Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 26 mars 2026 (n° 1323/2026) mérite l'attention pour deux raisons : il applique le règlement (CE) n° 861/2007 sur les petits litiges à un contentieux de transport aérien et y articule, de manière originale, le régime du refus d'embarquement du règlement (CE) n° 261/2004 avec la réparation d'un préjudice distinct de l'indemnisation forfaitaire. Le juge retient qu'un transporteur qui impose, sous la menace d'un refus d'embarquement fondé sur une appréciation erronée des conditions d'entrée dans le pays de destination, une modification forcée du vol retour et l'écourtement du voyage commet un refus d'embarquement au sens du règlement, et que le passager peut obtenir la réparation de son préjudice matériel complémentaire en dehors du plafonnement de la Convention de Montréal. La décision retient aussi, sur le terrain probatoire, une appréciation ex aequo et bono du préjudice moral et de jouissance non documenté. Le dispositif condamne le transporteur à 1.500 euros sur une demande de 2.110 euros, l'exécution provisoire étant ordonnée. La décision, rendue par défaut du défendeur, s'inscrit dans le contentieux de la responsabilité des transporteurs aériens face aux contrôles documentaires à l'embarquement. ## I. Faits et procédure Le demandeur, résidant au Luxembourg, a conclu le 11 mai 2017 auprès d'une agence de voyages luxembourgeoise, la société SOCIETE2.) s.à r.l., un voyage à forfait en Iran. Le vol aller, avec escale à Francfort le 1er octobre 2017, et le vol retour, prévu le 12 octobre 2017 également via Francfort, devaient être assurés par la compagnie SOCIETE1.), société de droit étranger établie en Allemagne. Le demandeur soutient qu'au cours de l'escale, il a été informé de manière erronée que son visa ne lui permettait pas de séjourner en Iran jusqu'à la date prévue, la compagnie exigeant une validité du passeport de six mois après le départ d'Iran. Il aurait ainsi été contraint de modifier son vol retour, moyennant un récépissé de frais de « rebooking » de 250 euros, et d'écourter son voyage de deux jours. Il réclame 2.110 euros, décomposés en frais de modification du billet (250 euros), frais de taxi (200 euros), perte de deux nuitées d'hôtel (230 euros) et perte de deux jours de voyage (1.430 euros). La procédure, introduite le 29 janvier 2024 selon la procédure européenne de règlement des petits litiges, a donné lieu à des formalités de régularisation (précision de la dénomination du défendeur, chiffrage de la demande). La défenderesse, régulièrement notifiée le 14 février 2024, n'a pris position ni dans le délai de l'article 5 du règlement, ni à la suite du jugement interlocutoire n° 2099/2025 du 18 juin 2025, qui enjoignait au demandeur de produire les conditions générales de vente de l'agence. Le demandeur a répondu le 30 juin 2025, en produisant notamment le courriel du consulat d'Iran en Belgique du 11 avril 2018, la capture d'écran du site du ministère belge des Affaires étrangères, et le passeport, valable jusqu'au 10 avril 2018. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence et le droit applicable.** Le juge examine d'office sa compétence territoriale, la défenderesse ayant son siège en Allemagne et n'ayant pas comparu, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il retient la compétence du tribunal luxembourgeois au titre de l'article 7, point 1, b), du même règlement, le lieu de décollage, qui est aussi le lieu de fourniture principale de la prestation de transport aérien selon la CJCE (9 juillet 2009, C-204/08), étant situé au Luxembourg. Il applique le règlement (CE) n° 261/2004 au transporteur aérien effectif, défini par l'article 2, b), comme celui qui réalise le vol dans le cadre d'un contrat conclu avec un passager ou au nom d'un tiers ayant contracté avec lui, ce qui vise ici la compagnie exécutant les vols réservés via l'agence. **Deuxième problème : la qualification du refus d'embarquement.** Le juge rappelle que l'exploitant doit vérifier à l'embarquement la possession des documents exigés par les pays de transit et de destination (annexe 9 de la Convention de Chicago, article 3.34), et que les orientations interprétatives de la Commission (2016/C 214/04) imposent d'exploiter la base SOCIETE5.) afin d'éviter des refus à tort. Il répartit la charge de la preuve : le passager doit établir le refus lui-même, le transporteur devant justifier d'un motif légitime. Il retient ensuite une conception large de la notion