Le jugement n° 1060/2026 rendu le 26 mars 2026 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant à juge unique, illustre le régime répressif de la conduite en état d'ivresse tel qu'organisé par la loi modifiée du 14 février 1955. Le juge retient une infraction caractérisée par un taux d'alcool de 0,89 mg par litre d'air expiré, supérieur au seuil de 0,55 mg, et prononce cumulativement une amende correctionnelle de 1.000 euros, une interdiction de conduire de vingt mois assortie d'un sursis partiel portant sur cinq mois, ainsi qu'une confiscation du véhicule. La décision est remarquable par l'articulation des techniques individualisantes : l'octroi d'exceptions limitées à l'interdiction de conduire au bénéfice des trajets professionnels et domestiques, la mise en œuvre de l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, et l'application impérative de la confiscation en cas de réitération dans le délai de trois ans. Le jugement met ainsi en évidence la tension entre la finalité préventive de la sanction routière et la nécessité de préserver l'insertion professionnelle du condamné. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité sénégalaise et domicilié au Luxembourg, est cité par le Procureur d'État à comparaître pour répondre de la prévention de conduite en état d'ivresse. Il est reproché avoir, le 21 juillet 2025 vers 1h03, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique à L-ADRESSE3.) avec un taux d'alcool de 0,89 mg par litre d'air expiré. Les constatations ressortent du procès-verbal n° 23352/2025 dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, commissariat de Differdange. L'affaire, initialement fixée au 22 décembre 2025, est remise contradictoirement au 23 février 2026. À cette audience, le prévenu, informé de son droit au silence et de ne pas s'incriminer soi-même, reconnaît les faits sans les contester, présente ses excuses et sollicite la clémence du tribunal. Le ministère public requiert, la défense développe les moyens du prévenu, et l'affaire est mise en délibéré pour prononcé au 26 mars 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soumise au tribunal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si l'infraction de conduite en état d'ivresse est établie, et quelles sanctions principales et accessoires doivent lui être attachées dans le respect des règles de proportionnalité et d'individualisation ; d'autre part, de savoir dans quelle mesure le juge peut user des mécanismes de sursis et d'exception à l'interdiction de conduire, ainsi que de la confiscation spéciale, en présence d'un antécédent de même nature. **Sur la culpabilité.** Le tribunal retient l'infraction au regard des constatations policières, du résultat de l'éthylomètre et des aveux du prévenu. Le taux relevé dépasse le seuil légal, ce qui caractérise l'élément matériel, tandis que la qualité de conducteur sur la voie publique et la conscience de la conduite établissent l'élément moral. La convictions est ainsi fondée sur un faisceau d'éléments concordants. **Sur la peine principale.** Le juge rappelle le cadre légal de l'article 12 de la loi de 1955, qui prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros. Il prononce une amende de 1.000 euros, tenant compte de la gravité de l'infraction, des aveux, des excuses et des revenus disponibles du prévenu. La motivation s'inscrit dans une logique de modulation qui écarte la peine d'emprisonnement. **Sur l'interdiction de conduire.** L'article 13.1 de la même loi autorise la juridiction à prononcer une interdiction de trois mois à quinze ans en matière de délits. Le tribunal fonde la durée de vingt mois sur deux considérations : la sanction a une fonction rétributive, mais elle vise aussi un effet pédagogique sur le comportement futur du condamné et la protection des autres usagers. Le juge souligne expressément le danger créé par la conduite sous imprégnation alcoolique, tant pour le prévenu que pour autrui. **Sur le sursis partiel.** En application de l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire est subordonné à l'absence de condamnation irrévocable antérieure à un emprisonnement correctionnel pour infraction à la circulation. Le tribunal constate que le prévenu n'a pas subi de condamnation excluant le sursis, mais relève une condamnation du 27 juin 2024 pour conduite en état d'ivresse figurant à son casier judiciaire. Il accorde en conséquence un sursis limité à cinq mois,