## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-25, n° 1314 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1314/26 L-CIV-637/25 Audience publique du 25 mars 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre 1 ) PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.) 2 ) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.) 3 ) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.) 4 ) PERSONNE5.), épouse PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) 5 ) PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE3.) 6 ) PERSONNE7.) et PERSONNE6.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant commun mineur, à savoir PERSONNE8.), née le DATE1.), demeurant ensemble avec sa mère à LADRESSE3.) parties demanderesses au principal parties défenderesses sur reconvention représentées par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL, établie et ayant son siège social à L-9254 DIEKIRCH, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B278122, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse 2 comparant à l’audience par Maître Eric FERRANDINI, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch et la société SOCIETE1.) SA, SOCIETE1.), société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Julie MALAINHO, avocate, en remplacement de Maître André HARPES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER du 31 octobre 2025, PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), épouse PERSONNE2.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE6.), agissent en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur, PERSONNE8.), firent donner citation à la société SOCIETE1.) SA à comparaître le jeudi, 27 novembre 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître André HARPES se présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 21 janvier 2026, puis refixée au 4 mars 2026. À la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Eric FERRANDINI, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, ce dernier en représentation de la société ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL, et Maître Julie MALAINHO, en remplacement de Maître André HARPES, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: 3 1. Procédure et prétentions des parties Citation Par exploit de l’huissier de justice du 31 octobre 2025, PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), ainsi que PERSONNE7.) et PERSONNE6.) en leur qualité d’administrateurs légaux de leur enfant mineur PERSONNE8.), ont cité la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le tribunal de paix de et à Luxembourg aux fins : - - - de voir condamner cette dernière à payer à chacun d’entre eux la somme de 430,59.-EUR, sinon tout autre montant, même supérieur, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dire d’expert(s), avec les intérêts de retard au taux civil depuis la mise en demeure du 9 août 2024, sinon depuis la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde ; de voir dire que le taux d’intérêt est à augmenter de trois points à compter du premier jour du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir, en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; de condamner la société SOCIETE1.) SA à payer à chaque partie requérante individuellement une indemnité de procédure de 450.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de leur demande, les parties demanderesses exposent qu’en date du 26 janvier 2023, PERSONNE6.) a réservé pour elle-même, ainsi que pour six autres personnes, à savoir i) PERSONNE9.), PERSONNE1.) et leur fille commune PERSONNE3.), ii) PERSONNE4.) et son épouse PERSONNE5.) et iii) PERSONNE6.) et sa fille mineure PERSONNE8.), auprès de l’agence SOCIETE2.) SARL un voyage à forfait pour la période du 28 octobre 2023 au 4 novembre 2023, comprenant un vol SOCIETE1.) aller-retour ADRESSE5.), sept nuits à l’hôtel ADRESSE6.) (4 étoiles) en formule All-Inclusive, ainsi que les transferts, pour un prix total de 13.027.-EUR. Or, le plaisir n’aurait été que courte durée et elles auraient été confrontées, dès l’arrivée à l’hôtel, non seulement à un personnel d’hôtel désagréable, mais encore à une série de défauts particulièrement graves : accès aux chambres uniquement par les escaliers malgré l’âge avancé d’PERSONNE4.) (83 ans) et de PERSONNE5.) (77 ans), moquette du couloir délabrée et malpropre, chambres sombres et étouffantes empestant une odeur putride, plancher sale, douches moisies, mobilier terni, grondement perpétuel des climatiseurs accompagné d’une odeur nauséabonde émanant des conduits d’évacuation de la cuisine situés immédiatement en dehors du balcon. Les problèmes auraient été immédiatement signalés à la représentante du tour-opérateur, PERSONNE10.), suite à quoi des nouvelles chambres leur auraient été attribuées. Or, celles-ci auraient présenté un état tout aussi déplorable et les mêmes défauts que les précédentes. 4 Les parties demanderesses ajoutent que l’impossibilité d’ouvrir la fenêtre pour se débarrasser de l’odeur de moisi, sans subir les émanations persistantes provenant de la cuisine les aurait placées dans une situation sans issue, et que le déménagement entre les chambres n’aurait été possible qu’à partir de 15h00, ce qui les aurait privées d’une journée supplémentaire de repos escompté. À cela s’ajouterait qu’elles auraient été dans l’impossibilité de trouver le moindre repos, le vacarme permanent en provenance des climatiseurs aurait rendu tout sommeil illusoire. Cette nuisance sonore constante, loin des standards de confort attendus d’un établissement se revendiquant comme un hôtel quatre étoiles, aurait contribué à transformer le séjour en une expérience éprouvante plutôt qu’en de véritables vacances. Ainsi, à la fin de leur séjour, les parties demanderesses auraient été plus achevées qu’elles ne l’étaient au départ. D’autant plus que l’hôtel ADRESSE6.) était censé constituer une amélioration par rapport à l’établissement habituellement réservé par les parties demanderesses, celles-ci s’étaient laissées séduire par l’annonce selon laquelle l’hôtel disposait entre autres d’une terrasse pour ses clients. Or, cette terrasse, censée être un atout de l’établissement, aurait été en réalité inutilisable, trop petite pour accueillir les nombreux clients. Obtenir une place sur la terrasse aurait été un véritable défi. En outre, au troisième jour, un miasme d’eaux usées aurait envahi la terrasse, auquel un usage abondant de produits chimiques n’aurait nullement remédié. Ironiquement, les cafards envahissant la terrasse n’auraient pas semblé plus gênés par la puanteur chimique, contrairement aux poumons des clients. Selon les parties demanderesses, leurs constatations ne constituent pas un événement isolé et un nombre important d’autres voyageurs témoignent d’un vécu similaire. En aucun cas, un tel état des lieux ne saurait correspondre aux standards attendus d’un hôtel annoncé comme un établissement quatre étoiles. Les défauts et non-conformités auraient été signalés d’abord par téléphone le 28 octobre 2023 puis par écrit le 3 novembre 2023. La société SOCIETE1.) SA aurait répondu le 16 janvier 2024 en indiquant regretter ne pas avoir été en mesure de remédier à la non-conformité et aurait proposé un bon de voyage de 1.000.-EUR en dédommagement. Ce montant reviendrait à les indemniser à hauteur de 20,40.-EUR par jour et par personne, de sorte que la proposition aurait été refusé. Les parties demanderesses, se fondant sur la « ADAC - Tabelle zur Preisminderung bei Reisemängeln » estiment que 40% du prix total constitue une réduction appropriée, soit 5.274,80.-EUR. La société SOCIETE1.) SA aurait maintenu son offre de 1.000.-EUR dans un courrier du 23 avril 2024, estimant que ceci viendrait à indemniser les voyageurs à hauteur de 20% des frais d’hôtel. 5 Au vu de cette impasse, les parties demanderesses auraient alors saisi la Commission Luxembourgeoise des Litiges de Voyages en date du 30 avril 2024, sans qu’un arrangement ait pu être trouvé. À la suite de nouveaux échanges, la société SOCIETE1.) SA, par courrier du 28 octobre 2024, aurait affirmé procéder à un virement de 2.260,63.-EUR en leur faveur. Or, selon les parties demanderesses, ce montant ne correspond qu’à une indemnisation partielle, équivalente à trois septièmes de la réduction totale demandée. Ainsi, malgré la reconnaissance implicite du bien-fondé des revendications résultant de son premier virement, la défenderesse refuserait toujours de régler le solde de 3.014,17.-EUR. En droit, les parties demanderesses invoquent, à l’appui de leur action, les dispositions du Code de la consommation applicables aux voyages à forfait. Elles rappellent que ces voyages sont régis par les articles L.225-1 à L.225-23 du Code de la consommation, tels qu’issus de la loi du 25 avril 2018. Elles se prévalent en particulier de l’article L.225-11, paragraphe 1, aux termes duquel l’organisateur est responsable de l’exécution des services compris dans le contrat, que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires. En outre, l’article L.225-12, paragraphe 1, confère au voyageur un droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité, ainsi qu’un droit à un dédommagement pour tout préjudice subi. En l’espèce, le contrat de voyage conclu le 26 janvier 2023 désignerait la société SOCIETE1.) SA, sous la marque SOCIETE3.), comme organisateur, laquelle serait dès lors responsable de plein droit de la bonne exécution des services du forfait. Les parties demanderesses font encore valoir que la loi de 2018 ayant transposé une directive européenne d’harmonisation, les droits luxembourgeois et allemand reposent sur les mêmes principes, ce qui justifierait l’application par analogie du barème ADAC. Ce barème, basé sur une analyse de jurisprudence allemande, retiendrait une réduction de prix de 40 % dans des situations comparables. Conformément à ce barème, l’indemnisation devrait être calculée sur la base du coût total du voyage, sans qu’il soit nécessaire de la subdiviser entre les différentes prestations fournies. En l’occurrence, au vu de l’état désastreux de l’hôtel, une réduction de prix de 40 % du prix total constituerait une indemnisation appropriée. Ce pourcentage conduirait à un montant total de 5.274,80.- EUR pour les sept personnes concernées, soit 4.521,24.- EUR pour les six parties demanderesses à l’instance. Après déduction du versement opéré par la société SOCIETE1.) SA en date du 28 octobre 2024, proratisé pour les six parties demanderesses, soit 1.937,68.- 6 EUR, il subsisterait encore un solde de 2.583,56.- EUR, soit 430,59.- EUR par partie demanderesse. Position de la société SOCIETE1.) SA La société SOCIETE1.) SA conclut au débouté de la demande adverse et demande à ti