Cette ordonnance, rendue le 26 mars 2026 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, illustre avec une rigueur classique les conditions de mise en œuvre du référé probatoire fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi par un collectif de propriétaires se plaignant de nuisances olfactives persistantes, le juge consacre une solution équilibrée entre le droit à la preuve et la protection contre les mesures d'instruction exploratoires. La décision est remarquable par son analyse de l’intérêt à agir, qu’elle détache de la résidence effective pour l’ancrer dans le droit de propriété et l’utilité probatoire. En accueillant la demande d'expertise *in futurum*, le tribunal rappelle que le « motif légitime » exige non seulement la démonstration d’un litige potentiel et plausible, mais aussi la pertinence et l’adéquation de la mesure sollicitée. Le juge exerce ici son pouvoir souverain pour circonscrire la mission de l’expert aux seuls désordres allégués, tout en ordonnant la jonction des appels en cause des différents intervenants à la construction (sous-traitants et bureaux d'études), garantissant ainsi le caractère contradictoire et l'opposabilité de la mesure d'instruction avant tout procès au fond. ## I. Faits et procédure L’affaire concerne un ensemble immobilier situé à Strassen, dont les maisons, vendues par la société **SOCIETE1.) S.àr.l.** (promoteur), sont affectées depuis 2025 de nuisances olfactives sévères (odeurs d’égout et d’épuration). Dix-sept demandeurs, propriétaires de ces habitations, ont assigné le promoteur ainsi que l’**Administration Communale de STRASSEN** (cessionnaire des infrastructures de canalisation) afin d'obtenir une expertise judiciaire sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC. En cours d'instance, le promoteur a diligenté plusieurs appels en cause (interventions forcées) contre le constructeur (**SOCIETE2.) S.A.**), des bureaux d’études et d’ingénieurs-conseils (**SOCIETE5.) S.A.** et **SOCIETE6.) S.A.**), afin de leur rendre commune l’ordonnance à intervenir. Le promoteur contestait par ailleurs l’intérêt à agir de certains demandeurs non résidents et l’utilité même de l’expertise, faute de preuve préalable des nuisances. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à deux problématiques majeures : la recevabilité de l'action pour défaut d'intérêt à agir de certains propriétaires, et le bien-fondé d'une mesure d'instruction *in futurum*. **Sur l'intérêt à agir :** La défenderesse soutenait que deux demandeurs, n'étant pas domiciliés sur les lieux, ne justifiaient pas d'un intérêt. Le juge rejette cette exception en rappelant que l'intérêt à agir existe dès lors que la demande présente une « utilité ou un avantage ». En l'espèce, la qualité de propriétaire, attestée par extraits cadastraux, suffit à fonder l'intérêt à solliciter une mesure visant à améliorer leur « situation probatoire » en vue d'un litige futur. **Sur le motif légitime (Art. 350 NCPC) :** Le juge rappelle les quatre conditions cumulatives de l'expertise pré-procès : 1. La solution d'un litige doit dépendre du fait à établir ; 2. Le motif doit être légitime ; 3. La mesure doit être légalement admissible ; 4. L'absence de procès au fond déjà engagé. Le tribunal souligne que le demandeur doit démontrer que la mesure est « pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur ». S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour d'appel, le juge précise que les faits fondant le futur litige doivent être « suffisamment plausibles ». En l'occurrence, les multiples courriers de dénonciation adressés au Bourgmestre entre 2023 et 2024 caractérisent ce motif légitime. L'expertise est jugée nécessaire pour déterminer l'origine technique des odeurs et les responsabilités potentielles. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La consécration du droit à la preuve préventif :** Cette décision confirme que l'article 350 du NCPC est un outil autonome qui ne nécessite pas l'urgence (contrairement aux articles 932 et 933 du NCPC), mais la simple démonstration d'un intérêt légitime à conserver ou établir une preuve. Le juge luxembourgeois veille à ce que ce mécanisme ne devienne pas une « mesure d'investigation » purement exploratoire, en exigeant un commencement de preuve de la plausibilité du litige (ici, les réclamations administratives). **2. La maîtrise judiciaire de la mission d'expertise :** L'enseignement pratique majeur réside dans le pouvoir de réformation du juge sur le libellé de la mission. Alors que les demandeurs sollicitaient un état des lieux général, le tribunal, faisant droit aux observations des défendeurs, a strictement limité la mission aux « nuisances olfactives ». Cela protège les constructeurs contre une recherche indéfinie de malfaçons non articulées dans l'assignation. **3. L'efficacité procédurale par la jonction et l'intervention :** En ordonnant la jonction des causes et en déclarant l'ordonnance commune aux sous-traitants et assureurs, le juge assure l'efficacité de la future expertise. Pour le praticien, cette décision rappelle l'importance d'appeler en cause, dès le stade du référé, l'ensemble des acteurs de la construction pour éviter l'inopposabilité du rapport d'expertise lors du procès au fond ultérieur.