Les décisions rendues sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges offrent un terrain d'observation intéressant pour apprécier l'articulation entre le droit procédural européen et les règles nationales de procédure civile. La présente ordonnance de la Justice de paix de Luxembourg, rendue le 23 mars 2026, en fournit une illustration nette : sur demande d'une société de secours mutuels luxembourgeoise tendant au recouvrement de cotisations impayées à l'encontre d'un défendeur domicilié en Allemagne, le juge, constatant l'absence de réponse du défendeur, a fait droit à la demande après avoir examiné d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. La décision retient que la compétence peut être fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, la prestation de services étant réputée fournie au Grand-Duché. Elle mobilise par ailleurs l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour allouer une indemnité de procédure, et prononce l'exécution provisoire. Elle présente ainsi un intérêt pratique tant pour la mise en œuvre de la procédure des petits litiges que pour la délimitation des compétences en matière de contributions sociales transfrontalières. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg et régie par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels, a introduit, par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 10 septembre 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, une action fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domiciliée en Allemagne, la somme de 833,58 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi que 40 euros à titre de frais de procédure. Le formulaire A, accompagné du formulaire de réponse (formulaire C) et des pièces justificatives, a été adressé au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 20 novembre 2025, et notifié le 22 novembre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. La demande reposait sur l'appel de cotisation pour l'année 2024 daté du 20 novembre 2023, ainsi que sur deux rappels, datés respectivement du 6 juin 2024 et du 28 août 2024. Les cotisations en cause concernaient la contribution à la mutualité luxembourgeoise ainsi que les cotisations au régime commun et aux régimes « prestaplus » et « denta & optiplus », au titre desquels la société participe financièrement à divers frais médicaux, notamment d'hospitalisation et d'honoraires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité de la demande.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles qu'il pose. Elle est en conséquence déclarée recevable. **B. La compétence territoriale.** Le défendeur n'ayant pas comparu ni pris position, le tribunal était tenu, en application de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, d'examiner d'office sa compétence. Le juge relève que la requérante fonde la compétence du tribunal sur le lieu d'exécution de l'obligation servant de base au litige. Il considère que la société, établie au Grand-Duché, fournit ses services sur le territoire luxembourgeois, de sorte que le lieu d'exécution de l'obligation se situe au Luxembourg. La compétence *ratione loci* n'étant au surplus pas contestée, le tribunal se déclare compétent. **C. Le fond.** Le juge estime la demande justifiée au regard de l'appel de cotisation et des deux rappels produits, et condamne le défendeur au paiement de 833,58 euros au titre des primes d'assurance impayées pour 2024. **D. Les frais de procédure.** Sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au juge de mettre à la charge de l'autre partie les sommes exposées et non comprises dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie qui les a engagées, le tribunal alloue à la requérante une indemnité de 40 euros, en relevant que l'application de cette disposition relève de son pouvoir d'appréciation. **E. Les dépens et l'exécution.** Se fondant sur l'article 16 du règlement n° 861/2007, le juge met les dépens à la charge du défendeur succombant. Sur le fondement de l'article 15 du même règlement, il ordonne l'exécution provisoire nonobstant tout recours et sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision appelle plusieurs observations. **Sur