Le présent jugement, rendu par la Justice de paix de Luxembourg siégeant en matière de règlement des petits litiges le 25 mars 2026, illustre le fonctionnement concret de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007. Il rappelle que le défaut de réponse du défendeur dans le délai de trente jours ne dispense pas le juge de vérifier sa propre compétence territoriale lorsque le défendeur est domicilié dans un autre État membre, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. La décision admet la compétence des juridictions luxembourgeoises sur le fondement d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales de vente, dont la validité est appréciée au regard de l'article 25 du même règlement. Elle fait enfin application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l'indemnisation des frais non compris dans les dépens, tout en prononçant l'exécution provisoire. L'intérêt de la décision réside moins dans la nouveauté de ses solutions que dans la manière dont elle articule les mécanismes du droit européen de la procédure civile avec le droit national luxembourgeois. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix de Luxembourg le 11 septembre 2025 au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, le paiement de la somme de 1.988,36 euros au titre de factures correspondant à la période de juillet 2024 à janvier 2025, assorti des intérêts légaux à compter du 1er septembre 2025, ainsi que des frais de petit litige à hauteur de 84,24 euros. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 27 novembre 2025, la réception étant intervenue le 1er décembre 2025. Le défendeur, dûment informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le juge a donc statué en l'absence de comparution, sans que le texte précise toutefois si le défendeur a été expressément informé des conséquences de son silence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement trois questions. La première tenait à la recevabilité de la demande au regard du champ d'application du règlement n° 861/2007. La deuxième, plus délicate, concernait l'office du juge face à un défendeur défaillant domicilié dans un autre État membre : il s'agissait de savoir si, en application de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, la compétence territoriale devait être examinée d'office. La troisième portait sur le fondement de la compétence internationale du tribunal luxembourgeois, la demanderesse invoquant le lieu d'exécution de la prestation, tandis que le juge retient une clause attributive de juridiction. Sur le premier point, le tribunal relève que la demande entre dans le champ d'application du règlement et respecte les formes qu'il prescrit. Sur le second, il affirme qu'en présence d'un défendeur domicilié en Belgique qui ne comparaît pas, il lui incombe d'examiner d'office sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement n° 1215/2012. Il constate ensuite que le contrat de souscription a été conclu au Luxembourg et que le défendeur a accepté des conditions générales désignant comme exclusivement compétents les tribunaux de la ville de Luxembourg. Le juge considère que cette clause satisfait aux exigences de l'article 25 du règlement n° 1215/2012, ce qui fonde sa compétence, la référence au lieu d'exécution invoquée par la demanderesse étant ainsi rendue superflue. Au fond, le tribunal se fonde sur les factures produites et sur l'absence de toute contestation du défendeur pour faire droit à la demande principale, avec intérêts légaux à compter de la date de la demande en justice et non de la date d'échéance initialement invoquée. Il alloue en outre une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en estimant que la somme exposée par la demanderesse et non comprise dans les dépens justifiait une telle condamnation pour ce montant. Il ordonne enfin l'exécution provisoire en application de l'article 15 du règlement n° 861/2007 et met les frais de la procédure à la charge du défendeur sur le fondement de l'article 16. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt pour la mise en œuvre de l'office du juge dans la procédure européenne des petits litiges. Le règlement n° 861/2007 repose sur un mécanisme de réponse écrite et d'économie procédurale, dans lequel le juge n'a pas vocation à procéder à un examen approfondi