Le jugement n° 1050/2026 rendu le 25 mars 2026 par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre, à travers la superposition de trois qualifications pénales distinctes, la question délicate de la frontière entre la menace d'attentat réprimée par l'article 327, alinéa 2, du Code pénal, le harcèlement obsessionnel de l'article 442-2 du même code et l'atteinte à la vie privée sanctionnée par l'article 6 de la loi du 11 août 1982. Le tribunal y affirme, sur le terrain de la menace, que la punissabilité ne dépend ni de l'intention de réaliser le mal annoncé ni de la réalité subjective du trouble éprouvé par le destinataire, mais de l'aptitude objective de la menace à inspirer une crainte sérieuse à un homme raisonnable, dès lors que la menace est adressée à une personne déterminée. Sur le harcèlement, la décision retient qu'une succession d'appels téléphoniques, même concentrée sur un court laps de temps et réitérée de nuit, suffit à caractériser l'élément matériel de répétition et l'affectation grave de la tranquillité, l'élément moral se déduisant de la nature et de la répétition des actes. La solution, qui fait largement appel à l'appréciation des faits et à la crédibilité des témoignages, présente un intérêt pratique certain pour le contentieux des différends privés pouvant dégénérer en intimidations répétées. ## I. Faits et procédure Par deux citations délivrées les 27 et 28 janvier 2026, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait citer PERSONNE1.), de nationalité française, devant la treizième chambre correctionnelle, sous deux notices distinctes (n° 46254/23/CD et n° 46342/23/CD). Dans chacune d'elles, le ministère public lui reprochait, pour des faits commis à ADRESSE2.), les infractions de menace d'attentat (article 327, alinéa 2, du Code pénal), de harcèlement obsessionnel (article 442-2 du Code pénal) et d'importunité par appels téléphoniques répétés (article 6 de la loi du 11 août 1982). Dans la première notice, les faits s'étendaient du 11 décembre 2023, vers 22h06, au 12 décembre 2023, vers 00h05, et visaient PERSONNE2.). Dans la seconde, ils se déroulaient du 13 décembre 2023, vers 00h00, au 14 décembre 2023, vers 12h17, et concernaient PERSONNE3.). Dans les deux cas, le prévenu aurait proféré des propos menaçants au cours d'appels téléphoniques multiples, évoquant notamment la présence d'une arme à feu et l'intention de « jeter toute la famille par la fenêtre » ou de « faire sortir les yeux de la tête » du destinataire et de ses enfants. À l'audience du 4 mars 2026, le prévenu a reconnu la matérialité des appels téléphoniques, en justifiant ceux-ci par la volonté de recouvrer des sommes d'argent prêtées, mais a contesté avoir prononcé les menaces verbales. Les deux plaignants, entendus sous serment, ont confirmé leurs plaintes, déclarant avoir pris les menaces au sérieux, en raison notamment d'une précédente affaire de tentative de meurtre au moyen d'une arme à feu reprochée au prévenu en juillet 2023, pour laquelle celui-ci avait été placé en détention provisoire quelques semaines avant les faits. Le tribunal a ordonné la jonction des deux affaires pour statuer par un seul jugement, retenu le prévenu dans les liens de l'ensemble des préventions et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de douze mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu'à une amende correctionnelle de 1.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la caractérisation de la menace d'attentat au sens de l'article 327, alinéa 2, du Code pénal. Il s'agissait de déterminer si des propos tenus au cours d'appels téléphoniques, dont le prévenu contestait la teneur, pouvaient être qualifiés de menaces de mort, et si leur punissabilité supposait une intention de les mettre à exécution ainsi qu'une réaction effective de la victime. Le tribunal rappelle que menacer d'attenter aux personnes ou aux propriétés consiste à vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée, et que seul le dol général est requis : l'auteur doit avoir conscience et volonté de menacer, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait la volonté d'exécuter. La menace doit être l'annonce d'un mal susceptible d'inspirer une crainte sérieuse, apprécié objectivement à l'aune de l'homme raisonnable, et être dirigée contre une personne déterminée. Le tribunal s'appuie sur la j