Cette ordonnance de référé, rendue le 25 mars 2026 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, illustre avec une rigueur classique les conditions de mise en œuvre du « référé-provision » fondé sur l’article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La décision réaffirme l’office du juge des référés comme « juge de l’évident et de l’incontestable », dont la compétence s’efface dès l’apparition d’une contestation sérieuse, définie ici comme un moyen de défense qui n’est pas « manifestement vain ». L’intérêt doctrinal majeur de cette espèce réside dans la distinction opérée entre l’existence de l’obligation et les facultés de paiement du débiteur. En l’espèce, le défendeur, bien qu’invoquant une absence de revenus, ne contestait pas la réalité de son engagement de caution solidaire ni le quantum de la créance. Le tribunal rappelle ainsi que l’impécuniosité ne saurait constituer une contestation sérieuse au sens procédural, l’obligation demeurant certaine dans son principe et liquide dans son montant. Par ailleurs, le rejet de la demande d’indemnité de procédure souligne le caractère discrétionnaire de l’article 240 du NCPC, subordonné à une condition d’équité strictement appréciée. ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, la **SOCIETE1** a attrait **PERSONNE1** devant la juridiction des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit d’huissier en date du 16 février 2026. Le litige trouve son origine dans un engagement de cautionnement : PERSONNE1 s’était porté caution personnelle, solidaire et indivisible des engagements souscrits par la **SOCIETE2** (une SARL simplifiée), laquelle a par la suite été déclarée en état de faillite. La SOCIETE1, créancière, réclamait le paiement d’un solde de 19.148,56 euros au titre de ce cautionnement. La demanderesse a fondé son action sur l’**article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile**, sollicitant la condamnation du défendeur au paiement d’une provision correspondant à la somme précitée, augmentée des intérêts légaux, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l’article 240 du NCPC. À l’audience, le défendeur a reconnu le montant de la dette mais a fait valoir son incapacité financière à s'en acquitter. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au juge des référés était de déterminer si l’invocation par le débiteur de son absence de revenus constituait une « contestation sérieuse » de nature à faire obstacle à l’octroi d’une provision. Le Tribunal fonde sa décision sur une interprétation stricte de l’article 933 alinéa 2 du NCPC. Il définit la **contestation sérieuse** par deux critères cumulatifs : 1. Elle existe dès lors qu’un moyen de défense n’est pas « manifestement vain ». 2. Elle se caractérise par une incertitude, même faible, sur l’issue qu’un juge du fond donnerait au litige. Le juge rappelle sa fonction de « juge de l’évident ». En l’espèce, les motifs de la décision sont les suivants : - **Sur l'existence de l'obligation :** Le tribunal relève que PERSONNE1 a signé un acte de cautionnement solidaire et indivisible. Surtout, il note que le défendeur « ne conteste pas le montant lui réclamé ». - **Sur la nature de la défense :** L’argument relatif à l’absence de revenus est jugé inopérant pour paralyser le référé-provision. L’insolvabilité alléguée ne remet pas en cause l’existence ou la validité de l’obligation de la caution. - **Sur l'indemnité de procédure :** Le tribunal rejette la demande au titre de l’article 240 du NCPC, estimant que la condition d’iniquité requise par la loi n’est pas remplie, faisant ainsi usage de son pouvoir discrétionnaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance apporte des précisions utiles sur la délimitation des pouvoirs du juge des référés luxembourgeois : 1. **L'étanchéité entre contestation sérieuse et difficultés d'exécution :** La décision confirme que le juge des référés ne doit pas confondre le bien-fondé du droit (l'obligation) et les modalités de son exécution (la solvabilité). Une contestation n'est « sérieuse » que si elle porte sur le fond du droit (validité du contrat, extinction de la dette, exception d'inexécution, etc.). L'aveu du défendeur sur le montant de la dette rend l'obligation « non sérieusement contestable », peu important ses facultés contributives. 2. **La définition de la contestation sérieuse :** Le juge luxembourgeois adopte une approche pragmatique : est sérieuse la contestation que le juge ne peut rejeter « sans hésitations en quelques mots ». Cela renforce la célérité de la procédure de référé lorsque la défense est purement dilatoire ou dépourvue de fondement juridique.