Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-25, n° 20260325_TALRéf_TAL-2026-02356

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A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 23 mars 2026, Maître Danil NIKOLAEV donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Emmanuel GLOCK fut entendu en ses moyens et explications. La partie défenderesse sub 2) ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Rétroactes En vertu d’une ordonnance rendue le 5 février 2026 par un vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de la présidente dudit tribunal, mise au bas d’une requête en autorisation de saisir-arrêter déposée le 5 février 2026 au greffe du même tribunal, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 6 février 2026, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme au principal de 573.996,22 euros, somme à laquelle la créance de PERSONNE1.) a été provisoirement évaluée, augmentée des intérêts échus et à échoir conformément à l’article 104 du Code des obligations suisse ainsi que la somme de 1.000.- euros au titre des frais de la requête en autorisation de saisir-arrêter, sur : (i)

les 800.001 parts sociales des catégories A à I détenues dans le capital de la société tierce-saisie ou autrement par la société à responsabilité limitée de droit suisse SOCIETE1.), ayant son siège social à CH-ADRESSE1.), numéro IDE CHE-NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance sinon par son ou ses représentants légaux ou statutaires actuellement en fonctions, ainsi que sur les sommes, capital, dividendes et autres droits pécuniaires attachés aux prédites parts sociales et parts bénéficiaires, dus actuellement et dans le futur ;

(ii)

toutes sommes, avoirs, deniers, objets, titres, instruments financiers ou valeurs et tous autres droits, valeurs mobilières, actions et créances généralement quelconques que la partie tierce-saisie doive ou devra à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit à la société à responsabilité limitée de droit suisse SOCIETE1.), ayant son siège social à CH-ADRESSE1.), numéro IDE CITE-NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance sinon par son ou ses représentants légaux ou statutaires actuellement en fonctions ; 3

(iii)

notamment, mais non exclusivement en vertu de tout contrat de dépôt, de prêt, d'avance de société ou autre, ainsi qu'en vertu d'éventuels contrats fiduciaires, en cours ou dénoncés, et plus généralement de tout contrat ou quasi-contrat faisant naître au profit de la société à responsabilité limitée de droit suisse SOCIETE1.), ayant son siège social à CH-ADRESSE1.), numéro IDE CHENUMERO1.), représentée par son conseil de gérance sinon par son ou ses représentants légaux ou statutaires actuellement en fonctions un quelconque droit de créance, que ce soit en qualité de titulaire du droit ou de bénéficiaire juridique ou économique ;

Procédure Par exploit d’huissier de justice du 12 mars 2026, la société à responsabilité limitée de droit suisse SOCIETE1.) a fait donner assignation à 1) PERSONNE1.), pris en sa qualité de créancier saisissant, et à 2) la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.), prise en sa qualité de tiers-saisi, à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de :

voir ordonner sur base de l’article 703 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile le cantonnement de la saisie-arrêt pratiquée au montant de 573.996,22 euros, majoré du montant de 1.000.- euros ou à tout autre montant à arbitrer par la juridiction ;

voir ordonner à la partie demanderesse de consigner le montant de 573.996,22 euros, majoré du montant de 1.000.- euros ou de tout autre montant à arbitrer par la juridiction, auprès de la Caisse de Consignation établie à L-1475 Luxembourg, 3, rue du Saint-Esprit ;

voir ordonner que le montant ainsi cantonné demeure bloqué et saisi entre les mains de la Caisse de Consignation jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond ou que les parties au litige, d’un commun accord, en décident autrement ;

voir décharger intégralement la partie assignée sub 2) des effets de ladite saisiearrêt ;

voir ordonner à la partie assignée sub 2) d’acter cette décharge dans son registre des associés ;

voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Appréciation

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La société à responsabilité limitée de droit suisse SOCIETE1.) agit sur le fondement de l’article 703 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie saisie-arrêtée peut, en tout état de cause et quel que soit l’état de l’affaire, se pourvoir en référé afin d’obtenir l’autorisation de toucher du tiers-saisi, nonobstant l’opposition, à la condition de verser à la caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d’un tiers commis à cet effet, somme suffisante, arbitrée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt, dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. L’article 703 du Nouveau Code de procédure civile rend possible le cantonnement dans les saisies-arrêts faites en vertu d’un titre ; aucune distinction n’étant faite par le texte, le juge des référés peut ordonner le cantonnement aussi bien dans les saisies autorisées par le Président que celles faites en vertu d’un titre authentique ; ce pouvoir de limiter ainsi les effets de la saisie par le cantonnement appartient au juge des référés alors même que l’instance en validité a déjà été engagée et est pendante devant le tribunal. En procédant au cantonnement, le juge des référés ne se prononce pas quant à la validité de la saisie-arrêt, il ne prend position que par rapport à la créance probable du saisissant. En cas de cantonnement, l’indisponibilité de la créance saisie-arrêtée cesse, de sorte que le tiers-saisi doit se libérer entre les mains du débiteur saisi des montants dépassant le cantonnement. Le cantonnement est dès lors de droit. Il n’appartient pas au juge des référés de rechercher l’existence d’un principe certain de créance à la base de la saisie-arrêt. Les pouvoirs d’appréciation du juge des référés concernent uniquement le montant probable de la créance du saisissant. Ceci signifie que le juge des référés, appelé à statuer sur la demande en cantonnement, doit se borner à fixer le montant probable de la créance, le juge des référés ayant la faculté d’arbitrer la somme jugée suffisante pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt. Si la saisiearrêt a été pratiquée en vertu d’une autorisation présidentielle, l’évaluation de la créance faite dans cette autorisation ne lie pas le juge des référés, qui peut évaluer la créance à un chiffre supérieur, de même qu’il peut l’évaluer à un chiffre inférieur. En l’espèce, la société à responsabilité limitée de droit suisse SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont fait déclarer, à l’audience publique du 23 mars 2026, qu’ils sont tombés d’accord à voir cantonner les effets de la saisie-arrêt à un montant de 700.000.- euros. Il y a partant lieu d’arbitrer les effets de la saisie-arrêt pratiquée le 6 février 2026 à la somme de 700.000.- euros.

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Aux termes de son assignation, la société à responsabilité limitée de droit suisse SOCIETE1.) demande à voir désigner la Caisse de Consignation en tant que tiers détenteur pour les besoins du cantonnement. Il convient partant de cantonner la saisie-arrêt entre les mains de la Caisse de Consignation pour le montant de 700.000.- euros et de dire que la société à responsabilité limitée de droit SOCIETE1.) SARL pourra librement disposer de ses avoirs à condition de consigner ledit montant auprès de la Caisse de Consignation. La partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.), bien que valablement assignée, n’a pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation du 12 mars 2026 lui ayant été signifié à personne, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons la demande recevable et fondée ; partant , disons que les effets de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier de justice du 6 février 2026 sont limités au montant de 700.000.- euros ; ordonnons à la société à responsabilité limitée de droit suisse SOCIETE1.) de consigner le montant de 700.000.- euros auprès de la Caisse de Consignation établie à L-1475 Luxembourg, 3, rue du Saint Esprit ;

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disons que ce montant restera bloqué et saisi entre les mains de la Caisse de Consignation jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond ou que les parties au litige, d’un commun accord, en décident autrement ; déchargeons la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) des effets de la saisie-arrêt ; ordonnons à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) d’acter cette décharge dans son registre des associés ; réservons les frais et dépens de l’instance ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

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