Par une ordonnance rendue le 25 mars 2026, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les conditions de mise en œuvre du référé-instruction fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) dans le contentieux de la filiation. En l’espèce, une demanderesse sollicitait, avant tout procès au fond, une expertise génétique afin d’établir un lien de parenté avec un défendeur dont l’état de santé laissait craindre un dépérissement imminent de la preuve. La décision souligne l’autonomie procédurale de l’article 350 NCPC, lequel n’est assujetti ni à l’urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse, mais uniquement à l’existence d’un motif légitime et au caractère légalement admissible de la mesure. Le juge consacre ici le droit à l’expertise biologique comme un principe quasi absolu en matière de filiation, sous réserve d’un motif légitime de refus inexistant en la cause. Cette solution, en parfaite harmonie avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit de connaître son ascendance, illustre la fonction probatoire du juge des référés : garantir l’effectivité d’un litige futur en sécurisant les éléments de fait nécessaires à la manifestation de la vérité biologique. *** ## I. Faits et procédure Les demanderesses, une mère et sa fille née en 1980, exposent que cette dernière est issue d’une relation de dix ans entretenue avec le défendeur. Bien que ce dernier se soit comporté comme un père durant l’enfance de la demanderesse, aucun lien de filiation n’a été juridiquement établi à la naissance. Après une longue période de distension des liens, un rapprochement a eu lieu en 2025, au cours duquel le père prétendu aurait oralement reconnu sa paternité avant de se rétracter brusquement. Face à l’aggravation de l’état de santé du défendeur, atteint d’une tumeur cérébrale et placé en maison de soins, les demanderesses ont saisi le juge des référés par exploit du 10 février 2026. Elles sollicitent, sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, l’organisation d’une expertise génétique afin de conserver et d’établir la preuve du lien biologique en vue d’une action ultérieure en recherche de paternité. Le défendeur, initialement représenté, a finalement fait défaut à l’audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les conditions du référé-instruction étaient réunies pour ordonner une mesure d’expertise génétique *in futurum*, alors même qu’aucune action au fond n’était encore engagée. Pour faire droit à la demande, le juge des référés s'appuie sur une analyse rigoureuse de l'article 350 du NCPC : 1. **L'autonomie du référé-instruction :** Le juge rappelle que l'article 350 institue un régime autonome. Contrairement aux référés classiques (art. 932 et 933 NCPC), la mesure n'est conditionnée ni par l'urgence, ni par l'absence de contestation sérieuse. Elle exige seulement : l'absence de procès au fond, un motif légitime, une mesure légalement admissible et des faits dont dépend la solution d'un litige futur. 2. **Le motif légitime et l'intérêt probatoire :** Le tribunal relève que la demanderesse justifie d'un intérêt certain à établir sa filiation biologique pour engager une action au fond. Les éléments versés aux débats (photos, témoignages) rendent le lien de parenté crédible, sans toutefois être suffisants, ce qui fonde la pertinence de l'expertise. 3. **L'admissibilité de la mesure :** S'inspirant de la jurisprudence constante (notamment française), le juge affirme que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder. En l'espèce, l'atteinte à l'intégrité physique est jugée minimale (test salivaire ou capillaire) et proportionnée au droit de chacun de connaître son ascendance, protégé par la Convention européenne des droits de l'homme. 4. **Le risque de dépérissement :** Bien que non requis par l'article 350, le risque lié à l'état de santé précaire du défendeur renforce la légitimité de la mesure conservatoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance confirme la puissance de l'article 350 du NCPC comme outil d'anticipation judiciaire. **Sur le plan doctrinal**, la décision consacre la primauté de la vérité biologique. En qualifiant l'expertise de « droit » pour le demandeur, le juge réduit considérablement son propre pouvoir discrétionnaire : dès lors que l'action au fond n'est pas manifestement irrecevable ou abusive, la mesure d'instruction doit être ordonnée. Le tribunal opère ainsi une conciliation entre le droit à la preuve et le respect de l'intégrité corporelle, ce dernier s'effaçant devant la simplicité technique des prélèvements modernes. **Sur le plan pratique**, l'enseignement est double pour le praticien : * **Stratégie précontentieuse :** Le référé-instruction est la voie royale pour consolider un dossier avant d'assigner au fond, particulièrement lorsque la preuve repose sur un élément biologique périssable (vieillesse