Synthèse doctrinale Par le jugement n° TAL-2025-10203 du 10 avril 2026, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, fait droit à la requête d'une société à responsabilité limitée tendant à la clôture anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire ouverte à son bénéfice par jugement du 16 décembre 2025, au motif que l'objectif de la procédure, à savoir la conclusion et la mise en œuvre d'un accord avec certains créanciers, a été atteint. La décision s'appuie sur l'article 35, alinéa 2, de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, qui reconnaît au débiteur la faculté de renoncer, en tout ou en partie, à la réorganisation à tout stade de la procédure et autorise le tribunal, sur requête du débiteur et après rapport du juge-délégué, à y mettre fin. Le tribunal entérine en outre, par acte, l'accord conclu avec les créanciers concernés et ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par la loi. Le jugement consacre ainsi le caractère essentiellement volontaire et finalisé de la réorganisation judiciaire, dont la fin peut intervenir avant l'échéance du sursis lorsque sa finalité économique est réalisée. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, a sollicité l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire par requête déposée le 28 novembre 2025, sous l'empire de la loi du 7 août 2023. Par jugement du 16 décembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait droit à cette demande, au motif que le critère de mise en péril à bref ou moyen terme était rempli, les liquidités de la société étant insuffisantes pour faire face à ses dettes échues. Le 4 décembre 2025, la société a conclu avec certains de ses créanciers un accord dénommé « Restructuring Implementation Agreement » (RIA), destiné à mettre en œuvre une restructuration comprenant trois phases : la cession de la branche d'activité ORGANISATION1.), le remboursement partiel de la dette résultant d'un contrat de prêt du 17 juillet 2018 (Senior Facilities Agreement), et la restructuration capitalistique assortie de l'émission de nouveaux instruments. La cession a été finalisée le 12 décembre 2025 et le produit distribué au pro rata le 30 mars 2026. Le solde de la dette a été transféré à une société nouvellement créée, située à un échelon supérieur dans le groupe, de sorte que la société demanderesse ne serait plus débitrice au titre du Senior Facilities Agreement. Par requête du 2 avril 2026, introduite pendant le sursis courant jusqu'au 16 avril 2026, la société a demandé qu'il soit mis fin à la procédure et qu'il soit donné acte de l'accord conclu. Elle produisait à l'appui le RIA et un courriel de l'étude notariale ou d'avocats SOCIETE2.) du 30 mars 2026 attestant la survenance de la « Restructuring Effective Date ». L'affaire, appelée à l'audience de vacation du 8 avril 2026, a été plaidée par mandataire et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si, l'objectif de la réorganisation judiciaire étant atteint, le débiteur pouvait obtenir la fin anticipée de la procédure avant l'expiration du sursis, et si l'accord conclu avec les créanciers pouvait être acté dans le jugement de clôture. Le tribunal rappelle d'abord la finalité de la procédure, telle que définie à l'article 12 de la loi du 7 août 2023 : préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise, et son ouverture conditionnée à la mise en péril de celle-ci (article 19). Il retient ensuite que la requête, introduite dans les formes et délai légaux, est recevable. Sur le fond, le tribunal se fonde sur l'article 35 de la loi, dont il reprend les termes. Le débiteur peut, à tout stade de la procédure, renoncer en tout ou en partie à sa demande de réorganisation ; le tribunal, sur requête du débiteur et après rapport du juge-délégué, met fin à la procédure en tout ou en partie ; le débiteur peut enfin demander que soit acté dans le jugement tout accord conclu avec les créanciers concernés. Le juge en déduit que le débiteur demeure libre de renoncer à la réorganisation pendant toute sa durée et que, l'objectif de la procédure ayant été atteint, il y a lieu de faire droit à la demande. Le tribunal donne acte de la conclusion de l'accord du 4 décembre