Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale (6e chambre), en date du 26 mars 2026, sous le numéro TAL-2024-09418, présente un intérêt particulier en ce qu'il combine deux questions distinctes : d'une part, la régularité du mode de saisine à date fixe devant la juridiction commerciale lorsque le défendeur n'est pas commerçant, et d'autre part, la mise en œuvre de la théorie de la facture acceptée à l'encontre des membres d'une association momentanée. Le tribunal annule l'assignation en tant qu'elle vise un gérant de société non commerçant, faute pour celui-ci d'avoir accompli à titre habituel des actes de commerce, et déclare en revanche recevable et fondée la demande dirigée contre les deux sociétés à responsabilité limitée associées. Il retient que la facture non contestée dans un bref délai vaut présomption simple d'existence de la créance pour un contrat d'entreprise, et que les associés d'une association momentanée sont tenus solidairement envers les tiers, aux termes de l'ancien article 138 de la loi du 10 août 1915 (actuel article 900-1). La décision précise en outre le traitement de la créance dans la faillite de l'une des défenderesses. Le jugement illustre ainsi la rigueur du contrôle de la compétence matérielle en matière commerciale et l'articulation pratique entre le droit des sociétés et la preuve commerciale. ## I. Faits et procédure Par acte d'huissier du 4 novembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait assigner devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, trois défenderesses : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et Monsieur PERSONNE1.), gérant de société. Le litige trouve son origine dans un contrat conclu le 1er avril 2019 entre SOCIETE1.) et l'association momentanée SOCIETES 2.)-3.) (ci-après « l'Association Momentanée »), portant sur la fourniture et la pose d'appareils élévateurs pour un montant de 52.500 EUR HTVA dans une résidence. Deux offres additionnelles ont été émises en 2021 et 2023, puis deux factures, l'une du 9 juin 2023 (7.726,99 EUR) et l'autre du 12 décembre 2023 (33.597,08 EUR). Des mises en demeure ont été adressées les 19 avril et 24 juin 2024 sans suite. SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont été réassignées le 10 décembre 2024. Lors de l'audience des plaidoiries, la demanderesse a renoncé à la créance afférente à la première facture et a réduit sa demande à 33.597,08 EUR. La société SOCIETE2.) a été déclarée en faillite le 20 décembre 2024. Le curateur s'en est rapporté à prudence de justice, la société SOCIETE3.) a fait défaut et PERSONNE1.), initialement comparant en personne, n'a pas comparu aux audiences des 7 janvier et 4 février 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la régularité de l'assignation à date fixe à l'égard de PERSONNE1.)** Le premier problème de droit consistait à déterminer si l'assignation à date fixe devant la juridiction commerciale pouvait être dirigée contre une personne physique non commerçante. Le tribunal rappelle que le mode de comparution en justice relève de l'organisation judiciaire et est d'ordre public, de sorte que sa méconnaissance constitue une nullité de fond que le juge peut relever d'office, indépendamment de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile. Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour d'appel, et sur la doctrine de Thierry Hoscheit. Il incombe dès lors au demandeur qui procède à date fixe de justifier de la compétence matérielle du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale, au sens de l'article 631 du Code de commerce. Le tribunal rappelle la définition du commerçant (article 1er du Code de commerce), qui suppose l'accomplissement habituel et professionnel d'actes de commerce, la seule accomplissement occasionnel étant insuffisant. Il relève que la qualité d'associé et de gérant d'une société n'a qu'un caractère civil et ne confère pas, par elle-même, la qualité de commerçant. L'examen des actes de commerce par la forme (article 2 du Code de commerce) et par nature (article 3) conduit à écarter toute qualification. Le tribunal distingue en particulier l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de revente, visée à l'article 2, de l'opération de pose d'ascenseurs en cause, qui ne relève pas de la promotion-construction. Faute d'élément établissant une activité commerciale