Par une ordonnance de référé rendue le 25 mars 2026, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la charge de la preuve incombant au demandeur sollicitant l’arrêt de travaux de désamiantage et l’institution d’une expertise *in futurum*. En l’espèce, une riveraine invoquait un dommage imminent pour sa santé et un trouble manifestement illicite résultant du non-respect présumé des normes de sécurité lors du retrait de matériaux amiantés sur l’immeuble voisin. Le juge des référés rejette l’intégralité des prétentions, rappelant que si l’urgence n’est pas une condition de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur doit néanmoins établir, avec un minimum de vraisemblance, la réalité des faits générateurs du dommage et leur caractère illicite. La décision souligne l’insuffisance probante de rapports d’analyse privés dont l’origine des échantillons est incertaine et de certificats médicaux ne caractérisant aucun lien de causalité scientifique avec l’exposition dénoncée. En opposant à ces allégations les rapports de conformité visés par l’Inspection du Travail et des Mines (ITM), le juge consacre la primauté de l’apparence de régularité administrative sur les craintes subjectives. Enfin, l’expertise sur le fondement de l’article 350 est écartée faute de motif légitime, la mesure ne pouvant suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve de faits purement hypothétiques. *** ## I. Faits et procédure Dans le cadre de travaux de transformation d’une maison d’habitation appartenant à PERSONNE2.), des opérations de désamiantage ont été entreprises à partir de juin 2025. PERSONNE1.), propriétaire de l’immeuble voisin, alléguant des manquements graves aux règles de sécurité (utilisation de tuyaux contaminants, stockage de sacs ouverts) et invoquant des problèmes respiratoires (asthme, allergies), a saisi le juge des référés par exploit du 12 février 2026. La demanderesse sollicitait, sur le fondement de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), l’arrêt immédiat des travaux de désamiantage de la toiture. Subsidiairement, elle demandait la nomination d’un expert judiciaire sur la base des articles 933 et 350 du NCPC pour constater la nature des travaux et le respect des mesures de protection. La société SOCIETE1.) SARL, assignée en qualité d’entreprise générale, a sollicité sa mise hors cause, affirmant n’être intervenue que pour les travaux de rénovation postérieurs au désamiantage, lequel avait été confié par le maître d’ouvrage à des entreprises spécialisées (SOCIETE3. SA) sous le contrôle d’un organisme agréé (SOCIETE4. ASBL). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à une double problématique : d’une part, l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite justifiant l’arrêt d’un chantier (Art. 933 NCPC) ; d’autre part, la réunion des conditions de l’expertise préventive (Art. 350 NCPC). ### Sur la mise hors cause et le fondement de l’article 933 NCPC Le juge fait droit à la mise hors cause de la société SOCIETE1.) SARL, constatant qu’aucun élément ne la lie contractuellement ou opérationnellement aux travaux de désamiantage litigieux, le plan de travail déposé auprès de l’ITM désignant d’autres intervenants. Sur le fond, le juge rappelle que le dommage imminent doit être certain et non purement éventuel. En l’espèce, la demanderesse échoue à rapporter la preuve d’une illicéité : 1. **Conformité administrative :** Le défendeur produit un plan de travail visé par l’ITM et un rapport final d’un organisme de contrôle attestant l’absence de non-conformité. 2. **Carence probatoire de la demanderesse :** Les photographies versées sont non datées et non contextualisées. Le rapport d’analyse de terre (SOCIETE2. ASBL) est jugé dépourvu de force probante car l’origine et les conditions de prélèvement de l’échantillon sont inconnues. 3. **Absence de lien causal médical :** Les certificats médicaux, bien que mentionnant un asthme, ne relient pas scientifiquement cette pathologie à une exposition à l’amiante, le juge soulignant par ailleurs que les pathologies liées à l’amiante ne présentent généralement pas de manifestations cliniques immédiates. ### Sur la mesure d’expertise (Art. 933 et 350 NCPC) Le tribunal rejette la demande d’expertise : - Sous l’angle de l’article 933, le risque de dépérissement des preuves n’est pas étayé. - Sous l’angle de l’article 350, le « motif légitime » fait défaut. Le juge considère que la mesure sollicitée repose sur des faits hypothétiques et que la demanderesse ne peut utiliser l’expertise pour suppléer sa propre carence dans l’établissement de faits dont dépendrait l’issue d’un futur procès. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur du juge des référés luxembourgeois face aux contentieux environnementaux de voisinage. **1.