Jugement commercial 2026TALCH15/00368
Audience publique du lundi, vingt-trois mars deux mille vingt-six.
Numéro TAL-2023-06661 du rôle
Composition :
Nathalie HAGER, Vice-présidente ;
Anna CHEBOTARYOVA, juge ;
Chris BACKES, juge ;
Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.
Entre:
la société anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement ALIAS1.) SA et plus
anciennement ALIAS2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
représentée par son conseil administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour
susdit,
et :
la société privée à responsabilité illimitée de droit du Royaume-Uni SOCIETE2.)
LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE2.) (Royaume-Uni),
ADRESSE2.), représentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions,
inscrite au Companies House du Royaume-Uni sous le numéroNUMERO2.),
défenderesse, comparant par Maître Emilie WALTER, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, représentant la société à
responsabilité limitée E2M SARL, demeurant à Luxembourg.
Faits:
Par acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 17 mai 2023,
la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le
vendredi, 22 septembre 2023 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité
Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite
de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-06661 du rôle pour l’audience publique
du 22 septembre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 10 février 2026 lors de laquelle les
débats eurent lieu comme suit :
Bertrand COHEN-SABBAN, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de
l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Emilie WALTER, en remplacement de Maître Max MAILLIET, mandataire de la
partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit:
Faits et procédure
La société privée à responsabilité illimitée de droit du Royaume-Uni SOCIETE2.)
LIMITED (ci-après « SOCIETE2.) ») a conclu un contrat intitulé « Partnership
Agreement » (ci-après le « Partnership Agreement ») avec la société anonyme
SOCIETE1.) SA (anciennement ALIAS1.) SA et plus anciennement ALIAS2.) SA, ciaprès « SOCIETE1.) ») en date du 25 septembre 2018, portant sur la prestation d’un
ou plusieurs des services suivants par SOCIETE1.) :
access to the Platform ;
creation and access to a Platform designed with the Partner logo and brand ;
providing of payment accounts, in one or multiple currencies and/or assets ;
receiving and sending payments, through one or several channels.
SOCIETE1.) a émis à l’attention de SOCIETE2.) les factures suivantes :
facture n°202100056 du 25 mars 2021 d’un montant de 653.960.- EUR TTC.
facture n°202100057 du 25 mars 2021 d’un montant de 1.992.025.- EUR TTC.
SOCIETE2.) a contesté les factures litigieuses par courriel du 8 avril 2021, puis par
courrier de son mandataire du 12 avril 2021.
Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal de céans a notamment condamné
SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 507.466,36 EUR, outre les intérêts,
au titre de la restitution des fonds détenus sur la plateforme numérique par
SOCIETE2.).
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Par acte d’huissier de justice du 17 mai 2023, SOCIETE1.) a fait donner assignation
à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale.
Par arrêt du 4 février 2025, la Cour d’appel, saisie d’un appel introduit par
SOCIETE1.), a confirmé la condamnation au principal intervenue à l’encontre de
SOCIETE1.) en première instance.
Prétentions et moyens
SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer, au titre des
factures litigieuses, le montant de (653.960 + 1.992.025 =) 2.645.985.- EUR, sinon
tout autre montant même supérieur, au besoin à arbitrer à dires d’expert, sinon à
apprécier ex aequo et bono par le tribunal, avec les intérêts de retard au taux
applicable aux créances commerciales en application de l’article 3 de la loi modifiée
du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la
« Loi de 2004 »), à partir du 25 mars 2021, date de la demande en paiement, jusqu’à
solde.
Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de 2.500.- EUR sur base de l’article
5 (3) de la Loi de 2004 et la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de
l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.
À l’appui de sa demande, SOCIETE1.) explique avoir émis les factures litigieuses en
réaction à la résiliation du Partnership Agreement par SOCIETE2.), impliquant la
clôture des 65.396 comptes de type « Vostro » ouverts par les clients de SOCIETE2.).
S’agissant de la facture n°202100056, elle explique avoir facturé à SOCIETE2.) un
montant forfaitaire de 10.- EUR par compte ouvert au titre de frais de « fermeture
technique ».
Elle insiste sur le fait que le montant facturé de 10.- EUR par compte, à savoir
l’équivalent d’un temps de travail de 4 minutes au taux horaire convenu de 150.- EUR,
paraît « ridicule » au regard du temps réel nécessité pour la clôture d’un compte,
d’autant plus qu’en tant qu’entité soumise à la surveillance de la Commission de
surveillance du secteur financier (ci-après la « CSSF »), elle doit respecter une
procédure de clôture interne contraignante.
S’agissant de la facture n°202100057, elle explique avoir facturé à SOCIETE2.) des
sommes au taux horaire contractuellement prévu pour l’intervention d’un gestionnaire
de compte (« account manager ») de 150.- EUR au titre des vérifications induites par
la fermeture des 65.396 comptes, la « charge de travail moyenne de surveillance »
facturée par compte ayant été fonction de la date d’ouverture et du caractère actif ou
inactif desdits comptes.
Elle prétend dans ce contexte que le fait pour les clients de SOCIETE2.) d’avoir ouvert
des milliers de comptes sans que SOCIETE2.), respectivement ses clients, déposent
les « documents KYC requis » a entraîné un travail supplémentaire.
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Elle souligne qu’elle répond d’un devoir particulier de vigilance envers la CSSF qui,
dans le cas d’espèce, était capital du fait (i) de la « place majeure » occupée par les
devoirs prudentiels dans le Partnership Agreement, (ii) de l’activité de SOCIETE2.)
dans le domaine de la cryptomonnaie, (iii) du « très lourd passif avec le régulateur
anglais » de SOCIETE2.), ayant fait l’objet de plusieurs sanctions pour des
manquements graves en relation avec la lutte contre le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme, (iv) des « agissements » de la Cellule de renseignement
financier (ci-après la « CRF ») « au regard de SOCIETE2.) » et (v) du contrôle exercé
par la CSSF sur l’activité régulée de SOCIETE1.).
Elle base sa demande sur l’article 109 du Code de commerce et les articles 1134 et
1135 du Code civil.
Au cas où le tribunal devait estimer ne pas disposer d’éléments techniques suffisants
pour apprécier le bien-fondé et le quantum des factures litigieuses, elle demande à
titre subsidiaire à voir instituer une expertise judiciaire.
SOCIETE2.) conclut au débouté de SOCIETE1.) de toutes ses demandes.
Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de
5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que
la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, SOCIETE2.) conclut au rejet du principe de la facture
acceptée, soutenant avoir contesté les factures litigieuses endéans le délai
contractuellement fixé à quinze jours par courriel du 8 avril 2021, puis par courrier de
son mandataire du 12 avril 2021.
Elle soutient que les factures litigieuses ne reposent sur aucune base contractuelle, ni
le Partnership Agreement, ni son annexe ne prévoyant des frais liés à la fermeture
des comptes clients.
Elle précise que l’annexe du 25 septembre 2018 a été remplacée par une nouvelle
annexe signée en date du 17 décembre 2018 et que, dans ce cadre, tous les postes
de frais prévus initialement sous la rubrique « Bank requests of clients if not handled
by Partner », dont le poste « Close a payment account », ont été remplacés par un
« One time Fees » appelé « Integration support and API certification » de
250.000.- EUR.
Elle considère que les sommes facturées mensuellement par SOCIETE1.) pour les
comptes actifs doivent couvrir les frais encourus pour le maintien des comptes de
paiement individuels.
Elle expose que SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve de l’intervention d’un
gestionnaire de comptes et des prestations prétendument accomplies par ce dernier.
Elle qualifie le mode de calcul appliqué de « fantaisiste », alors que, d’après les calculs
adverses, il aurait fallu 181,65 jours à un gestionnaire de comptes pour fermer
l’ensemble des 65.396 comptes clients, bien que les comptes aient été clôturés dans
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un espace de temps de seulement 15 jours et que les factures litigieuses aient été
émises le jour même de sa mise en demeure.
Elle expose qu’en annonçant l’émission d’une note de crédit pour la facture
n°202100056 dans un courriel du 15 avril 2021, SOCIETE1.) a reconnu que les
factures n°20210055 et 202100056 sont erronées.
D’après la défenderesse, les prestations facturées sont « illusoires » dans la mesure
où les comptes clients ne sont pas des comptes individuels distincts mais des comptes
clients sous-jacents d’un seul et unique compte de SOCIETE2.), ce qui ressortirait
d’un projet d’« Operating Memorandum » lui soumis par SOCIETE1.) en date du 24
juin 2019.
En ce qui concerne plus particulièrement la facture n°202100057, elle conteste le
principe et l’envergure des travaux de vérification en matière de KYC allégués par
SOCIETE1.).
Elle insiste encore sur le fait que l’annexe « prévoit le volet KYC », de sorte qu’elle ne
comprend pas quel travail additionnel aurait été nécessaire.
En ce qui concerne les prétendus problèmes en relation avec son activité, elle affirme
disposer de toutes les autorisations requises et précise que les « prohibitions » la
concernant, de surcroît connues par la demanderesse, sont dépourvues de
pertinence.
Elle explique que SOCIETE1.) lui a « demandé » en 2020 de mettre un terme à
l’« onboarding » de nouveaux clients sans lui demander d’arrêter la fourniture de
services aux clients existants.
Elle soutient être étrangère aux agissements de la CRF et au contrôle exercé par la
CSSF, de sorte que les frais de ces contrôles ne sauraient lui être imputés.
Elle affirme que SOCIETE1.) s’est d’ores et déjà prévalue « du volet KYC » pour
retarder la restitution de ses fonds et ce postérieurement à l’émission des factures
litigieuses.
Au regard de leur émission au jour même de l’envoi de sa mise en demeure du 25
mars 2021 et de leur montant de plusieurs millions d’euros, elle fait plaider que les
factures litigieuses ont été fabriquées de toutes pièces par SOCIETE1.) pour justifier
son refus de restitution des fonds, voire opposer la compensation à sa demande en
condamnation.
Elle conteste avoir pris l’initiative de la résiliation du Partnership Agreement qui serait
à imputer à SOCIETE1.).
Elle s’oppose encore à la demande en institution d’une expertise judiciaire dont elle
conteste la pertinence au regard de l’existence d’une grille tarifaire claire, détaillée et
précise.
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Enfin, elle soutient que les intérêts ne pourraient courir qu’à partir du 31 mars 2021,
date de la réception des factures litigieuses.
SOCIETE1.) confirme que SOCIETE2.) a contesté les factures litigieuses.
Elle considère toutefois que la signature d’une nouvelle annexe au Partnership
Agreement, qui ne reprend plus le principe des frais de clôture, ne porte pas à
conséquence, alors que les parties n’ont jamais convenu de la gratuité de la clôture
des comptes.
Selon la demanderesse, l’émission des factures litigieuses le 25 mars 2021 s’explique
par la résiliation du Partnership Agreement par SOCIETE2.) en date du même jour.
Motifs de la décision
Le tribunal relève que dans le cadre de leurs plaidoiries, les parties se reprochent
mutuellement d’avoir été à l’origine de la rupture de leurs relations et reviennent
encore longuement sur le bien-fondé de la restitution des fonds de SOCIETE2.)
consécutive à cette rupture.
Dans la mesure où ces développements ne sont pas pertinents pour la solution du
litige, le tribunal n’en tiendra pas compte et fera état uniquement des éléments
pertinents pour la solution du litige.
Il en va de même des développements de SOCIETE2.) en relation avec la facture
n°20210055 du 25 mars 2021 de SOCIETE1.), dont le paiement n’est pas réclamé
dans le cadre de la présente procédure.
I.
La demande principale
La demande, non autrement contestée sous ce rapport, est à déclarer recevable pour
avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.
Le tribunal observe en premier lieu que la référence dans le courriel de la
demanderesse du 15 avril 2021 à l’émission d’une note de crédit concernant la facture
n°20210056 [il faut lire 202100056] (« A credit note for the invoice 20210056 will be
issued today. ») procède d’une erreur matérielle, alors que SOCIETE1.) a visiblement
entendu se référer à la facture n°20210055, ne faisant pas l’objet du présent litige, ce
qui ressort encore de l’intitulé de la section litigieuse du prédit courriel (« 1.) Invoice
20210055 »).
Étant donné qu’il est constant en cause que les factures litigieuses ont été contestées
endéans un bref délai par SOCIETE2.), le principe de la facture acceptée déduit de
l’article 109 du Code de commerce n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce.
Il convient partant d’analyser la demande de SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.)
sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
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prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui
réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se
prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son
obligation ».
Il appartient partant à SOCIETE1.) de prouver le bien-fondé des divers postes facturés
et que ceux-ci sont effectivement dus.
En ce qui concerne d’abord la facture n°202100056 d’un montant de 653.960.- EUR
TTC au titre de « Closing account », le tribunal constate que les parties s’accordent à
dire que l’annexe 1 intitulée « Appendix 1: Services and Fees » du Partnership
Agreement signée en date du 17 décembre 2018 (ci-après l’« Annexe »), dont il est
constant qu’elle remplace l’ancienne version du 25 septembre 2018 (« This Appendix
1: Services and Fees replaces all previous ones »), ne reprend plus le poste de frais
« Close a payment account » sous la rubrique « Bank requests of clients if not handled
by Partner ».
Le tribunal en déduit qu’il n’y pas d’accord contractuel entre parties sur le paiement
de frais de « fermeture technique » d’un montant forfaitaire de 10.- EUR par compte
client.
Eu égard au choix délibéré des parties d’enlever ce poste de frais de l’Annexe
reprenant l’intégralité des tarifs applicables entre parties et en l’absence de toute autre
stipulation contractuelle relative à la nature et au prix des prestations de SOCIETE1.),
la thèse de SOCIETE1.) selon laquelle les parties se seraient accordées sur le
caractère onéreux de la fermeture des comptes clients n’emporte pas la conviction du
tribunal.
S’agissant ensuite de la facture n°202100057, il échet de constater que SOCIETE1.)
ne se réfère à aucune stipulation contractuelle pour justifier la facturation d’un montant
de 1.992.025.- EUR TTC au titre des vérifications KYC prétendument effectuées par
un gestionnaire de compte dans le contexte de la fermeture des comptes clients de
SOCIETE2.).
L’article 10 du Partnership Agreement intitulé « KYC and AML/ATF obligations » ne
prévoit pas l’exécution par SOCIETE1.) de tâches de KYC en lieu et place de
SOCIETE2.) au cas où cette dernière n’y pourvoyait pas elle-même.
L’Annexe, quant à elle, reprend sous la rubrique « Usage based fees » les postes
« KYC natural person » et « KYC legal person » avec indication du sigle « n/a » (« non
applicable ») et d’un prix de 0.- EUR.
Faute de toute précision y relative, ces indications sont à interpréter en ce sens qu’il
n’était pas prévu que SOCIETE1.) exécute des vérifications spécifiques en matière de
KYC au nom et pour le compte de SOCIETE2.).
En l’absence de tout autre élément probant, SOCIETE1.) ne rapporte dès lors pas la
preuve d’un accord contractuel sur le caractère onéreux des prétendus devoirs de
vérification.
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Cette conclusion n’est pas ébranlée par le renvoi par la demanderesse au contrôle
exercé par la CSSF, voire par la CRF, compte tenu de l’intervention de SOCIETE2.)
dans le domaine sensible de la cryptomonnaie et d’éventuels problèmes avec le
régulateur du secteur financier britannique rencontrés par cette dernière, alors que
SOCIETE1.) est tenue d’accomplir les obligations légales et réglementaires en
matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme lui
incombant en sa qualité d’entité soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF
indépendamment de sa relation contractuelle avec SOCIETE2.).
Si l’Annexe comporte, sous la rubrique « Other fees », un poste intitulé « Support by
an Account Manager » avec indication d’un taux horaire (« per hour ») de 150.- EUR,
il ne résulte d’aucun élément du dossier que l’intervention d’un gestionnaire de compte
a été laissée à l’appréciation discrétionnaire de SOCIETE1.).
Au contraire, l’utilisation du terme « soutien » (« Support ») laisse entendre que la
facturation de l’intervention d’un gestionnaire de compte est subordonnée à une
demande y relative de la part de SOCIETE2.).
Dans ce contexte, il n’est ni établi, ni même allégué que SOCIETE2.) aurait sollicité
l’intervention d’un gestionnaire de compte.
Le tribunal tient encore à souligner à titre superfétatoire que la réalité des vérifications
auxquelles la défenderesse prétend avoir procédé ne résulte d’aucun élément soumis
à son appréciation.
Dans la mesure où les factures litigieuses sont dépourvues de base contractuelle, il
n’y a pas lieu non plus de faire droit à la demande en institution d’une expertise pour
en déterminer le montant pouvant être réclamé, telle que sollicitée à titre subsidiaire
par la demanderesse.
Au vu des développements qui précèdent et en l’absence d’une autre base légale, la
demande en paiement de SOCIETE1.) est à déclarer non fondée.
II.
Les demandes accessoires
Chacune des parties réclame le paiement d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) n’est pas fondée.
Il serait par contre inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE2.) les sommes
exposées par elle et non comprises dans les dépens, de sorte que sa demande est à
déclarer fondée pour le montant évalué ex aequo et bono à 1.500.- EUR.
Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et
dépens de l’instance.
La demande en distraction des dépens formulée par le mandataire de la
demanderesse est dès lors à dire sans objet, cette faculté n’existant en tout état de
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cause que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances
où son ministère est obligatoire.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,
déclare la demande recevable, mais non fondée,
partant, en déboute,
déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en paiement d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société privée à
responsabilité illimitée de droit du Royaume-Uni SOCIETE2.) LIMITED le montant de
1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.
dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens.
Ainsi prononcé en audience publique
CHEBOTARYOVA, déléguée à cette fin.
de
ce
jour
par
Madame
Anna
En raison de l’impossibilité de Madame la vice-présidente Nathalie HAGER de signer,
la présente minute est signée en vertu de l’article 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980
sur l’organisation judiciaire par le juge le plus ancien en rang ayant concouru à
l’audience.
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