jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-26, n° TAL-2023-08205 (TALCH25)
Résumé
Les intérêts moratoires sont dus, en droit luxembourgeois, dès la mise en demeure, indépendamment du paiement tardif du principal et de la renonciation du créancier à sa demande de résiliation : tel est l'enseignement principal du jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, vingt-cinquième chambre siégeant en matière commerciale, le 26 mars 2026 (n° TAL-2023-08205). Saisi d'un litige entre deux sociétés à responsabilité limitée à propos de factures de travaux de rénovation d'une résidence, le tribunal a donné acte à la demanderesse de ses renonciations successives, à la résiliation et au principal payé en cours d'instance, tout en accueillant sa demande en paiement des seuls intérêts légaux. Il rejette l'argumentation du débiteur fondée sur un prétendu engagement transactionnel d'abandon de toute demande indemnitaire, faute de preuve d'un accord écrit ou même tacite ca
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