Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-26, n° TAL-2024-09418 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00206 Audience publique du jeudi, vingt-six mars deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2024-09418 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par son conseil de gérance, sinon encore par son représentant légal actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Alexandre QUENOUILLE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Alexandre QUENOUILLE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en faillite, avec siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, défenderesse, comparant actuellement par son curateur Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par son conseil de gérance, sinon encore par son représentant légal actuellement en fonctions,

défenderesse, défaillante, 3) Monsieur PERSONNE1.), gérant de société, né le DATE1.), demeurant à LADRESSE4.), défendeur, ayant initialement comparu en personne, actuellement défaillant.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 4 novembre 2024, la partie demanderesse a fait donner assignation aux parties défenderesses à comparaître le vendredi, 29 novembre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-09418 du rôle pour l’audience publique du 29 novembre 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 3 décembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 7 janvier 2026, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Matthias LINDAUER, en remplacement de Maître Alexandre QUENOUILLE, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Gennaro PIETROPAOLO, pris en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) SARL, exposa ses moyens. La société SOCIETE3.) SARL fit défaut. Monsieur PERSONNE1.) ne s’est pas présenté à l’audience. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du 26 février 2026. En date du 28 janvier 2026, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience publique du 4 février 2026, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Matthias LINDAUER, en remplacement de Maître Alexandre QUENOUILLE, réexposa ses moyens. Maître Gennaro PIETROPAOLO, pris en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) SARL, ne s’est pas présenté à l’audience. La société SOCIETE3.) SARL refit défaut. Monsieur PERSONNE1.) ne s’est pas présenté à l’audience. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En date du 1er avril 2019, l’association momentanée SOCIETES 2.)-3.) (ci-après l’« Association Momentanée ») a accepté une offre du 4 août 2017 de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») pour la fourniture et la pose d’appareils élévateurs, pour un montant de 52.500,- EUR HTVA, dans une résidence sise à ADRESSE5.). En date des 17 mars 2021 et 25 janvier 2023, SOCIETE1.) a émis deux offres de prix additionnelles.

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Dans ce contexte, SOCIETE1.) a adressé à l’Association Momentanée une facture n°SPI23002607, datée du 9 juin 2023, pour un montant de 7.726,99 EUR et une facture n°SPI23005474, datée du 12 décembre 2023, pour un montant de 33.597,08 EUR. Par courriers des 19 avril et 24 juin 2024, le mandataire d’SOCIETE1.) a mis en demeure l’Association Momentanée de procéder au paiement des deux factures. Procédure Par acte d’huissier de justice du 4 novembre 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») et à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par acte d’huissier de justice du 10 décembre 2024, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont été réassignées aux mêmes fins. Prétentions et moyens des parties Dans son assignation, SOCIETE1.) demande principalement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.), pris en leur qualité d’associé de l’Association Momentanée, sinon subsidiairement de PERSONNE1.), au paiement du montant de 41.324,07 EUR, correspondant à la somme des factures n°SPI23002607 et n°SPI23005474, augmenté des intérêts légaux prévus par les articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi du 18 avril 2004 ») à partir de la date d’exigibilité de chaque facture, sinon à partir de la mise en demeure du « 18 » avril 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande encore principalement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.), sinon subsidiairement de PERSONNE1.), au paiement du montant forfaitaire de 40,- EUR sur base de l’article 5(1) de la Loi du 18 avril 2004 et du montant de 210,- EUR pour les autres frais de recouvrement sur base de l’article 5(3) de la loi précitée. La partie demanderesse sollicite en outre principalement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.), sinon subsidiairement de PERSONNE1.), au paiement du montant de 1.200,- EUR au titre des frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 1142, sinon 1382, du Code civil, au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance. Elle demande enfin l’exécution provisoire sans caution du jugement. Lors de l’audience des plaidoiries SOCIETE1.) renonce à sa demande en paiement de la facture n°SPI23002607 à hauteur de 7.726,99 EUR, et réduit sa demande en condamnation principale et subsidiaire au montant de 33.597,08 EUR.

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Elle précise encore qu’elle demande à titre subsidiaire la condamnation de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.) chacun pour le tout, en l’absence d’information concernant la répartition entre les associés de l’Association Momentanée. A l’appui de ses prétentions, basées sur l’article 109 du Code de Commerce, sinon sur les articles 1101, 1134 et suivants du Code civil, SOCIETE1.) explique qu’elle est liée par plusieurs conventions de fourniture et de pose d’appareils élévateurs avec l’Association Momentanée, constituée par SOCIETE2.) et SOCIETE3.). Les prestations effectuées et les factures émises n’ont jamais été contestées, ni par l’Association Momentanée, représentée par PERSONNE1.), ni par ses associés, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ou PERSONNE1.). En se référant à l’article 138 (actuellement l’article 900-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), applicable à la date de la constitution de l’Association Momentanée, SOCIETE1.) estime qu’en l’absence de personnalité juridique de celle-ci, les associés sont tenus solidairement envers les tiers. En l’occurrence SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sont personnellement et solidairement tenus des engagements pris par l’Association Momentanée. A titre subsidiaire, elle soutient que PERSONNE1.), gérant associé de SOCIETE2.) et représentant de l’Association Momentanée, est personnellement tenu responsable, alors qu’il a commandé les travaux et signé la documentation contractuelle. Sur question du tribunal quant à la régularité de la demande contre PERSONNE1.), SOCIETE1.) soutient que celui-ci a la qualité de commerçant et exerce des actes de commerce en application des articles 2 et 3 du Code de commerce. Maître Gennaro PIETROPAOLO, en sa qualité de curateur de SOCIETE2.), se rapporte à prudence de justice. Motifs de la décision

1. Quant à la recevabilité de la demande Il convient de rappeler tout d’abord que les formes de procédure prescrites en matière civile et commerciale, comme le mode de saisine des juridictions ou d’exercice des voies de recours, relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. S’agissant de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (Cour d’appel, 28 novembre 2007, n°31757 du rôle ; Cour d’appel, 28 novembre 2001, n°25013 du rôle). Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, du mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution d’avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (Cour de Cassation, 19 mai 1994, n°27/94, Cour de Cassation, 22 mai 1997, n°41/97, Cour de cassation, 18 décembre 1997, n°64/97 ; cités par Thierry Hoscheit, Les nullités de procédure en droit judiciaire privé luxembourgeois, Bulletin du cercle François Laurent, n°1999-II). 5

Il appartient donc à la partie demanderesse qui assigne à date fixe selon les articles 547 et suivants du Code de commerce, de justifier la compétence du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. L’article 631 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront: 1° des contestations relatives aux engagements de transactions entre négociants, marchands et banquiers; (…) 3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes; (…). » Aux termes de l’article 1er du Code de commerce, « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle ». La qualification de commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce suppose l'accomplissement répété d'actes de commerce. L'accomplissement d'un seul acte de commerce par nature ou l'accomplissement occasionnel de ce type d'acte ne permet pas de retenir la qualification de commerçant. L'habitude implique la répétition des actes et des opérations. La loi et la jurisprudence exigent que la réalisation des actes de commerce soit habituelle et se confine à l'exercice d'une véritable profession commerciale. Sont commerçants ceux dont l'activité professionnelle est d'exercer des actes de commerce. La jurisprudence insiste sur la nécessité de la réunion de ces deux éléments (Cour d’appel, 8 mai 2013, n°37291 du rôle). L’article 100-1 de la Loi de 1915 dispose que « [l]es sociétés commerciales sont celles qui ont pour objet des actes de commerce » et institue une présomption de commercialité, à partir du moment où une entité est constituée sous l’une des formes prévues à l’article 1002 de la Loi de 1915. SOCIETE2.) et SOCIETE3.) étant constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, l’assignation à date fixe introduite à leur égard, est dès lors régulière et la demande à leur encontre recevable. En revanche, il n’est ni allégué, ni établi que PERSONNE1.) est inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés. Il n’est pas davantage établi que PERSONNE1.) se livre à des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Dans ce contexte, le tribunal relève que la participation à une société et l’exercice des fonctions de dirigeant d’une telle société n’ont qu’un caractère purement civil et ne sont pas de nature à conférer à l’associé-gérant la qualité de commerçant. Les éléments soumis à l’appréciation du tribunal ne sont donc pas de nature à établir la qualité de commerçant dans le chef de PERSONNE1.). Il y a dès lors lieu de vérifier si PERSONNE1.) a posé un acte de commerce.

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Les actes de commerce sont traditionnellement classifiés en trois catégories distinctes : les actes de commerce par la forme, les actes de commerce par nature et les actes de commerce par accessoire ou isolés (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit commercial : « Acte de commerce », édition mai 2008 (actualisation : avril 2016), n°16). Les actes de commerce par la forme et par nature sont définis aux articles 2 et 3 du Code de commerce. Les actes de commerce par accessoire sont des actes à caractère civil, comme le cautionnement, qualifiés d'actes de commerce parce qu'ils se rattachent à un acte de commerce ou qu'ils sont accomplis par un commerçant (op.cit., n°90). L’article 3 du Code de commerce dispose : « Toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes volontaires de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure; Toutes expéditions maritimes; Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillement; Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse; Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ». Les agissements de PERSONNE1.) dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat conclu entre l’Association Momentanée et SOCIETE1.) ne tombent sous aucun des chefs visés à l’article précité. L’article 2 du Code de commerce dispose : « La loi répute acte de commerce : […] Toute entreprise ayant pour objet l’achat d’immeubles en vue de les revendre. », En vertu de cette disposition, ce n’est pas l’opération d’achat d’immeubles en vue de la revente en elle-même qui est réputée acte de commerce, mais l’« entreprise ayant pour objet l’achat d’immeubles en vue de les revendre ». Par entreprise il faut entendre l’exercice d’une profession, sinon tout au moins une succession de faits d’une certaine importance impliquant l’existence d’une organisation préétablie. L’entreprise est vue comme une série d’opérations considérées dans leur ensemble et formant un tout (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, 3ième édition, n°102 et 108 ainsi que les références y citées). L’entreprise peut encore être définie comme étant une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs en vue de produire pour le marché certains biens ou services (Ripert et Roblot, Traité élémentaire de droit commercial, 10ième édition, Tome I, n°358). S’il ressort des pièces que les courrier adressés à l’Association Momentanée ont été adressés à PERSONNE1.), le litige n’a cependant pas trait à une opération de promotionconstruction, mais concerne l’installation d’ascenseurs dans un immeuble. La partie 7

demanderesse ne donne en outre aucune indication concernant les activités du défendeur et elle ne fournit aucun élément de nature à justifier que la contestation soumise au tribunal relève d’une « entreprise d’achat d’immeubles en vue de les revendre » dans son chef. Dans ces conditions, et en l’absence d’autres éléments, il n’est pas établi que le litige introduit par SOCIETE1.) porte sur un acte de commerce dans le chef de PERSONNE1.). Par conséquent, en donnant assignation à une personne non commerçante à comparaître à date déterminée devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, SOCIETE1.) n’a pas respecté les formes de procédure relatives au mode de comparution en justice. Il s’ensuit que l’assignation du 4 novembre 2024 est nulle en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.) et que la demande à son encontre est irrecevable. 2. La demande dirigée contre SOCIETE2.) et SOCIETE3.) SOCIETE1.) agit contre SOCIETE2.) et SOCIETE3.), en tant que membres de l’Association Momentanée. Le tribunal constate que la facture a été émise à l’attention de l’« Association momentanée House Projec[t] ». Il convient de relever que la société momentanée n’a pas de personnalité juridique propre. Il convient de relever également que faute d’être un sujet de droit, la société momentanée ne peut être partie, en tant que telle, à un contrat. Chaque associé contracte donc en son nom personnel, et pourra être poursuivi individuellement, et éventuellement seul, en paiement des dettes sociales (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 5e édition, n°761 et n°768). En l’espèce, il n’est pas contesté que SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sont membres de l’Association Momentanée. Comme SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sont des sociétés à forme commerciale, elles sont, en tant que telles, soumises aux lois et usages du commerce, parmi lesquels les règles de preuve régissant la matière commerciale et plus particulièrement la théorie de la facture acceptée. SOCIETE1.) est donc fondée à agir directement contre SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et à invoquer, à l’appui de sa prétention, la théorie de la facture acceptée. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4ème chambre), 6 mars 2019, n°44848). En l’espèce les parties sont liées par un contrat d’entreprise.

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Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (Cour d’appel (4ème chambre), 6 mars 2019, n°44848). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. En l’occurrence, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la facture dont SOCIETE1.) demande actuellement le paiement ait fait l’objet d’une quelconque contestation précise et circonstanciée dans un bref délai de la part de SOCIETE2.) ou de SOCIETE3.). Les lettres de mise en demeure des 19 avril et 24 juin 2024 adressées par le mandataire de SOCIETE1.) à l’Association Momentanée sont également restées sans suite. La facture n°SPI23005474 est dès lors à considérer comme facture acceptée et engendre, en présence d’un contrat d’entreprise, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part des parties défenderesses. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice, sans pour autant formuler une quelconque contestation précise à cet égard. S’il est exact que le fait pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer à la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Aucune preuve susceptible de renverser la présomption simple n’étant rapportée par SOCIETE2.) ou SOCIETE3.), il y a lieu, sur base du principe de la facture acceptée, de déclarer la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de 33.597,08 EUR. Conformément à l’article 138 de la Loi de 1915, renuméroté en l’actuel article 900-1 suite au règlement grand-ducal du 5 décembre 2017, les associés de l’association momentanée sont tenus solidairement envers les tiers avec qui ils ont traité, de sorte qu’il y a lieu de condamner SOCIETE2.) et SOCIETE3.) de manière solidaire au paiement du montant en principal de 33.597,08 EUR. Eu égard au fait que SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite, il y a lieu de fixer la créance que SOCIETE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de SOCIETE2.) au montant de 33.597,08 EUR. L’article 451 du Code de commerce prévoit qu’« à compter du jugement déclaratif de la faillite, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par un hypothèque, est arrêté à l’égard de la masse seulement ». Dans ces conditions, lors de la fixation de la créance que la partie demanderesse peut faire admettre dans la faillite de SOCIETE2.), les intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 9

de la Loi de 2004 seront à mettre en compte à partir de l’échéance de la facture jusqu'au jour du prononcé de la faillite en date du 20 décembre 2024. SOCIETE3.) étant tenu solidairement avec SOCIETE2.), il y a lieu de la condamner à payer à SOCIETE1.) le montant de 33.597,08 EUR avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la Loi de 2004 à partir de l’échéance de la facture, jusqu’à solde. 3. Quant aux demandes accessoires SOCIETE1.) réclame le paiement du montant de 1.200,- EUR à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cass., 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, p. 54 ; Cour d’appel, 20 novembre 2014, n° 39462). A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) verse une note d’honoraires du 28 octobre 2024 pour le montant de 1.404,- EUR, ainsi que sa preuve de paiement. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer la demande de SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la présente instance fondée à concurrence du montant réclamé de 1.200,- EUR. Il convient dès lors de fixer la créance de SOCIETE1.) à l'encontre de SOCIETE2.) au montant de 1.200,- EUR et de condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 1.200,- EUR. SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de SOCIETE2.) et de SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40,- EUR au titre de l’article 5(1) de la Loi de 2004 et au paiement du montant de 210,- EUR à titre de frais de recouvrement sur base de l’article 5(3) de la même loi. Il y a lieu de faire droit à cette demande et d’allouer à SOCIETE1.) le montant forfaitaire de 40,- EUR, tel que prévu par l’article 5(1) de la Loi de 2004. En application de l’article 5(3) de cette loi, la partie demanderesse est fondée à réclamer, outre le montant forfaitaire de 40,- EUR, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement pour le montant de 210,- EUR. Il convient dès lors de fixer la créance de SOCIETE1.) à l'encontre de SOCIETE2.) au montant de 240,- EUR et de condamner SOCIETE3.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 240,- EUR en application des article 5(1) et (3) de la Loi de 2004. Faute de prouver en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. Il y a lieu de préciser que SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sont tenues solidairement des sommes retenues tant au principal qu’à titre des frais et honoraires d’avocat et des articles 5(1) et 5(3) de la Loi de 2004. 10

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. SOCIETE3.) a été réassignée suivant acte d’huissier de justice du 10 décembre 2024, de sorte que la procédure est régulière au regard de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile et qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare nulle l’assignation du 4 novembre 2024 en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.), partant, dit irrecevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.), déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL recevable, déclare la demande fondée, fixe la créance que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL au montant de 33.597,08 EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance de la facture jusqu'au jour du prononcé de la faillite en date du 20 décembre 2024, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 33.597,08 EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance de la facture, jusqu’à solde, dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base des articles 5(1) et 5(3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts, fixe la créance de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à l'égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sur base des articles 5(1) et 5(3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts à 240,- EUR, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 240,- EUR sur base des articles 5(1) et 5(3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts, 11

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au titre des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la présente instance, fixe la créance de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à l'égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL au titre des frais et honoraires d’avocat exposés à 1.200,- EUR, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.200,- EUR au titre des frais et honoraires d’avocats exposés, dit que pour l’admission de ses créances au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aura à se pourvoir devant qui de droit, dit que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sont solidairement tenues envers la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée, fait masse des frais et dépens de l’instance, et les impose par moitié à charge de la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et par moitié à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement.

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