Le jugement commenté, rendu le 23 mars 2026 par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, illustre la mise en œuvre du mécanisme de la réorganisation judiciaire issu de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Le tribunal y déclare ouverte, à la demande d'une société à responsabilité limitée, une procédure destinée à préserver la continuité de son activité en vue d'un accord avec ses créanciers, et accorde un sursis de quatre mois. La décision retient, d'une part, que la mise en péril de l'entreprise à bref délai est établie au regard des explications fournies et de l'assignation en faillite introduite par le Centre commun de la sécurité sociale, et, d'autre part, que la requête, déposée moins de six mois après une première demande, est privée de l'effet suspensif attaché au sursis. Le jugement précise également le calendrier de la procédure, fixant le dépôt du plan et l'audience de vote. Il souligne ainsi la fonction de préservation de l'entreprise assignée au juge, tout en encadrant strictement le recours répété à cette procédure au regard des droits des créanciers. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, active dans le conseil stratégique et financier en matière d'opérations immobilières, a déposé le 11 mars 2026 une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023. Son objectif affiché était d'obtenir l'accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation, au bénéfice d'un sursis de quatre mois destiné à permettre l'élaboration d'un plan de paiement. La requérante exposait que sa continuité était menacée à bref délai. Ses dettes envers l'Administration des contributions directes, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et le Centre commun de la sécurité sociale excédaient ses liquidités, et le CCSS l'avait déjà assignée en faillite par exploit du 21 janvier 2026. Elle faisait valoir la réduction de sa masse salariale, le transfert de son siège vers un local moins onéreux, ainsi que deux créances significatives, l'une de 1.142.020,18 EUR envers SOCIETE2.) SA, correspondant à des prêts échus mais non remboursés en raison de l'échec de la vente des biens immobiliers sous-jacents, l'autre de 1.277.500,- EUR envers SOCIETE3.) SA, dont l'échéance n'était pas encore arrivée. Elle percevait par ailleurs des honoraires de conseil récurrents en vertu de deux contrats de prestation de services, et s'engageait à apurer sa dette envers l'État, d'un montant total de 1.129.410,09 EUR, avant décembre 2026. Une première requête avait été déposée le 4 février 2026. Le juge délégué, Madame Alix KAYSER, avait été nommé par ordonnance du 11 mars 2026. Après rapport du juge délégué en chambre du conseil le 19 mars 2026, le tribunal a statué à l'audience publique du 23 mars 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait, en substance, une double question. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si les conditions d'ouverture de la réorganisation judiciaire étaient réunies, notamment au regard de la mise en péril de l'entreprise et de la complétude du dossier de requête. Il s'agissait, en second lieu, de savoir si la requête, déposée dans un délai inférieur à six mois après une demande antérieure, pouvait bénéficier de l'effet suspensif du sursis. **Sur l'ouverture de la procédure.** Le tribunal rappelle que la réorganisation judiciaire a pour but, sous le contrôle du juge, de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise (article 12). Aux termes de l'article 19, elle est ouverte dès lors que l'entreprise est menacée à bref délai ou à terme et que la requête visée à l'article 13 a été déposée, l'état de faillite n'y faisant pas obstacle. L'article 20, paragraphe 2, impose au tribunal de déclarer la procédure ouverte si les conditions paraissent remplies, et de rejeter la demande dans le cas contraire. Le juge vérifie ensuite la complétude du dossier au regard de l'article 13, paragraphe 2, qui énumère dix pièces, et de l'article 13, paragraphe 3, qui permet la communication différée de certaines d'entre elles, sous réserve d'une note circonstanciée. Le tribunal constate que « toutes les pièces et explications circonstanciées requises » ont été communiquées, et retient que le critère de la mise en péril à bref ou moyen délai est rempli, au vu des explications fournies et de l'assignation en faillite du CCSS. **Sur la durée du s