Ce commentaire d'arrêt est rédigé par un professeur agrégé de droit pour la revue *Korpus*. Le jugement rendu le 27 mars 2026 par la 15ème chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre la mise en œuvre de la flexibilité procédurale instaurée par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. En l'espèce, une société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S), bénéficiant d'une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ouverte quelques mois plus tôt, a sollicité la clôture anticipée de celle-ci sur le fondement de l'article 35 de ladite loi. Le tribunal, faisant droit à cette requête, consacre le principe de la souveraineté du débiteur sur la conduite de sa réorganisation : dès lors que les causes de l'insolvabilité imminente sont résorbées — ici par une compensation de créances fiscales et une reprise d'activité imminente — le maintien sous protection judiciaire perd sa raison d'être. Cette décision souligne que la PRJ n'est pas un carcan, mais un outil de gestion de crise dont le débiteur peut s'extraire unilatéralement, sous réserve du contrôle formel du tribunal, dès que le retour à la *normalité commerciale* est assuré. La portée de cet arrêt réside dans la confirmation du caractère volontaire et réversible de la protection judiciaire, renforçant l'attractivité du nouveau droit luxembourgeois de l'insolvabilité. ## I. Faits et procédure Par jugement du 22 décembre 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré recevable et fondée la requête en réorganisation judiciaire introduite par la **SOCIETE1.) SARL-S**, ouvrant ainsi une période de sursis au profit de cette dernière. Le 23 mars 2026, soit trois mois après l'ouverture de la procédure, le gérant de la société a déposé une requête visant à mettre fin de manière anticipée à la réorganisation judiciaire. À l'appui de cette demande, la débitrice a fait valoir une amélioration significative de sa situation financière, caractérisée par : 1. L'existence d'un excédent de TVA de 6 748 EUR pour l'exercice 2025, permettant d'apurer la quasi-totalité de sa dette envers l'Administration des contributions directes (laissant un solde résiduel de seulement 253 EUR) ; 2. La signature imminente d'un nouveau contrat client prévue pour le 25 avril 2026 ; 3. La régularisation de ses obligations comptables par le dépôt des comptes annuels de l'exercice 2025. L'affaire a été examinée en chambre du conseil le 26 mars 2026, en présence du gérant et sur rapport du juge délégué, avant d'être mise en délibéré pour un prononcé public le lendemain. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question suivante : **Un débiteur peut-il renoncer unilatéralement au bénéfice d'une procédure de réorganisation judiciaire en cours, et quelles sont les conditions de validité d'une telle fin anticipée ?** Le tribunal fonde sa décision sur l'application stricte de l'**article 35 de la loi du 7 août 2023** relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Cet article dispose en son premier alinéa que : *« Le débiteur peut, à tout stade de la procédure, renoncer en tout ou en partie à sa demande de réorganisation judiciaire. »* Dans ses motifs, la juridiction consulaire relève que : * La requête est recevable pour avoir respecté les formes et délais légaux. * Le texte légal offre au débiteur une liberté totale de renonciation (« il est loisible au débiteur de renoncer ») durant toute la procédure. * En l'espèce, la volonté de la SOCIETE1.) SARL-S de renoncer intégralement à la procédure est manifeste et justifiée par la perspective d'un apurement du passif à très bref délai et d'une reprise d'activité. Le tribunal en conclut qu'il y a lieu de faire droit à la demande, constatant que le maintien de la surveillance judiciaire n'est plus nécessaire dès lors que le débiteur estime être en mesure de reprendre le cours normal de ses activités. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt apporte des précisions essentielles sur la philosophie du nouveau droit luxembourgeois de la faillite, marqué par une volonté de déjudiciarisation partielle et de responsabilisation du dirigeant. **1. La consécration de l'autonomie du débiteur :** Contrairement à la faillite, qui est une procédure d'ordre public dont le débiteur ne peut s'extraire sans un jugement de clôture pour extinction du passif ou insuffisance d'actif, la réorganisation judiciaire est ici traitée comme un droit dont le bénéficiaire peut disposer. Le tribunal ne procède pas à une analyse approfondie de la solvabilité future, mais prend acte de la renonciation du débiteur, dès lors que celle-ci est éclairée par les éléments financiers produits (en l'occurrence, la créance de TVA). **2. L'efficacité du "sursis" comme outil