## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-25, n° 1318 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1318/26 L-OPA2-8472/25 Audience publique du 25 mars 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, représentée par PERSONNE1.), Directeur Juridique, dûment mandaté suivant procuration sous seing privé, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse contredisante, comparant par Maître Marie LAMBERT, avocat, en remplacement de Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. Faits : Suite au contredit, entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, le 13 août 2025, formé par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance 1 conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8472/25 délivrée le 22 juillet 2025, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 24 juillet 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique du 22 octobre 2025 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19. Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du mercredi, 27 février 2026 lors de laquelle, la partie demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA, était représentée par PERSONNE1.) suivant procuration sous seing privé, tandis que Maître Marie LAMBERT se présenta pour la partie défenderesse contredisante, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. PERSONNE1.) et Maître Marie LAMBERT furent entendus en leurs explications et déclarations respectivement moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : A. La procédure : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8472/25 rendue en date du 22 juillet 2025, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 3.868,26 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Aux termes de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement des factures no NUMERO1.) du 1er février 2025 de 961,06 euros, no NUMERO2.) du 1er mars 2025 de 961,06 euros, no NUMERO3.) du 1er avril 2025 de 961,06 euros et no NUMERO4.) du 1er mai 2025 de 985,08 euros. Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 13 août 2025, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8472/25 rendue en date du 22 juillet 2025, notifiée le 24 juillet 2025. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-8472/25. B. L’argumentaire des parties La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 10.813,24 euros au titre des 2 factures échues postérieurement à l’ordonnance conditionnelle de paiement et demeurant impayées pour la période de février 2025 à février 2026. Elle ne verse pas les factures de novembre 2025 à février 2026. Elle demande encore à se voir allouer la somme de 1.000 euros HTVA afin de compenser son préjudice réel subi (heures de travail du service juridique, frais de recouvrement). La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande en soulevant principalement la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement pour violation de l’obligation de loyauté renforcée en faisant valoir qu’avant même l’introduction de la requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement il y a eu des contestations de sa part concernant les factures litigieuses. Subsidiairement, elle conteste la recevabilité de l’augmentation de la demande et invoque la nullité du contrat du 5 janvier 2021 en donnant à considérer que PERSONNE2.) ne pouvait pas engager la société SOCIETE2.) lors de la signature du nouveau contrat en date du 5 janvier 2021. Ce contrat n’aurait donc pas été valablement conclu par l’intermédiaire de PERSONNE2.), ce dont la partie adverse aurait été informée. Comme suivant courrier du 5 février 2025, la société SOCIETE2.) invoque la nullité du contrat, respectivement sa résiliation avec effet immédiat, il y aurait lieu de retenir que la date du 5 février 2025, soit la date de résiliation du contrat, constitue la date de cessation du contrat du 5 janvier 2021. Les factures échues postérieurement à ce terme ne devraient nullement être assumées par la société SOCIETE2.). Plus subsidiairement, la société SOCIETE2.) demande au tribunal de retenir qu’elle a valablement résilié le contrat du 5 janvier 2021 avec effet au 7 mai 2025 conformément aux conditions générales. Il n’y serait nullement question d’un préavis de résiliation de trois mois précédant la date d’anniversaire du contrat, sinon il y aurait lieu à interprétation de la clause litigieuse en faveur de la société SOCIETE2.) en application de l’article 1162 du Code civil. Les factures échues postérieurement à la date du 7 mai 2025 ne devraient dès lors pas être réglées par la société SOCIETE2.). Plus subsidiairement encore, elle invoque l’absence de précision des factures litigieuses au sens de l’article 109 du Code de commerce. Elles ne sauraient dès lors être considérées comme factures au sens de l’article 109 du Code de commerce, de sorte que leur recouvrement ne saurait être poursuivi par la partie adverse. En ordre de dernière subsidiarité, elle conteste les factures litigieuses en leur quantum. Les factures en question n’indiqueraient nullement quels seraient les services effectivement facturés et la société SOCIETE2.) n’utiliserait plus les services de la société SOCIETE1.). Elle renvoie à cet égard à l’attestation testimoniale versée en cause, sinon formule une offre de preuve par audition de témoin. Elle conteste finalement la demande en allocation de dommages et intérêts de 1.000 euros pour ne pas être fondée et réclame l’octroi d’une indemnité de procédure de 750 euros. La société SOCIETE1.) fait répliquer qu’elle n’a pas violé l’obligation de loyauté renforcée, de sorte que le moyen de nullité serait à rejeter. Elle explique ensuite qu’en date du 13 janvier 2021, elle a conclu un contrat de fourniture de services de 3 connectivité internet avec la société SOCIETE2.), contrat entrant en vigueur le 17 février 2021 pour une durée initiale de trois années et prévoyant un renouvellement annuel tacite, sous réserve d’un préavis de résiliation de 90 jours avant la date anniversaire du 17 février de chaque année. Sa demande est basée sur la théorie de la facture acceptée. Elle relève ensuite que PERSONNE2.) en sa qualité de directeur informatique aurait agi avec l’aval du gérant de la société SOCIETE1.) qui aurait été informé des négociations et n’aurait jamais contesté la validité du contrat pendant 48 mois. Elle invoque dans ce contexte la théorie du mandat apparent pour conclure qu’elle a pu légitimement croire en la régularité de la signature renforcée par l’exécution prolongée et les paiements réguliers. Elle donne ensuite à considérer que la résiliation du contrat est intervenue tardivement. L’article 12.1 des conditions générales stipulerait que les services peuvent être résiliés pour convenance avec un préavis de 90 jours précédant la date de renouvellement du contrat. Il s’agirait d’un contrat à durée déterminée, de sorte que le préavis serait déterminé en fonction de la date de renouvellement. L’argument selon lequel le préavis de 90 jours s’appliquerait à une résiliation à tout moment serait dénué de tout fondement. Une telle lecture rendrait la clause de préavis sans objet, ce que ni la pratique commerciale, ni la jurisprudence n’admettraient. Le contrat en question n’aurait pas été résilié endéans le délai de préavis de 90 jours précédant sa date d’anniversaire du 17 février 2025 et continuerait donc à produire ses effets jusqu’au 17 février 2026. Le contrat qu’elle a conclu avec son fournisseur prendrait fin au mois de février 2026. Les services facturés auraient été fournis et continueraient à être fournis à ce jour. La débitrice en cessant ces paiements dès février 2025 aurait ellemême reconnu l’échéance contractuelle. Si l’interprétation adverse de la clause de résiliation était de bonne foi, la partie adverse n’aurait pas cessé ses paiements en février mais en mai 2025. Elle estime ensuite que les factures litigieuses seraient libellées de manière suffisamment précise et auraient été réglées sans contestations durant les quatre années d’exécution. C. L’appréciation du Tribunal : Le contredit ayant été introduit dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. 1) Quant à la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement Aux termes de l’article 129 du Nouveau Code de Procédure civile, « le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d’argent ne dépassant pas 15.000 euros pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix » selon la procédure de recouvrement par voie d’ordonnance conditionnelle de paiement. L’article 131 du même code dispose que « la demande sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son 4 mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu par l’article 143 ciaprès. La déclaration contiendra, sous peine de nullité : 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; 2° les causes et le montant de la créance ; 3° la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. A l’appui de la demande il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. ». L’article 132 de ce code prévoit que « le juge de paix fera droit à la demande si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire il la rejettera par une ordonnance non susceptible de recours. (…) ». Il y a lieu de relever de prime abord que le tribunal de ce siège n’adhère pas à la jurisprudence, qui fait découler du caractère unilatéral de la procédure de recouvrement par voie d’ordonnance de paiement une obligation de loyauté renforcée à charge du demandeur d’apporter une information complète et sincère au magistrat saisi, notamment sur d’éventuelles contestations que le défendeur a pu émettre avant le dépôt de la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, et qui annule l’ordonnance conditionnelle de paiement obtenue en violation de cette obligation. Il faut retenir ensuite que, si l’on peut admettre qu’en principe, la procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement est destinée à permettre à un demandeur qui dispose d’une créance facilement vérifiable d’obtenir rapidement un titre afin de pouvoir récupérer sa créance, il ne reste pas moins qu’aucun texte ne prévoit que la demande d’un créancier qui soumet au juge de paix une requête relative à une créance qui avait déjà fait l’objet d’une contestation avant le dépôt de la requête, entraîne la nullité de la requête ou de l’ordonnance conditionnelle de paiement prise sur base de cette requête, respectivement l’irrecevabilité ou le rejet de la procédure pour avoir été entamée de manière injustifiée. Il s’ajoute que le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement, qui tend à obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le défendeur possède, une fois l