## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-25, n° 1310 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1310/26 L-OPA1-12042/25 Audience publique du 25 mars 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SC, société coopérative, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses associés commandités, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Emilie DA GRAÇA DELGADO, avocate, en remplacement de Maître Olivier KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit représentée par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 LUXEMBOURG, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente 2 procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg comparant à l’audience par Maître Noémie SCHAMMO, avocate, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Suite au contredit formé le 3 novembre 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 16 octobre 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 21 octobre 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 7 janvier 2026. À l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Laurent LIMPACH, en représentation de la société Etude d’avocats GROSS & Associés SARL, se présenta pour PERSONNE1.) tandis que Maître Olivier KRONSHAGEN se présenta pour la société SOCIETE1.) SC. L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 11 février 2026, puis remise au 11 mars 2026. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Emilie DA GRAÇA DELGADO, en remplacement de Maître Olivier KRONSHAGEN, et Maître Noémie SCHAMMO, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: En vertu d’une ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-12042/25 du 16 octobre 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la SOCIETE1.) SC la somme de 12.317,15.-EUR, avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance de paiement en question jusqu’à solde. L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE1.) en date du 21 octobre 2025. Par déclaration écrite faite au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 3 novembre 2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question. Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi Demandes, moyens et prétentions des parties 3 À l’audience des plaidoiries, la SOCIETE1.) SC conclut à la confirmation de l’ordonnance conditionnelle de paiement et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 200.- EUR. À l’appui de sa demande, elle expose qu’elle poursuit le recouvrement du découvert du compte courant n° NUMERO2.) du défendeur, s’élevant à 12.317,15.- EUR et arrêté au 1er octobre 2025. Elle précise que les parties sont entrées en relation le 1er juin 2017 et qu’elle a, par courrier du 24 décembre 2024, résilié avec effet immédiat le contrat de compte courant en raison de l’existence d’un découvert non autorisé. Le défendeur conteste la demande tant en son principe qu’en son montant. Il affirme n’avoir jamais autorisé un découvert sur son compte. Bien qu’il ait accepté les conditions générales de la banque, celles-ci ne permettraient nullement, selon lui, de déduire que son compte pouvait être mis en position débitrice sans son consentement explicite. Il relève ensuite que le premier extrait bancaire communiqué par la banque fait apparaître un solde déjà négatif de 26.000.- EUR, montant qu’il estime impossible à retracer. Aussi, la somme réclamée par la banque comprendrait en grande partie non pas des dépenses effectives mais des intérêts résultant du découvert non autorisé. La banque réplique que le compte courant a été résilié après plusieurs rappels demeurés infructueux et affirme que le client se trouvait en position débitrice depuis l’année 2022. Elle renvoie en outre aux articles 19 et 64 de ses conditions générales pour justifier la résiliation du compte. L’appréciation du Tribunal La demande de la société SOCIETE1.) SC ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes de l’article 1315 du Code civil :« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient donc à la société SOCIETE1.) SC de rapporter la preuve tant du principe que du montant de la créance alléguée par elle, c’est-à-dire qu’elle doit établir qu’elle est créancière de PERSONNE1.), et que ce dernier a l’obligation de lui payer le montant réclamé. À l’appui de sa demande, la banque verse aux débats : – la demande d’entrée en relation, – les conditions générales, 4 – les extraits de compte, – la grille des taux débiteurs, – le certificat de solde, – ainsi que le courrier de résiliation du 24 décembre 2024. Le premier argument du défendeur consiste à dire n’avoir jamais « autorisé » un découvert. Ce moyen n’est toutefois pas pertinent. D’une part, le compte courant est, par nature, un compte dont le solde varie en fonction des opérations effectuées. Le débiteur ne conteste d’ailleurs pas que la mise en position débitrice du compte résulte exclusivement de l’exécution d’opérations initiées par lui. D’autre part, PERSONNE1.) ne démontre pas avoir formulé la moindre réserve lors de l’ouverture du compte, ni avoir informé la banque de son refus d’admettre un solde négatif, alors que les conditions générales, qu’il reconnaît avoir acceptées, prévoient expressément les conséquences d’un dépassement non autorisé. En particulier, l’article 69.3 des condition générales dispose que, « lorsque le client procède à un dépassement non autorisé sur l’un de ses comptes, ce découvert est, sans mise en demeure préalable, passible d’intérêts débiteurs […]. Il ressort donc clairement des documents contractuels que l’éventualité d’un solde négatif et ses conséquences étaient prévues et acceptées. Enfin, le défendeur n’a pas pu expliquer pourquoi, s’il refusait absolument tout découvert, il n’a pris aucune mesure pour éviter une telle situation, telles que l’alimentation régulière de son compte ou encore la demande de clôture du compte. Il s’ensuit que ce moyen doit être écarté. Il n’en reste pas moins que la banque, demanderesse en paiement d’un solde débiteur, demeure tenue non seulement d’établir l’existence de la créance, mais aussi d’en établir le montant exact et la traçabilité. Or, force est de constater que l’extrait de compte d’octobre 2022 produit aux débats (pièce 3) débute par un solde déjà négatif de - 26.605,18.- EUR, dont l’origine n’a pas été autrement expliquée par la demanderesse. La mandataire de PERSONNE1.) a d'ailleurs légitimement attiré l’attention sur ce point, faisant valoir qu’elle se trouve dans l’impossibilité de comprendre comment un tel solde a été constitué en l’absence d’historique retraçant les opérations antérieures. Il y a lieu de relever en outre que le certificat produit en pièce n° 5, par lequel la banque certifie que le compte courant litigieux présente à ce jour un solde débiteur de 12.317,15.- EUR, constitue une pièce purement unilatérale, ne comportant aucun détail sur les opérations ayant conduit à ce montant. Un tel document est insuffisant pour justifier la créance réclamée. 5 Dans ces conditions, et afin de permettre au tribunal de vérifier la réalité et la composition du montant réclamé, il y a lieu d’inviter la société SOCIETE1.) SC à produire l’intégralité des relevés de compte couvrant la période comprise entre l’apparition du solde négatif initial et la date d’arrêté, ainsi que toute autre pièce utile à l’examen de sa demande. En attendant, il y a lieu de réserver le surplus et les frais. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, avant tout autre progrès en cause invite la société SOCIETE1.) SC à produire l’intégralité des relevés de compte couvrant la période depuis l’apparition du solde négatif initial jusqu’à la date d’arrêté, ainsi que toute autre pièce utile à l’examen de sa demande ; refixe l’affaire pour la continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 20 mai 2026 à 9.00 heures, salle JP.0.15 ; réserve le surplus. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Lynn STELMES juge de paix Martine SCHMIT Greffière