Les motifs de la décision laissent apparaître un jugement de condamnation au paiement de cotisations d'assurance maladie complémentaire, rendu en matière de petits litiges sur la base du règlement (CE) n° 861/2007, dont la portée tient moins à la nouveauté juridique qu'à la rigueur probatoire exigée du débiteur qui allègue une résiliation contractuelle. Le juge de paix de Luxembourg retient, d'une part, la compétence territoriale du tribunal fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation, et, d'autre part, l'absence de preuve de la résiliation invoquée par le défendeur, domicilié en France, qui ne produit ni copie du courrier allégué ni accusé de réception. La décision rappelle ainsi que la charge de la preuve de l'extinction d'une obligation pèse sur celui qui s'en prévaut, et que la production d'un document sans lien avec le litige ne saurait suppléer à cette carence. Elle illustre également l'examen d'office de la compétence prévu par l'article 28 du règlement Bruxelles I bis lorsque le défendeur ne comparaît pas ou ne prend pas position, ainsi que l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile en matière d'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure La Société de secours mutuels, dénommée SOCIETE1.), a introduit le 9 septembre 2025, par formulaire A, une procédure européenne de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 344,76 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi qu'une allocation de 40 euros au titre des frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 20 novembre 2025, l'avis de réception étant intervenu le 24 novembre 2025. La réponse du défendeur, enregistrée au greffe le 24 décembre 2025, a été transmise à la demanderesse le 6 janvier 2026, la notification postale étant intervenue le 7 janvier 2026. La demanderesse, dûment informée, n'a pas pris position sur les documents qui lui avaient été communiqués dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Au soutien de sa demande, la SOCIETE1.) produisait l'appel de cotisation du 20 novembre 2023 ainsi que le rappel du 19 mars 2025. Le défendeur contestait la créance en soutenant avoir résilié son contrat avec effet immédiat par courrier recommandé du 18 juillet 2024, motivé par le refus de la Caisse nationale de santé d'affilier son épouse et son enfant. Il ne versait toutefois aux débats ni la copie de ce courrier ni d'accusé de réception, se bornant à produire une lettre de la CNS du 15 septembre 2022 adressée à un tiers et relative à une absence d'affiliation pour l'année 2020. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si la demande était recevable et si le tribunal saisi était territorialement compétent, le défendeur étant domicilié à l'étranger et n'ayant pas pris position. Il lui revenait ensuite d'apprécier si la résiliation alléguée par le défendeur était établie, ce qui conditionnait l'existence même de la créance de cotisations pour l'année 2024. Sur la recevabilité, le tribunal relève que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et répond aux formes qu'il prescrit. Sur la compétence, le tribunal fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis, qui impose au juge saisi de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. La demanderesse fondait sa compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le tribunal retient que la société, établie au Grand-Duché, fournit ses services au Luxembourg, de sorte que la compétence territoriale du tribunal de Luxembourg est établie, sans que la compétence *ratione loci* ait d'ailleurs été contestée. Sur le fond, le juge constate que le défendeur ne rapporte pas la preuve de la résiliation qu'il invoque. L'absence de copie du courrier allégué et d'accusé de réception prive son allégation de tout fondement probatoire. Le seul document produit, relatif à une affiliation pour l'année 2020 et adressé à une autre personne, est jugé sans lien avec le litige et, en tout état de cause, incapable d'établir une résiliation effective. Le tribunal en déduit que la créance de primes pour l'année 2024 est due. Sur les frais, le tribunal fait application de l