Synthèse doctrinale. Par un jugement du 23 mars 2026, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, rejette la demande en paiement formée par une société anonyme luxembourgeoise à l'encontre d'une société de droit britannique, fondée sur deux factures de fermeture de comptes et de vérifications « KYC » émises au lendemain de la résiliation d'un contrat de partenariat. La décision rappelle, d'une part, que le mécanisme de la facture acceptée prévu à l'article 109 du Code de commerce cesse de s'appliquer dès lors que le destinataire a contesté les factures dans un bref délai, et, d'autre part, que la créance doit être établie selon les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun, au regard des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil. Le tribunal s'attache à l'interprétation de l'annexe tarifaire, substituée à la version antérieure, pour en déduire l'absence de tout fondement contractuel aux postes litigieux, sans recourir à l'expertise sollicitée à titre subsidiaire. La portée de la décision tient à la rigueur avec laquelle le juge confronte les factures à la grille tarifaire contractuelle, y compris lorsqu'une obligation réglementaire pèse par ailleurs sur le créancier. ## I. Faits et procédure Le 25 septembre 2018, une société de droit britannique, SOCIETE2.) LIMITED, conclut avec la société anonyme luxembourgeoise SOCIETE1.) SA un contrat intitulé « Partnership Agreement », portant notamment sur l'accès à une plateforme, la création d'une plateforme à la marque du partenaire, la fourniture de comptes de paiement et l'émission et la réception de paiements. Une annexe tarifaire (« Appendix 1: Services and Fees ») est signée le 17 décembre 2018 et remplace la version antérieure ; le poste « Close a payment account », figurant dans l'ancienne annexe, n'y est plus repris. Le 25 mars 2021, SOCIETE1.) émet deux factures à l'adresse de SOCIETE2.) : la facture n° 202100056, d'un montant de 653.960 EUR TTC, au titre d'une « fermeture technique » forfaitaire de 10 EUR par compte, et la facture n° 202100057, d'un montant de 1.992.025 EUR TTC, au titre des vérifications de type « KYC » effectuées par un gestionnaire de compte à 150 EUR de l'heure. SOCIETE2.) conteste ces factures les 8 et 12 avril 2021. Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal avait déjà condamné SOCIETE1.) à restituer à SOCIETE2.) des fonds détenus sur la plateforme, décision confirmée en appel le 4 février 2025. Saisi par assignation du 17 mai 2023, le tribunal statue au fond le 23 mars 2026, après plaidoiries du 10 février 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première consistait à savoir si la contestation des factures par le destinataire, intervenue dans le délai contractuel, faisait obstacle à l'application du principe de la facture acceptée tiré de l'article 109 du Code de commerce. La seconde portait sur le bien-fondé des postes facturés, au regard de l'annexe tarifaire et des obligations légales pesant sur la créancière. Sur le premier point, le tribunal relève que la contestation est constante et brève, de sorte que le principe de la facture acceptée n'a pas vocation à s’appliquer ; il convient dès lors d'analyser la demande sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun. Le tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe au créancier qui réclame l'exécution d'une obligation, conformément à l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et à l'article 1315 du Code civil. Sur la facture n° 202100056, le tribunal constate que l'annexe de décembre 2018 ne reprend plus le poste « Close a payment account ». Il en déduit l'absence d'accord sur des frais de fermeture, le choix délibéré de supprimer ce poste et l'absence de toute autre stipulation relative à la nature et au prix des prestations écartant la thèse de la SOCIETE1.) selon laquelle les parties auraient convenu du caractère onéreux de la clôture. Sur la facture n° 202100057, le tribunal relève que l'article 10 du Partnership Agreement ne prévoit aucune exécution de tâches KYC par SOCIETE1.) en lieu et place de SOCIETE2.), que l'annexe mentionne les postes « KYC natural person » et « KYC legal person » en « n/a » pour un prix nul, et que la « Support by an Account Manager » est subordonnée à une demande du client, ce qui n'est ni établie ni allégué. Le tribunal écarte en outre l'argument tiré du contrôle de la C