Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1061/2026 du 26 mars 2026, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en juge unique, réaffirme la commodité de l'articulation entre répression pénale de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et mesures de sûreté routière. Le tribunal retient que la vitesse dangereuse s'apprécie indépendamment de la vitesse maximale autorisée, dès lors que l'allure adoptée ne permet pas l'arrêt ou l'évitement d'un obstacle, et il rappelle que l'interdiction de conduire, qu'elle soit obligatoire ou facultative, excède la fonction de simple peine accessoire pour remplir une finalité préventive à l'égard des autres usagers. La décision fait également application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lequel permet d'ordonner le sursis intégral à l'interdiction de conduire lorsque le condamné n'a pas d'antécédents excluant cette faveur. Sur le terrain civil, le tribunal distingue nettement le préjudice matériel, indemnisé ex aequo et bono, du préjudice moral, rejeté faute de lien causal avec les infractions retenues, la partie civile ayant été victime d'un premier choc dont le prévenu ne répond pas. ## I. Faits et procédure Le 14 juin 2025, vers 1h30, sur l'autoroute en direction de la capitale, le prévenu PERSONNE1.) a circulé avec un taux d'alcool de 1,73 g par litre de sang. Son véhicule a heurté celui de la partie civile PERSONNE2.), laquelle avait déjà été percutée antérieurement sur le côté passager, les autres usagers ayant pu éviter une collision. Saisi par citation du 19 janvier 2026, le tribunal a tenu audience le 23 février 2026. Le prévenu, qui n'a pas contesté sérieusement les infractions, a seulement soutenu ne pas avoir dépassé la vitesse autorisée, présentant ses excuses et sollicitant la clémence du tribunal. La partie civile s'est constituée oralement et a évalué son préjudice matériel à 3.000 euros et son préjudice moral à 1.000 euros. Le Ministère Public a développé ses réquisitions, la défense ayant plaidé tant au pénal qu'au civil. Le jugement a été prononcé à l'audience publique du 26 mars 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la qualification des faits.** Le tribunal devait déterminer si la vitesse dangereuse est constituée indépendamment du respect de la vitesse maximale. Il répond par l'affirmative, en se fondant sur le critère de l'aptitude à s'arrêter ou à éviter un obstacle à tout moment. Les constatations policières, l'expertise toxicologique du Laboratoire National de Santé du 17 juin 2025 et les aveux du prévenu établissent les cinq préventions retenues, à savoir l'ivresse au taux d'au moins 1,2 g/l, la vitesse dangereuse, le défaut de comportement raisonnable et prudent créant un danger pour la circulation et causant un dommage aux biens, et le défaut de maîtrise du véhicule. Ces infractions, en concours idéal, sont soumises à l'article 65 du Code pénal. **Sur la peine.** Le tribunal rappelle le cadre de l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 (emprisonnement de huit jours à trois ans et amende de 500 à 10.000 euros) et celui de l'article 13.1 de la même loi pour l'interdiction de conduire. Tenant compte de la gravité des faits, de la prise de conscience et du repentir exprimés, il prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros, tenant compte des revenus disponibles, et une interdiction de conduire de dix-huit mois. **Sur le sursis.** Le tribunal fait application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, relevant que le prévenu n'a encouru aucune condamnation excluant la faveur. Il accorde le sursis intégral et assortit cette mesure d'un avertissement relatif à la récidive dans un délai de cinq ans, conformément à l'article 56, alinéa 2, du Code pénal. **Sur l'action civile.** Le tribunal admet la compétence de la juridiction répressive pour le dommage matériel, dès lors qu'il existe un lien causal avec l'infraction de dommage aux biens. Il relève que les photographies établissent des dégâts importants à l'arrière et à l'avant du véhicule, nonobstant le premier choc, et que l'assurance a déjà versé 700 euros. Il alloue ex aequo et bono 2.000 euros. En revanche, il déclare irrecevable la demande de réparation du préjudice moral, la partie civile se trouvant derrière les barrières de sécurité au moment du choc litigieux. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique