jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-03, n° 20260403_TALRéf_TAL-2026-02098
Résumé
Cette ordonnance de référé, rendue le 3 avril 2026 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, s’inscrit au cœur du contentieux opposant la liberté d’information aux droits de la personnalité, tout en soulevant des questions procédurales rigoureuses relatives à la *cautio judicatum solvi*. Saisi sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le juge des référés doit arbitrer une demande de retrait d’un article de presse relatant une condamnation pénale par défaut pour fraude fiscale. L’originalité du litige réside dans l’invocation d’un trouble manifestement illicite découlant de la violation des règles de pseudonymisation des décisions de justice et de l’atteinte à la vie privée des proches du condamné. Parallèlement, l’exception de caution judiciaire soulevée par la défense, fondée sur l’article 257 du NCPC à l’encontre d’un demandeur résidant
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