Synthèse doctrinale. Par un jugement du 26 mars 2026, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, précise les conditions de mise en œuvre d'une clause de non-débauchage stipulée dans les conditions générales d'un sous-traitant électricien. Il retient d'abord que ces conditions générales, annexées à quatre-vingt-quatre offres successivement acceptées par le donneur d'ordre, lui sont opposables au sens de l'article 1135-1 du Code civil, l'acceptation étant déduite de l'acceptation répétée des offres qui les visaient. Il qualifie ensuite l'interdiction d'embauche de véritable obligation de résultat, indifférente à toute manœuvre de démarchage, et constate sa violation. Toutefois, la demande indemnitaire est rejetée faute de lien de causalité certain : les salariés ayant quitté leur employeur de leur propre gré, le préjudice invoqué au titre de la perte de personnel, de la désorganisation, du manque à gagner et du préjudice moral n'est ni établi ni prouvé. Le jugement rappelle ainsi, avec netteté, que la violation d'une obligation contractuelle n'ouvre droit à réparation qu'à la condition de démontrer le dommage et son imputabilité. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, sous-traitante en installations électriques, a conclu le 11 novembre 2020 un contrat avec une société anonyme donneuse d'ordre pour des travaux au sein de résidences à Luxembourg. Entre mai et août 2023, trois de ses salariés ont démissionné avec préavis avant d'être embauchés par la société donneuse d'ordre. Estimant que cette embauche violait la clause de non-débauchage figurant à l'article 11.5 de ses conditions générales, la sous-traitante a adressé deux mises en demeure, les 22 septembre et 17 novembre 2023, réclamant 120.000 euros, correspondant au salaire annuel moyen des trois électriciens et aux frais d'avocat. La défenderesse a contesté devoir ce montant. Par exploit du 15 janvier 2024, la demanderesse a saisi le tribunal, sollicitant en définitive 117.567 euros au titre de la violation de la clause, 15.000 euros pour la désorganisation interne, 50.000 euros pour le manque à gagner, 7.000 euros pour le préjudice moral et 5.470 euros d'honoraires d'avocat, outre des indemnités de procédure. La défenderesse a conclu au rejet, invoquant l'illisibilité et l'inopposabilité des conditions générales, l'absence de démarchage actif de sa part et, subsidiairement, l'absence de préjudice et de lien causal. L'affaire, plaidée le 23 décembre 2025, a été jugée le 26 mars 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de la validité et de l'opposabilité des conditions générales du prestataire. Il écarte le moyen tiré de l'illisibilité, relevant que la police, quoique petite, demeurait lisible, d'autant que les documents avaient été transmis par voie électronique et étaient donc agrandissables. Sur l'opposabilité, le tribunal rappelle que, selon l'article 1135-1 du Code civil, les conditions générales préétablies ne s'imposent à l'autre partie que si elle a pu les connaître lors de la conclusion du contrat et doit, selon les circonstances, être regardée comme les ayant acceptées. La charge de cette preuve incombe à celui qui les invoque. Or le contrat initial ne mentionnait pas ces conditions, mais la répétition des offres annexées et acceptées expressément par la défenderesse, établie par plusieurs courriels, emporte acceptation : en acceptant des offres qui visaient les conditions générales et y étaient jointes, la défenderesse les a nécessairement acceptées. Sur le fond, le tribunal qualifie l'obligation de ne pas débaucher ou embaucher le personnel d'autrui d'obligation de résultat. Il en tire que la question de savoir si la défenderesse a procédé à un démarchage actif est sans pertinence, la clause visant expressément la simple embauche. Les attestations tendant à établir que les salariés avaient pris l'initiative de quitter leur employeur ne sont donc pas dirimantes sur la violation, qui est caractérisée, l'embauche étant intervenue durant la période couverte et sans consentement écrit. C'est sur le préjudice et le lien de causalité que la demande échoue. Le tribunal relève que les conditions générales ne comportent aucune clause pénale, de sorte qu'il incombe à la demanderesse d'établir l'existence et l'étendue du dommage. Or, les attestations des salariés démontrent qu'ils ont quitté la demanderesse de leur propre gré, parce qu'ils n'étaient plus satisfaits de leurs conditions de travail ; le lien causal entre l'embauche litigieuse et la perte de personnel n'