et si le demandeur fait état dans sa citation « d’un court-circuit, et/ou une surtension consécutive aux travaux réalisés », il importe de relever que le requérant ne fournit aucun élément technique pour conclure à un tel court-circuit et/ou une surtension. Un court-circuit (lié au fait que le technicien aurait mal posé le compteur) semble exclu, alors qu’un tel court-circuit aurait causé un problème généralisé et n’aurait dès lors pas seulement affecté deux éléments (porte et chaudières) de l’installation du demandeur. La preuve d’une surtension n’est pas non plus rapportée et il convient de relever que dans l’hypothèse où tous les éléments du défendeur étaient conformes aux normes CE, aucun dysfonctionnement ne devrait avoir eu lieu en cas de coupure du courant. Un lien de causalité entre l’intervention d’SOCIETE2.) et le préjudice invoqué laisse donc d’être établi. En ce qui concerne les diverses bases invoquées, il y a lieu d’observer qu’il n’y a en l’occurrence pas eu de contact entre le compteur et les éléments tombés en panne. Le technicien d’SOCIETE2.) n’est aucunement intervenu sur la porte ou les chaudières. Par ailleurs, SOCIETE2.), qui a exécuté sa prestation sur des ordres précis de SOCIETE1.), ne saurait être considérée comme gardien des compteurs. A ce titre, elle renvoie aux stipulations contractuelles versées par SOCIETE1.). La garde étant alternative, il n’y a pas eu de transfert de garde et SOCIETE2.) n’a jamais exercé les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage sur les compteurs. La jurisprudence est claire à ce sujet, alors qu’une simple intervention matérielle d’un technicien n’engendre pas un transfert de garde. Par ailleurs, la simple concomitance entre l’intervention et la panne ne saurait être considérée comme suffisante pour retenir la responsabilité du prestataire. L’origine exacte du dommage reste en l’occurrence non déterminée et il peut y avoir diverses causes, notamment des causes liées à la vétusté des installations, respectivement au fait que les installations ne sont pas/plus conformes aux normes. En faisant réparer les installations le jour même de la panne sans prévenir son cocontractant, les preuves qui auraient, le cas échéant, permis de trouver la cause exacte ont été détruites. La demande ne saurait dès lors prospérer sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Faute d’existence d’un lien contractuel entre parties et en vertu du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, le demandeur ne saurait pas non plus agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle à l’encontre d’SOCIETE2.). En l’absence de preuve d’une faute ou négligence commise par ses techniciens, faute ou négligence qui de surcroît devrait être en lien causal avec le dommage invoqué (la preuve d’un tel lien causal faisant également défaut), la demande est encore à rejeter sur base des articles 1384 alinéa 3 et 1382/1383 du Code civil. Aucun geste précis n’est identifié et aucune violation d’une norme technique n’est établie. 4 Il importe de relever que le nouveau compteur fonctionne parfaitement, de sorte qu’SOCIETE2.) a correctement exécuté sa prestation. A titre subsidiaire, SOCIETE2.) conteste encore le préjudice invoqué (le préjudice moral n’est notamment aucunement prouvé), l’indemnité de procédure et la demande portant sur l’exécution provisoire. SOCIETE2.) réclame à son tour une indemnité de procédure de 1.000,EUR. SOCIETE2.) conteste encore la demande en garantie dirigée à titre