Par une décision rigoureuse rendue le 26 mars 2026, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise l’articulation des sanctions en matière de délinquance routière alcoolique, en distinguant nettement l’infraction matérielle de conduite sous l’empire d’un état d’ivresse de l’infraction formelle de refus de se soumettre aux prélèvements biologiques. Le Tribunal, siégeant à juge unique, fait une application didactique de la théorie du concours d’infractions, retenant un concours idéal entre la conduite en état d’ivresse et la contravention de défaut de prudence, tout en constatant un concours réel avec le refus de prise de sang. L’intérêt majeur de ce jugement réside dans sa motivation relative à la fonction de la peine : l’interdiction de conduire y est définie non seulement comme une sanction afflictive, mais surtout comme une mesure de sûreté à visée pédagogique et préventive. En accordant le bénéfice du sursis intégral à un prévenu primaire ayant exprimé des remords, la juridiction luxembourgeoise rappelle que l’individualisation de la peine demeure le corollaire indispensable de la sévérité des interdictions de conduire prononcées, lesquelles s'élèvent en l'espèce à une durée cumulée théorique de trente-trois mois. ## I. Faits et procédure Le 8 septembre 2025, vers 15h58, les agents de la Police Grand-Ducale interviennent à la suite de l’appel d’un témoin signalant un comportement erratique sur la voie publique. Les constatations policières révèlent que le conducteur, PERSONNE1.), présente des signes manifestes d’ivresse d’une intensité telle qu’elle rend techniquement impossible la réalisation des examens de l’haleine et de l’air expiré. Face à cet état d’imprégnation alcoolique caractérisé, le prévenu refuse en outre de se prêter à une prise de sang. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel suivant exploit du 28 janvier 2026 sous trois chefs de prévention : 1) circulation en présentant des signes manifestes d’ivresse ou sous l’influence d’alcool, 2) refus de se prêter à une prise de sang, et 3) contravention aux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 (défaut de comportement prudent). À l’audience du 23 février 2026, le prévenu, assisté d’un interprète, a renoncé par écrit à l’assistance d’un avocat conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, a reconnu les faits et a sollicité la clémence du Tribunal, invoquant notamment ses besoins professionnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une triple problématique : la caractérisation des infractions en l’absence de taux d’alcoolémie chiffré, la qualification juridique du cumul d’infractions, et l’opportunité de l’aménagement de la peine d’interdiction de conduire. **Sur la preuve et la qualification :** Le Tribunal retient la culpabilité du prévenu sur la base des procès-verbaux de police et des aveux de l'intéressé. L'impossibilité de déterminer un taux d'alcoolémie n'est pas un obstacle à la condamnation pour ivresse manifeste, dès lors que les signes cliniques sont documentés. Sur le plan de la structure juridique du délit, le juge opère une distinction fondamentale : - Un **concours idéal** est retenu entre la conduite sous l'influence d'alcool (délit) et le défaut de prudence (contravention), ces deux préventions découlant d'un même fait unique de conduite. - Un **concours réel** est identifié entre ces faits et le refus de se prêter à la prise de sang, ce dernier constituant une omission distincte et postérieure à l'interpellation. **Sur la peine :** En application de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, le Tribunal prononce une amende de 1.000 euros.