Le jugement commercial rendu le 26 mars 2026 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (sixième chambre, n° TAL-2026-00281) illustre l'office du juge saisi d'une tierce-opposition dirigée contre un jugement de dissolution-liquidation prononcé sur le fondement de l'article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. La décision rappelle que ce texte confère au tribunal une faculté d'appréciation, au cas par cas, de la gravité des contraventions au droit pénal, au droit des sociétés ou au droit d'établissement, et de l'efficacité réelle de la dissolution comme moyen de remédier à la situation. En l'espèce, la régularisation intervenue postérieurement au jugement initial, à savoir le dépôt au Registre de commerce et des sociétés des comptes des exercices 2021 à 2024 et le paiement des frais de liquidation, conduit le tribunal à estimer que la contravention constatée ne justifie plus le maintien de la dissolution. Le jugement initial est donc rapporté et la société remise dans l'état antérieur. La solution met en lumière le caractère essentiellement proportionnel de la dissolution judiciaire, sanction ultime dont le maintien s'apprécie à la date où le juge statue et non uniquement au regard des manquements originaires. ## I. Faits et procédure Par jugement du 16 octobre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur requête du Procureur d'État datée du 3 juin 2025, a prononcé la dissolution de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et ordonné sa mise en liquidation judiciaire. Le grief retenu était l'absence de dépôt au Registre de commerce et des sociétés des bilans et comptes de profits et pertes pour les exercices postérieurs à 2020. Par exploit d'huissier du 8 janvier 2026, Monsieur PERSONNE1.), associé unique de la société, a formé tierce-opposition contre ce jugement, en sollicitant qu'il soit déclaré nul et non avenu et rapporté. Les défendeurs sur tierce-opposition sont la société, défaillante, le Procureur d'État, qui s'en est rapporté à prudence de justice, et le liquidateur judiciaire, Maître Sylvain L'HOTE, qui s'en est également rapporté à prudence de justice et a précisé que la situation avait été régularisée et que ses frais et honoraires étaient acquittés. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2026-00281, a fait l'objet de plusieurs remises avant d'être plaidée à l'audience publique du 19 mars 2026, puis mise en délibéré pour un jugement rendu le 26 mars 2026. Le tribunal a statué par défaut à l'égard de la société et contradictoirement à l'égard des autres parties. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la tierce-opposition était recevable, et, d'autre part, de savoir si, au fond, la contravention au droit des sociétés constatée justifiait encore la dissolution de la société, au regard de l'article 1200-1 de la loi du 10 août 1915, et si celle-ci demeurait un moyen efficace au sens de ce texte. Sur la recevabilité, le tribunal retient que la tierce-opposition est soumise au délai de prescription de droit commun et qu'elle est, en conséquence, recevable. Sur le fond, le juge rappelle que l'article 1200-1 de la loi du 10 août 1915 lui reconnaît la faculté, et non l'obligation, de prononcer la dissolution et d'ordonner la liquidation d'une société ayant gravement contrevenu aux dispositions pénales, sociétaires ou d'établissement. Cette faculté suppose une appréciation concrète, qui implique de vérifier que la contravention est suffisamment grave pour justifier une sanction aussi radicale et que la dissolution constitue un remède efficace à la situation présente. Le tribunal relève qu'il n'est pas établi que SOCIETE1.) exercerait une activité illégale ou répréhensible, ni qu'elle constituerait une société « coquille vide » dépourvue d'activité et d'organes sociaux. Le débat se concentre donc sur la seule contravention au droit des sociétés. Le tribunal constate que les comptes sociaux des exercices 2021 à 2024 ont été déposés au Registre de commerce et des sociétés, et que les frais d'administration de la liquidation ainsi que les honoraires du liquidateur ont été réglés. Compte tenu de ces circonstances particulières, il estime que la contravention ne justifie plus le maintien de la dissolution. Il en déduit que le jugement de mise en liquidation doit être rapporté. Le tribunal écarte en revanche la demande tendant à déclarer le jugement commun au liquidateur, au motif que celui-ci était partie à l'instance et non pas tiers. Les dépens, les frais