**Note de jurisprudence – Revue Korpus** Par un jugement rendu le 27 mars 2026, la sixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise les contours procéduraux de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. En l’espèce, une société à responsabilité limitée, active dans la promotion immobilière et confrontée à une menace de faillite imminente ainsi qu’à une dépréciation d’actifs consécutive à un sinistre environnemental, sollicitait l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) par accord collectif. Si le Tribunal fait droit à la demande d’ouverture et fixe un sursis de quatre mois, l’intérêt majeur de la décision réside dans le rappel rigoureux de la répartition des compétences entre la formation collégiale du Tribunal et le juge-délégué. Le Tribunal déclare en effet irrecevables les demandes accessoires tendant à la dispense de notification individuelle des créanciers et à la protection du secret d’affaires. Il souligne que, sous l’empire de la nouvelle législation, ces prérogatives relèvent exclusivement de la compétence juridictionnelle propre du juge-délégué statuant par voie d’ordonnance, et non du Tribunal statuant sur l’ouverture de la procédure. Cette décision consacre ainsi une étanchéité procédurale stricte au sein de la phase d’ouverture de la réorganisation. --- ## I. Faits et procédure La société **SOCIETE1.) SARL**, spécialisée dans le développement de projets immobiliers transfrontaliers, a saisi le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’une requête en ouverture de procédure de réorganisation judiciaire le 13 mars 2026. La requérante justifiait sa démarche par une mise en péril imminente de sa continuité, matérialisée par une assignation en faillite signifiée le 23 février 2026 par un créancier de droit allemand, la société **SOCIETE2.) GmbH**. La situation financière de la débitrice s’est trouvée gravement obérée par un sinistre environnemental (contamination par substances dangereuses) ayant affecté deux actifs immobiliers, entraînant des frais de décontamination estimés à 5 millions d’euros et une dépréciation corrélative des actifs. Pour restaurer sa solvabilité, la société a présenté un plan de redressement articulé autour de quatre axes : restructuration du passif bancaire, recouvrement de créances, acquisition d’actifs au Royaume-Uni et actions en responsabilité civile. Outre l’ouverture de la PRJ et l’obtention d’un sursis de quatre mois, la requérante sollicitait la nomination d’un mandataire de justice, une dispense de notification individuelle pour ses créanciers étrangers (Art. 15 de la Loi de 2023) et le classement de certaines pièces sous le sceau du secret d’affaires (Art. 16 de ladite loi). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une double question : d’une part, l’appréciation des conditions de fond pour l’ouverture de la PRJ et, d’autre part, la compétence du Tribunal pour statuer, dès le jugement d’ouverture, sur des mesures de publicité et de confidentialité. **1. Sur l’ouverture de la réorganisation judiciaire :** Le Tribunal rappelle qu’en vertu des articles 12 et 19 de la loi du 7 août 2023, la procédure est ouverte dès lors que la continuité de l’entreprise est menacée à bref délai ou à terme. En l’espèce, l’existence d’une assignation en faillite et l’insuffisance des liquidités face au passif exigible caractérisent cette mise en péril. Le Tribunal constate que la requérante a satisfait à l’ensemble des exigences documentaires prescrites par l’article 13, paragraphe 2, de la loi (comptes annuels, situation comptable de moins de trois mois, budget prévisionnel, liste des créanciers et exposé des mesures de redressement). **2. Sur l’irrecevabilité des demandes accessoires :** Le point nodal de la décision concerne les demandes de dispense de notification (Art. 15) et de protection du secret d’affaires (Art. 16). Le Tribunal juge ces demandes **irrecevables** devant lui. * **Motifs :** Le Tribunal souligne que la loi du 7 août 2023 attribue spécifiquement au **juge-délégué** le pouvoir de statuer sur ces