Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 23 mars 2026 (n° 1265/26, L-TRAV-853/24) illustre, dans le contentieux du travail, la portée et les limites de l'exception de transaction en matière de répétition des honoraires d'avocats. Saisi par un ancien salarié d'une demande d'exécution d'une transaction conclue au moment de son licenciement, le tribunal rappelle que la transaction, qui possède l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et met fin à la contestation née ou à naître, fait obstacle à toute action ultérieure portant sur les droits réglés. Toutefois, la décision opère une distinction décisive entre les frais exposés pour parvenir à la transaction, couverts par l'effet extinctif de celle-ci, et ceux exposés pour en obtenir l'exécution forcée, qui demeurent recevables. Elle admet en outre la recevabilité de la demande accessoire en répétition des honoraires, dès lors qu'elle ne constitue pas une demande nouvelle autonome au sens de l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement ne fait enfin droit à la demande que sous l'angle de la preuve du paiement, ce qui en fait une application exigeante du principe selon lequel le préjudice doit être démontré. ## I. Faits et procédure Le requérant, engagé en qualité de magasinier par la société anonyme SOCIETE1.) suivant contrat à durée indéterminée du 20 décembre 2019, a fait l'objet d'un licenciement notifié par courrier recommandé du 24 novembre 2021, avec un préavis de deux mois courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022. Le même jour, les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle le salarié renonçait à contester les motifs de son licenciement, moyennant l'engagement de l'employeur de le dispenser de prester son travail à compter du 25 novembre 2021. Estimant que l'employeur n'avait pas respecté cet accord, le salarié a saisi le tribunal le 29 novembre 2024 afin d'obtenir le paiement des salaires échus de décembre 2021 et janvier 2022, l'indemnisation de congés non pris, la communication sous astreinte des fiches de paie, des dommages-intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi de la transaction, ainsi que des indemnités de procédure et les dépens. À l'audience du 23 février 2026, il a fait valoir que l'ensemble des sommes avait été réglé mais qu'il avait dû exposer des honoraires d'avocats pour conclure la transaction puis pour en obtenir l'exécution, soit une somme totale de 9.781,82 euros, qu'il a réclamée à titre de répétition. La société défenderesse a soulevé à titre principal l'exception de transaction et, subsidiairement, l'irrecevabilité de la demande pour cause de nouveauté. Elle a en outre sollicité une indemnité de procédure de 1.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord appelé à déterminer si la demande en répétition d'honoraires d'avocats, formulée pour la première fois à l'audience et non dans la requête introductive, constituait une demande nouvelle irrecevable. Il lui revenait ensuite de dire si l'exception de transaction faisait obstacle à l'examen de cette demande, et dans quelle mesure. Enfin, il devait apprécier le bien-fondé de la prétention indemnitaire ainsi que les demandes accessoires. Sur la demande nouvelle, le tribunal rappelle la définition classique de la demande nouvelle, qui se différencie de la demande originaire par son objet, sa cause ou ses parties, et la justification de son irrecevabilité tirée de la notion de contrat judiciaire et de l'immutabilité du litige. Il relève toutefois que l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile autorise les demandes incidentes qui se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, ainsi que les demandes virtuellement comprises dans l'acte introductif. Une demande purement connexe et accessoire, qui ne peut exister indépendamment de l'objet principal, n'est pas autonome. Or la demande en répétition d'honoraires, qui tend au remboursement de frais exposés pour la présente procédure, en procède nécessairement. Le moyen d'irrecevabilité est donc rejeté. Sur l'exception de transaction, le tribunal reprend la définition de l'article 2044 du Code civil : la transaction est un contrat qui termine une contestation née ou prévient une contestation à naître, moyennant des concessions réciproques. Il souligne qu'elle produit, si les parties étaient capables de transiger, l'effet d'une décision judiciaire en dernier ressort et dessaisit le juge, ce dessaisissement n'étant cependant pas absolu : le juge demeure saisi en cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution et peut veiller à l'exécution forcée de l'accord ou en prononcer la rés