Par un jugement du 10 avril 2026, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte une précision fondamentale quant au régime de protection des créanciers sursitaires extraordinaires (CSE) sous l’empire de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. En l’espèce, une société en réorganisation judiciaire sollicitait l’homologation d’un plan prévoyant un sursis au paiement des intérêts dus aux créanciers publics (ACD, AED, CCSS), lesquels s’y opposaient formellement. Le Tribunal, opérant une lecture combinée des articles 43 et 45 de la loi, rejette l’homologation au motif que le plan ne peut, sans le consentement individuel des CSE, affecter le paiement des intérêts conventionnels ou légaux à échoir durant l’exécution du plan. Cette décision consacre l’intangibilité des intérêts des créanciers munis de sûretés, s’alignant sur la doctrine et la jurisprudence belges dont le législateur luxembourgeois s’est inspiré. Elle rappelle que si la réorganisation judiciaire vise la continuité de l’activité, elle ne saurait s’opérer par une spoliation des droits accessoires des créanciers privilégiés, marquant ainsi une limite stricte à l’effet collectif du plan de réorganisation. ## I. Faits et procédure La société de droit luxembourgeois **SOCIETE1.) SARL** (ci-après « la débitrice ») a bénéficié, par jugement du 11 décembre 2025, de l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) par accord collectif, assortie d’un sursis de quatre mois. Le 18 mars 2026, la débitrice a déposé un plan de réorganisation et a parallèlement sollicité une prorogation du sursis, laquelle fut rejetée par le tribunal le 27 mars 2026. Le plan prévoyait notamment des mesures de rééchelonnement et, point litigieux, un sursis à l’obligation de paiement des intérêts à l’égard des créanciers sursitaires extraordinaires (CSE). Lors de l’audience de vote du 7 avril 2026, les créanciers publics — l’Administration des contributions directes (ACD), l’Administration de l’Enregistrement (AED) et le Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) — ont exprimé un vote défavorable. Ils ont soutenu, d’une part, que certaines dettes (impôts sur les salaires et cotisations sociales part salariale) ne pouvaient faire l’objet d’un plan car la société n’en est que le collecteur et, d’autre part, qu’ils ne pouvaient légalement renoncer au paiement des intérêts à échoir. À l’inverse, les créanciers sursitaires ordinaires (CSO) ont majoritairement voté en faveur de l’homologation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question suivante : **Un plan de réorganisation judiciaire peut-il légalement imposer aux créanciers sursitaires extraordinaires un sursis ou une renonciation au paiement des intérêts à échoir sans leur consentement individuel ?** Pour rejeter l’homologation, le Tribunal fonde son raisonnement sur une interprétation stricte de la loi du 7 août 2023 : 1. **La distinction entre les articles 43 et 45 :** Le Tribunal relève que si l’article 43 permet de manière générale au plan de prévoir des abattements de créances en capital et intérêts, l’article 45, alinéa 1er, constitue une *lex specialis* pour les CSE. Ce dernier dispose que le plan peut prévoir le sursis de l’exercice des droits des CSE « sans préjudice du paiement des intérêts qui leur sont conventionnellement ou légalement dus ». 2. **L’interdiction d’affect