## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-25, n° 1309 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1309/26 L-CIV 671/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 25 MARS 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant par Maître Tarik TAMI, avocat, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ET: 1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions 2) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions parties défenderesses, comparant par Maître Johanna MOZER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rita HELLINCKS-REICHLING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg FAITS : Par exploit du 25 novembre 2025 de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA et à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 11 décembre 2025 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 4 mars 2026, lors de laquelle Maître Tarik TAMI se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Johanna MOZER comparut pour les parties défenderesses. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier du 25 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait citer la société anonyme SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal de paix de céans pour : - - - - voir nommer un expert-comptable avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé : prendre connaissance de l'ensemble des pièces communiquées par les parties, et se faire remettre tous documents utiles à sa mission, déterminer la période effective d'immobilisation du véhicule, en précisant notamment la date de survenance de l'accident, la date de remise en service ou de mise à disposition du véhicule de remplacement, les causes et durées des différentes phases de cette immobilisation (constatations, réparations, démarches administratives, délais de livraison, etc.), déterminer l'incidence économique de cette immobilisation sur l'activité de l'auto-école, et notamment la perte de chiffre d'affaires imputable à l'indisponibilité du véhicule, la réduction ou l'annulation des charges variables (carburant, entretien, redevances, etc.), la persistance des charges fixes (loyer, salaires, cotisations, assurances, etc.), évaluer le montant de la perte d'exploitation subie sur la période d'immobilisation, en distinguant clairement le chiffre d'affaires perdu, les charges économisées, la perte brute en tenant compte des éléments objectifs (agenda professionnel, comptes, bilan, déclarations fiscales, etc.), se prononcer, le cas échéant, sur la perte de clientèle invoquée et sur l'existence d'un préjudice de perte de chance commerciale. De plus PERSONNE1.) sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir et la condamnation des parties citées aux frais et dépens de l’instance. 2 Aux termes de sa citation, PERSONNE1.) donne à considérer que suite à un accident survenu entre le véhicule de marque ALIAS1.) immatriculé NUMERO1.) (L), conduit au moment des faits par son épouse PERSONNE2.), et le véhicule de marque ALIAS2.) immatriculé NUMERO2.) (L) appartenant à la société SOCIETE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE2.), cette dernière aurait reconnu la responsabilité de son assurée et proposé une indemnisation au titre des dommages matériels et des frais d'immobilisation à hauteur de 11.279,18 euros, sur la base d'un rapport d'expertise automobile établi par le cabinet ALIAS3.). Par courrier du 19 août 2022, la société SOCIETE2.) aurait exprimé des réserves par rapport au préjudice d'exploitation invoqué par le requérant, faute de preuves suffisantes. Or à la date de l'accident, soit au début de la période estivale, le véhicule du requérant aurait été utilisé à des fins professionnelles dans le cadre de son activité d'auto-école indépendante sous l'enseigne SOCIETE3.) que le requérant exploite en nom personnel. Cette période étant cruciale pour les auto-écoles au vu des nombreux candidats aux examens de conduite, l'indisponibilité du véhicule aurait entraîné, une perte d’exploitation significative. En effet PERSONNE1.) n'aurait pu disposer d'un véhicule de remplacement que le 13 juillet 2022, les délais étant liés à la complexité de l'installation du système de double commande aux normes de sécurité dans le véhicule de remplacement. De plus le requérant aurait perdu trois clients, qui avaient suivi avec succès la formation au code de la route, mais qui, du fait de l'indisponibilité du véhicule, auraient cessé leur formation de conduite au sein de son auto-école. Malgré la production de sa déclaration fiscale pour l'année 2022, ainsi que de ses bilans et comptes de résultat pour les années 2021 et 2022, la société SOCIETE2.) refuserait de procéder à une indemnisation, estimant les pièces insuffisantes à démontrer l'étendue exacte de la perte d'exploitation, en particulier pour la période allant du 28 juin au 13 juillet 2022, ainsi que s'agissant de la perte alléguée de clientèle. Dès lors, pour permettre une évaluation rigoureuse et contradictoire de l'ensemble du préjudice d'exploitation subi à la suite de l'accident du 15 juin 2022, il s'avérerait nécessaire de faire, principalement sur base de l'article 350 du Nouveau du Code de procédure civile et subsidiairement sur base de l'article 15 du même code, désigner un expert-comptable indépendant, aux fins de quantifier avec précision la perte d'exploitation, avec la mission plus amplement reprise dans le dispositif de la citation. La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) se sont principalement opposées à la demande en nomination d’un expert, en faisant valoir qu’aucune perte d’exploitation dépassant l’indemnité versée n’était établie. La période d’immobilisation effective serait connue et serait de 14 jours, alors que l’accident est survenu le 15 juin 2022 et le véhicule de remplacement a été acheté le 29 juin 2022, de sorte que le premier point de la mission d’expertise serait sans objet. 3 Le requérant resterait à défaut d’établir une perte d’exploitation durant cette période, d’autant plus qu’au moment de l’accident, le véhicule n’était pas utilisé dans le cadre des activités de l’auto-école mais qu’il était conduit par l’épouse du requérant, de sorte qu’il serait permis de douter qu’il était utilisé au quotidien pour les activités de l’autoécole. De plus il ressortirait des pièces versées que le requérant disposait encore d’autres véhicules pour l’exploitation de son auto-école et qu’en période estivale, il y aurait peu de candidats, au vu des examens scolaires qui se déroulent pendant cette période. La perte de trois clients alléguée ne serait établie par le moindre élément. C’est à tort que le requérant se baserait sur les bilans pour tenter d’établir la perte d’exploitation, alors qu’après analyse des bilans des années 2020, 2021 et 2022, il s’avérerait que le chiffre d’affaires était déjà bien auparavant l’accident en train de diminuer de sorte qu’il n’existerait aucun lien causal entre la diminution du chiffre d’affaires et l’indisponibilité dudit véhicule, la diminution étant même moindre entre 2021 et 2022 qu’entre 2020 et 2021. En réalité l’activité aurait été déjà en déclin au moment de l’accident, ce qui serait accentué par le fait qu’à ce jour que l’auto-école exploité à titre personnel par le requérant aurait cessé ses activités. A titre subsidiaire, les parties citées ont fait valoir que les frais d’expertise devraient être pris en charge par le requérant et qu’il y aurait lieu, concernant la mission d’expertise, de préciser que l’expert devrait se prononcer sur la perte d’exploitation en lien avec l’accident et ce au regard de la courte période d’indisponibilité de 14 jours et du déclin du chiffre d’affaires préexistant. PERSONNE1.) a répliqué que l’utilisation du véhicule litigieux à des fins professionnelles était établie par le bilan et par la facture d’achat, qui mentionnerait l’installation du système de doubles pédales. Comme PERSONNE1.) exploitait son auto-école en nom personnel et non par le biais d’une entreprise, rien ne l’empêchait d’utiliser ses véhicules également à titre privé, vu l’absence de séparation de patrimoines. Tout en mentionnant qu’il disposait de plusieurs véhicules pour son autoécole, PERSONNE1.) a donné à considérer que le véhicule constituait son outil de travail dont il était privé non jusqu’au 29 juin 2022 mais jusqu’au 13 juillet 2022, alors que l’utilisation effective, qui ne coïnciderait pas avec la date d’acquisition, aurait été reportée jusqu’à l’installation du double système de pédales. La perte d’exploitation serait encore établie par l’agenda versé en pièce n°4, duquel il ressortirait que durant la période litigieuse il aurait été privé d’un grand nombre de cours qui étaient programmés. Finalement il s’opposerait à la modification de la mission d’expertise telle que préconisée par les parties citées. Appréciation En cas d’indisponibilité temporaire de la chose suite à une action dommageable, la victime a droit à une indemnité destinée à compenser la privation de la jouissance du bien. De la même façon, les pertes d’exploitation du bien sont réparables (G. 4 RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, éd. 2014, n° 1266). La réparation du préjudice causé par une faute doit mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (Cour 20 mars 2013, n° 36337 du rôle). La réparation doit donc être intégrale : elle doit faire disparaître le plus complètement possible le dommage subi par la victime (TAL 16 mars 2010, n° 78/10 ; TAL 29 mars 2011, n° 94/11). La réparation intégrale doit être évaluée concrètement, c’est une réparation poste par poste. La preuve du dommage obéit aux règles ordinaires de preuve telles qu’elles se dégagent des dispositions de l’article 1315 du code civil, ce qui signifie que la victime est obligée de prouver l’existence et le montant de son préjudice. Ce préjudice doit encore se trouver en relation causale directe avec la faute commise par l’auteur du dommage et il doit être personnel à la victime. En l’espèce, il est constant en cause que suite à l’accident dont la responsabilité incombe à l’assurée de la société SOCIETE2.), le véhicule en question a été immobilisé pendant une certaine période. PERSONNE1.) demande à avoir nommer un expert pour déterminer l'incidence économique de cette immobilisation sur l'activité de l'auto-école et évaluer le montant de la perte d'exploitation. Il résulte du bilan de l’année 2021 de l’auto-école, qui mentionne ledit véhicule dans le tableau des amortissements, et de la facture d’acquisition en question, qui fait état d’une installation d’un système de doubles pédales, que le véhicule était destiné à être utilisé du moins pour partie, à l’activité professionnelle de l’auto-école de PERSONNE1.). Cependant il est constant en cause que PERSONNE1.) disposait de plusieurs véhicules pour son auto-école, ce qui est confirmé par le bilan de l’année 2021 de l’auto-école, qui fait état de trois véhicules. Dès lors PERSONNE1.) n’établit pas en quoi l’indisponibilité du