Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 23 mars 2026 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre la mise en œuvre concrète de cette procédure simplifiée pour le recouvrement de cotisations de mutualité. Le juge retient sa compétence territoriale d'office, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, dès lors que le défendeur est domicilié en Belgique et n'a pas comparu. Il la fonde sur le lieu d'exécution de l'obligation, c'est-à-dire la fourniture des services au Grand-Duché. Face à l'acquiescement du défendeur à la demande, il condamne ce dernier au paiement de 114,92 euros au titre des cotisations impayées pour 2024, outre une indemnité de 40 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, les frais étant mis à sa charge et l'exécution provisoire ordonnée. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle articule une procédure européenne uniforme avec les règles procédurales internes luxembourgeoises, tout en rappelant les exigences du contrôle juridictionnel de la compétence en cas de défaut. ## I. Faits et procédure La Société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 9 septembre 2025, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, le paiement de 114,92 euros correspondant aux cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi que 40 euros au titre des frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire de réponse C et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé le 11 novembre 2025, notifié le 21 novembre 2025. Le défendeur a répondu le 5 décembre 2025, cette réponse étant renvoyée à la demanderesse le 10 décembre 2025 et notifiée le 12 décembre suivant. La demanderesse, dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Les pièces produites consistent en l'appel de cotisation du 20 novembre 2023 et en deux rappels datés des 19 mars et 26 mai 2025. Le défendeur, dans son courrier de réponse, a déclaré accepter la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale du juge saisi.** Le défendeur étant domicilié dans un autre État membre et n'ayant pas pris position, le juge devait vérifier d'office sa compétence. La demanderesse invoquait le lieu d'exécution de l'obligation. Le juge relève que la demanderesse est établie au Luxembourg et que ses services y sont fournis, ce qui fonde la compétence *ratione loci* du tribunal saisi, laquelle n'était au demeurant pas contestée. Le raisonnement mérite d'être souligné : le juge ne se contente pas d'affirmer la compétence, il en précise le fondement matériel tiré de la nature des prestations (contribution à la mutualité, cotisations au régime commun, régimes « prestaplus » et « denta & optiplus »). **Deuxième problème : le bien-fondé de la créance.** Le défendeur ayant accepté la demande, le juge y fait droit sans autre examen, en se bornant à relever les pièces produites. Cette solution est conforme à la logique de la procédure des petits litiges, qui favorise les règlements rapides, mais elle implique que le juge ne vérifie pas la matérialité de la créance au-delà de l'acquiescement. **Troisième problème : l'indemnité de procédure.** Le juge fonde l'allocation de 40 euros sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet de mettre à la charge de l'autre partie les frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de celle qui les a exposés. Il souligne le caractère discrétionnaire de cette appréciation et retient la somme sollicitée. **Quatrième problème : les frais et l'exécution.** Conformément à l'article 16 du règlement, la partie succombante supporte les frais. Conformément à l'article 15, la décision est exécutoire nonobstant recours, ce que le dispositif confirme expressément, « sans caution ». ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision appelle plusieurs observations. D'abord, elle confirme que la procédure européenne de règlement des petits litiges ne prive pas le juge de son office en matière de compétence : l'article 28 du règlement Bruxelles I bis impose l'examen d'office lorsque le défendeur ne comparaît pas, et le juge luxembourgeois l'applique scrupuleusement. Cette exigence protège le défendeur domicilié à l'étranger, dont l'absence de réponse ne saurait em