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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2026-04-02, n° 59 (CACHAP)
Résumé
Les faits et la date de la décision sont tels qu'indiqués dans le texte fourni. Je précise que l'arrêt est rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel (et non directement par la Cour supérieure de justice dans sa formation générale), ce qui est conforme à la formulation du texte lui-même.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 7fb72102b5d8c92253387154b4d7a26eb5b4868af8f229e8909ac3132022a963
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-11
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.