Le texte fourni est une décision avant dire droit : elle ne tranche ni le fond ni la recevabilité, mais invite les parties à se prononcer sur l'incidence d'un élément de fait relatif au caractère transfrontalier du litige. Elle illustre la rigueur du contrôle, par le juge saisi d'une demande européenne de règlement des petits litiges, de la condition de transfrontalièreté, dont l'appréciation se fait à la date de réception du formulaire de demande. Le texte est en partie lacunaire (notamment sur la date exacte de la résidence et sur la nature précise des cotisations réclamées), ce qui limite l'analyse aux seuls éléments figurant dans la décision. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.) a introduit, par formulaire A déposé le 9 septembre 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, une procédure fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclame à PERSONNE1.) la somme de 1.731,89 euros au titre de cotisations impayées pour les années 2022 et 2024, ainsi que 40 euros de frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé le 13 novembre 2025, notifiés le 17 novembre suivant. Celle-ci a répondu par courriel du 1er décembre 2025, puis, de nouveau, le 10 décembre 2025, en soutenant que la créance n'était pas fondée, dès lors qu'elle avait procédé à la résiliation du contrat dès 2022, à plusieurs reprises. La demanderesse, dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le tribunal relève que la défenderesse est domiciliée au Luxembourg et y réside, selon les pièces, depuis le 16 mai 2024, soit antérieurement à l'introduction de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était la suivante : une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 peut-elle être accueillie lorsque le litige, au moment pertinent, ne présente pas le caractère transfrontalier exigé par ce texte ? Le tribunal rappelle les fondements du règlement : il établit une procédure visant à simplifier et accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers (article 1er). Un litige est transfrontalier lorsqu'au moins une partie a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie (article 3). Le juge précise que ce caractère s'apprécie à la date de réception du formulaire de demande par la juridiction compétente. Appliquant ces principes, le tribunal constate que la défenderesse réside au Luxembourg depuis une date antérieure à l'introduction de l'instance. Si ces éléments sont confirmés, le litige opposant deux parties résidant dans le même État membre que la juridiction saisie ne serait pas transfrontalier, et la procédure européenne ne trouverait pas à s'appliquer. C'est pourquoi, par application de l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile, le juge invite les parties à prendre position par écrit sur l'incidence potentielle de cette information sur la recevabilité de la demande. Le dispositif est en conséquence avant dire droit : il invite les parties à conclure dans un délai de trente jours à compter de la notification, réserve les demandes et les frais, et ne se prononce ni sur la recevabilité ni sur le bien-fondé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel, en ce qu'elle rappelle que la condition de transfrontalièreté conditionne l'accès même à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Il ne suffit pas que la demande soit de faible montant pour bénéficier du règlement : le caractère transfrontalier doit exister à la date de réception du formulaire de demande. Le juge saisi doit donc vérifier, de sa propre initiative, la réalité de cette condition dès lors qu'un élément du dossier l'oriente vers une situation purement interne. L'invitation à conclure fondée sur l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile traduit ce pouvoir d'office et le respect du contradictoire. Sur le plan de la technique procédurale, la solution est prudente : plutôt que de déclarer immédiatement la demande irrecevable, le tribunal ménage le débat contradictoire, ce qui est conforme à l'exigence de loyauté et au fait que la partie demanderesse, n'ayant pas répondu, n'a pas encore été mise en mesure de faire valoir ses observations sur ce point. On observera toutefois que la décision ne précise pas le fondement exact de la date de résidence retenue, ni si la défenderesse aurait pu être considérée comme ayant une résidence habituelle distincte à la date pertinente, questions qui dev