Cette ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 mars 2026, précise le régime juridique du cantonnement de la saisie-arrêt sur le fondement de l’article 703, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La décision réaffirme le caractère quasi automatique — qualifié de « de droit » — du cantonnement dès lors que le débiteur saisi offre de consigner une somme suffisante pour garantir la créance du saisissant. Le juge souligne l’autonomie de son pouvoir d’arbitrage : il n’est lié ni par l’évaluation provisoire contenue dans l’ordonnance d’autorisation initiale, ni par l’instance en validité éventuellement pendante au fond. La portée de l’arrêt réside dans la distinction stricte entre le contrôle de la validité de la saisie (réservé au juge du fond) et la limitation de ses effets pécuniaires (dévolue au juge des référés). En validant un accord transactionnel sur le montant à consigner, la juridiction consacre une solution de proportionnalité permettant de substituer une garantie monétaire bloquée à l’indisponibilité générale des actifs saisis, libérant ainsi le tiers-saisi de ses obligations processuelles tout en préservant les droits du créancier. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 5 février 2026, un vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a autorisé **PERSONNE1** à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la **SOCIETE2** (tiers-saisi) pour garantir une créance provisoirement évaluée à 573 996,22 euros, augmentée des intérêts et frais. Cette saisie, exécutée par exploit du 6 février 2026, portait sur 800 001 parts sociales détenues par la **SOCIETE1** (société de droit suisse, partie saisie) dans le capital de la tierce-saisie, ainsi que sur tous dividendes et créances y afférents. Le 12 mars 2026, la SOCIETE1 a assigné le créancier saisissant et le tiers-saisi devant le juge des référés afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 703 alinéa 2 du NCPC, le cantonnement de la saisie-arrêt et la consignation des fonds auprès de la Caisse de Consignation, visant ainsi à décharger le tiers-saisi de ses obligations. Lors de l’audience du 23 mars 2026, les parties (saisissant et saisi) sont parvenues à un accord sur le montant du cantonnement, fixé à 700 000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait déterminer l'étendue de ses pouvoirs et les conditions de mise en œuvre du cantonnement d'une saisie-arrêt pratiquée sur autorisation présidentielle. **1. Sur la nature du pouvoir du juge des référés** Le tribunal rappelle que l’article 703 alinéa 2 du NCPC permet au saisi de se pourvoir en référé pour obtenir l’autorisation de toucher ses avoirs auprès du tiers-saisi, nonobstant la saisie, à charge de consigner une somme suffisante. Le juge précise que ce pouvoir de cantonnement existe « en tout état de cause », même si une instance en validité est déjà pendante au fond. **2. Sur l'objet du contrôle** Le juge des référés souligne une distinction fondamentale : il ne lui appartient pas de vérifier la validité de la saisie-arrêt ni l'existence d'un principe certain de créance. Son rôle est strictement limité à l'arbitrage du « montant probable » de la créance. À cet égard, le juge affirme son indépendance juridictionnelle : l'évaluation faite lors de l'autorisation initiale de saisie ne le lie pas ; il peut arbitrer une somme supérieure ou inférieure selon les éléments de la cause. **3. Sur l'effet du cantonnement** La décision énonce que le cantonnement est « de droit ». Une fois la somme arbitrée et consignée, l’indisponibilité qui frappait les actifs saisis (en l'espèce, les parts sociales et créances diverses) cesse immédiatement. Le tiers-saisi est alors valablement déchargé et le débiteur saisi retrouve la libre disposition du surplus de ses avoirs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette ordonnance confirme la fonction de « juge de la mesure » du magistrat des référés en matière de saisie-arrêt. En déclarant que le cantonnement est de droit, la jurisprudence luxembourgeoise favorise la fluidité des affaires et le droit de propriété du saisi, dès lors qu'une garantie équivalente est substituée aux biens saisis. La décision illustre également l'autonomie procédurale du référé-cantonnement, qui fonctionne comme une soupape de sécurité contre le risque d'immobilisation excessive d'actifs (ici des parts sociales) pour une créance dont le montant est limité. **Enseignement pratique :** 1. **Substitution de garantie :** Pour le débiteur saisi, le cantonnement est l'outil privilégié pour débloquer des actifs stratégiques (parts sociales, comptes courants) en y substituant une somme d'argent liquide consignée. 2. **Libération du tiers-saisi :** L'ordonnance ordonne expressément au tiers-saisi d'