Le présent jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 27 mars 2026 (n° 1362/2026, rôle L-TRAV-609/24) tranche une question de compétence territoriale en matière de contrats de travail, préalable à tout examen du fond. Saisi d'une action en déclaration d'abus de licenciement avec préavis et en indemnisation de préjudices matériel et moral, le tribunal relève que le for de Luxembourg ne peut être retenu que si le salarié justifie que son lieu de travail effectif, apprécié au moment du licenciement, se situe dans son ressort. Il rappelle que l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile est exclusif de toute option en faveur du for du domicile du défendeur, et que la juridiction compétente est déterminée par la réalité concrète de l'emploi et non par le siège de l'employeur. Constatant que la salariée n'établit ni n'allègue avoir travaillé sur l'ensemble du territoire national, et que son dernier lieu d'affectation se trouvait à Esch-sur-Alzette, le tribunal se déclare territorialement incompétent et écarte la demande d'indemnité de procédure. La décision, de portée classique, réaffirme avec netteté la primauté du critère du lieu de travail effectif sur les considérations tenant au siège de l'employeur, et illustre les conséquences procédurales d'un choix de for erroné en matière sociale. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée à compter du 27 avril 2015 au sein d'un établissement de l'établissement public SOCIETE1.), a été affectée successivement à un site à ADRESSE5.) puis, à partir du 13 novembre 2017, à la maison de soins « ADRESSE6.) » à ADRESSE3.). Depuis le 12 octobre 2022, elle exerçait ses fonctions à la maison de soins « Wolwer » à ADRESSE3.), lieu qui demeurait son dernier lieu de travail effectif au moment du licenciement avec préavis notifié le 18 décembre 2023. Contestant ce licenciement, la salariée a saisi par requête déposée le 27 août 2024 le Tribunal du travail de Luxembourg. Elle sollicitait la déclaration d'abus du licenciement, la condamnation de son ancien employeur au paiement de 180.541,92 euros au titre des préjudices matériel et moral, une somme de 3.393 euros au titre des frais et honoraires d'avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, une indemnité de procédure de 2.500 euros sur la base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens. Le défendeur a soulevé in limine litis, avant toute défense au fond, l'incompétence territoriale de la juridiction saisie, au profit du Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette. L'affaire, après plusieurs remises, a été plaidée à l'audience du 10 mars 2026 et mise en délibéré pour prononcé le 27 mars 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, en matière de contestation relative à un contrat de travail, la compétence territoriale se détermine par le lieu de travail effectif du salarié au moment du licenciement, ou si le salarié peut utilement invoquer le for du siège de l'employeur, en l'occurrence situé dans le ressort du tribunal saisi. **Motifs.** Le tribunal commence par rappeler que, lorsque le déclinatoire est soulevé, il appartient au demandeur de justifier la compétence de la juridiction qu'il a saisie. Il fait ensuite application de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, dont il reproduit les trois alinéas : la juridiction compétente est celle du lieu de travail ; si ce lieu s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, celle du lieu de travail principal est compétente ; si le lieu de travail s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché, la juridiction siégeant à Luxembourg est compétente. Le juge en déduit, d'une part, que la détermination du lieu de travail s'opère par l'appréciation de la situation réelle et concrète du salarié, en considération de son lieu de travail effectif au moment du licenciement. D'autre part, il relève que la loi ne prévoit ni exception, ni alternative, ni option en faveur du for du domicile du défendeur, de sorte que le siège de SOCIETE1.) à ADRESSE7.) est indifférent à la solution. Appliquant ces principes, le tribunal constate que le dernier lieu de travail effectif se situait à ADRESSE3.), que la demanderesse n'établit pas avoir exercé son activité sur l'ensemble du territoire national et qu'aucune pièce ne permet de retenir la compétence du Tribunal du travail de Luxembourg. Il en conclut à l'incompétence territoriale de cette juridiction au profit de celle d'Esch-sur-Alzette. S'agissant de l'indemnité de procédure