Par une décision rigoureuse rendue le 27 mars 2026, la sixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise les contours procéduraux de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. En l'espèce, une société à responsabilité limitée active dans le secteur immobilier, confrontée à un passif exigible imminent et à une dépréciation d'actifs consécutive à un sinistre environnemental, sollicitait l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) par accord collectif. Si le Tribunal fait droit à la demande principale en constatant la réunion des conditions de fond — notamment la mise en péril de la continuité à bref délai et la production exhaustive des pièces comptables requises par l'article 13 —, il rejette comme irrecevables les demandes accessoires tendant à la dispense de notification individuelle et à la protection du secret d'affaires. Ce jugement souligne une dualité de compétence stricte au sein de la PRJ : alors que le Tribunal statue sur l'ouverture et le sursis, le juge délégué dispose d'une compétence exclusive, par voie d'ordonnance, pour déroger aux mesures de publicité ou restreindre l'accès aux documents confidentiels. Cette décision constitue un rappel impérieux pour le praticien sur la segmentation des requêtes incidentes. ## I. Faits et procédure La société de droit luxembourgeois **SOCIETE1.) SARL**, spécialisée dans le développement de projets immobiliers internationaux, s'est trouvée confrontée à une double difficulté majeure : d'une part, une assignation en faillite signifiée le 23 février 2026 par un créancier allemand (**SOCIETE2.) GmbH**) ; d'autre part, la contamination par des substances dangereuses de deux actifs immobiliers, dont les frais de décontamination sont estimés à plus de 5 millions d'euros, entraînant une dépréciation substantielle de son actif net. Le 13 mars 2026, la débitrice dépose une requête visant l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif, assortie d'une demande de sursis de quatre mois. Elle expose un plan de redressement structuré autour de quatre axes, incluant la restructuration du passif bancaire, le recouvrement de créances et des actions en responsabilité civile. Outre l'ouverture de la procédure, la requérante sollicite du Tribunal la nomination d'un mandataire de justice, la dispense de notification individuelle aux créanciers étrangers (Art. 15) et le classement de certaines pièces sous le sceau du secret d'affaires (Art. 16). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : 1. Les conditions de fond et de forme pour l'ouverture d'une PRJ étaient-elles réunies malgré l'état de faillite virtuelle de la société ? 2. Le Tribunal est-il compétent pour statuer, dans le jugement d'ouverture, sur les modalités de publicité et la confidentialité des pièces ? **Sur l'ouverture de la procédure :** Le Tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 19 de la Loi de 2023, l'état de faillite ne fait pas obstacle à la réorganisation. Constatant que la continuité est menacée par l'assignation en faillite et que la débitrice a produit l'intégralité des documents comptables et prévisionnels exigés par l'article 13 (bilans, budgets, liste des créanciers, mesures de redressement), le Tribunal déclare la procédure ouverte. Il fixe le sursis à quatre mois, soit jusqu'au 27 juillet 2026, jugeant ce délai nécessaire pour équilibrer la protection du débiteur et les droits des créanciers. **Sur les demandes accessoires (Notifications et Secret d'affaires) :** C'est sur ce point que le Tribunal manifeste une rigueur procédurale notable. - Concernant la **dispense de notification individuelle** (Art. 15), le Tribunal juge la demande **irrecevable** devant lui, au motif que cette prérogative