Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-10, n° 20260410_TALRéf_TAL-2026-00659

T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés ordinaire du mardi matin, 7 avril 2026, Maître Élise ALLAEYS, donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Gaëlle GERBER et Maître Stéphanie STAROWICZ furent entendues en leurs explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier du 19 janvier 2026, PERSONNE1.) a fait donner assignation au docteur PERSONNE2.), à la Fondation HÔPITAL1.) et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE à comparaître devant Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert médical avec la mission telle que reprise au dispositif de son assignation (ciavant reprise), sur base principalement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, plus subsidiairement encore sur l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. En tout état de cause, il demande de voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’établissement public Caisse Nationale de Santé et d’ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir. Le docteur PERSONNE2.) conteste toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans son chef et ne s’oppose pas à voir ordonner une expertise judiciaire, sous réserve de compléter la mission d’expertise telle que libellée par la partie demanderesse dans le dispositif de son assignation par le point suivant : « 42. Dire si, au vu des résultats de la radiographie du 6 décembre 2023 mettant en évidence une insuffisance du matériel d’ostéosynthèse endo-médullaire, une discontinuité de la broche et une nouvelle fracture sur pseudarthrose, cette seconde chirurgie était à considérer comme urgente et devait être réalisée dans les plus brefs délais, ou si elle pouvait être raisonnablement retardée jusqu’au 16 janvier 2024 et selon le cas dire si une éventuelle tardiveté de cette seconde chirurgie a eu une incidence négative directe sur l’évolution de l’état de santé du patient, et déterminer, le cas échéant, la nature et l’ampleur de cette incidence ». Il demande encore à voir dire que l’expert établira un pré-rapport d’expertise et le transmettra aux parties pour leur permettre de faire valoir, dans un délai raisonnable, leurs dires et observations avant la finalisation et le dépôt du rapport d’expertise définitif. Lors de l’audience des plaidoiries du 7 avril 2026, la Fondation HÔPITAL1.) a contesté toute faute ou fait générateur de responsabilité dans son chef et a demandé sa mise hors cause.

Elle a précisé que le docteur PERSONNE2.) exerce en son sein sous le régime dit ouvert de sorte qu’il n’existe aucun lien de subordination entre la Fondation HÔPITAL1.) et le docteur PERSONNE2.). S’agissant des appareils mis à disposition et utilisés lors des interventions, la Fondation HÔPITAL1.) a indiqué qu’il appartient au médecin, qui en a le libre choix, d’en assurer le contrôle. A titre subsidiaire, la Fondation HÔPITAL1.) ne s’oppose pas à la mission d’expertise telle que libellée et proposée par le docteur PERSONNE2.).

Quant au principe de l’expertise

L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la demande basée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile a un caractère autonome et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond, (ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par mesure d’instruction légalement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le Tribunal constate tout d’abord que la mesure d’instruction sollicitée est légalement admissible et qu’il n’y a pas encore de procès au fond concernant les faits dont PERSONNE3.) vise à établir la preuve. En l’espèce, il résulte du dossier que, dans le cadre d’une chute survenue le 22 novembre 2022, PERSONNE3.) a été admis aux urgences de la Fondation HÔPITAL1.) et a été pris en charge, opéré, et suivi pendant plusieurs mois par le docteur PERSONNE2.) en raison d’une fracture de son humérus gauche. Dans le cadre de son traitement postopératoire, il est apparu que sa fracture n’a pas consolidé, donnant lieu à une pseudoarthrose et à la détérioration progressive de son état de santé. Ni les interventions du docteur PERSONNE2.), ni la dégradation de l’état de santé de PERSONNE1.) n’étant contestés, il convient de retenir que PERSONNE3.) a établi à suffisance l’existence des faits pouvant fonder un litige potentiel. Pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE3.) doit encore justifier d’un motif légitime à sa demande. Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d'un procès au fond et de l'utilité, dans cette perspective, de la mesure d'instruction sollicitée. Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible d'être portée ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle à la mesure d'instruction sollicitée sur base de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéro 3617 du registre).

Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum. Une expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par le juge des référés sans qu’il y ait lieu de rechercher, par avance, s’il existe un lien de droit entre parties, ni à quel titre la responsabilité du défendeur peut éventuellement être engagée et qu’il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue. Le Tribunal constate que les faits en relation avec lesquels est sollicitée l’expertise par PERSONNE1.) présentent un caractère pertinent et utile au regard d’un éventuel litige au fond à l’encontre du docteur PERSONNE2.). En effet, la mesure sollicitée a pour finalité de fournir précisément à PERSONNE1.) les éléments nécessaires pour mettre éventuellement en cause sa responsabilité. De plus, aucun élément invoqué par le docteur PERSONNE2.) ne permet d’exclure à ce stade que sa responsabilité pourrait être engagée. PERSONNE3.) justifiant d’un motif légitime au sens de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et les autres conditions d’application dudit article étant également réunies, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise pour autant qu’elle est dirigée contre le docteur PERSONNE2.). Toutefois, s’agissant de la Fondation HÔPITAL1.), le Tribunal constate que la partie demanderesse se borne à soutenir, dans des termes généraux, que sa responsabilité pourrait être engagée en raison de la défaillance de ses services hospitaliers dans la prise en charge médicale de PERSONNE3.), sans faire état d’aucun fait précis ni d’aucun incident déterminé qui pourrait être de nature à mettre en cause la responsabilité de la Fondation HÔPITAL1.). En l’absence de toute précision à cet égard, il convient de retenir que PERSONNE3.) ne rapporte pas la preuve d’un litige potentiel l’opposant à la Fondation HÔPITAL1.). La condition du motif légitime prévue à l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile n’est donc pas établie à son égard. La demande d’expertise est, partant, à déclarer irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la Fondation HÔPITAL1.) et cette dernière est, en conséquence, à mettre hors de cause. La demande d’expertise dirigée contre la Fondation HÔPITAL1.) est également irrecevable en ce qu’elle est subsidiairement fondée sur les articles 933, alinéa 1er, et 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile étant donné que PERSONNE3.) n’invoque à aucun moment l’existence d’une circonstance d’urgence, qui permettrait de justifier que le juge des référés ordonne une mesure d’instruction sur ces fondements.

Quant à la mission d’expertise et au choix de l’expert

Le juge peut commettre les experts de son choix et il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier aux experts. Il convient de rappeler qu’une mission d’expertise doit être libellée de sorte à fournir au juge saisi le cas échéant d’un litige au fond tous les éléments pouvant lui permettre de statuer ultérieurement sur les responsabilités encourues et l’ensemble des dommages invoqués, à tous les stades et dans toutes ses formes. Il est doté de pouvoirs très larges lui permettant d’ordonner toute mesure, quelle qu’en soit la nature, dès lors qu’elle a pour but d’établir une preuve dont la production est susceptible d’influencer sur la solution du litige futur au fond. Les faits à établir ou à préserver doivent être pertinents dans le litige éventuel futur au fond et utiles à la solution de ce litige (Cour d’appel, 3 juillet 2024, n° CAL-2024-00288 du rôle ; Cour d’appel, 30 avril 2025, n° CAL-202400830 du rôle). Le Tribunal constate qu’en l’occurrence, le libellé de la mission d’expertise telle que reprise dans l’assignation de PERSONNE1.) est pertinent et adéquat au regard de l’objet du litige potentiel et qu’il est même très détaillé, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit. Les parties sont encore en désaccord quant à la désignation de l’expert. PERSONNE1.) propose, entre autres, la nomination de Jean LEMAIRE, expert judiciaire inscrit auprès de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le docteur PERSONNE2.) propose la nomination ou bien du docteur Jean-Pierre LIZIN, ou bien du docteur Sam RAZAEIAN ou bien du docteur Johannes HOPF. À l’audience des plaidoiries du 7 avril 2026, le mandataire de PERSONNE1.) s’est opposé à la nomination des docteurs Sam RAZAEIAN et Johannes HOPF, invoquant une barrière linguistique, son client ne parlant pas allemand. Il convient de préciser qu’en cas de désaccord des parties quant au choix de l’expert, le juge des référés dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire. Au vu des renseignements fournis à l’audience et des éléments du dossier, il y a lieu de charger Jean LEMAIRE avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance. En ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) à voir dire que l’expert établira un pré-rapport d’expertise et le transmettra aux parties pour leur permettre de faire valoir, dans un délai raisonnable, leurs dires et observations avant la finalisation et le dépôt du rapport d’expertise définitif, il convient de rappeler que la communication par l’expert d’un projet de rapport, respectivement d’un pré-rapport avant le dépôt de son rapport définitif est une pratique admise par la jurisprudence (Cass. 29 janvier 2026, n° CAS2025-00120 du registre ; Cour d’appel, 30 avril 2025, n° CAL-2024-00830 du rôle). En effet, si l’établissement d’un pré-rapport n’est certes pas imposé expressément par la loi, il n’en demeure toutefois pas moins qu’il s’agit d’un moyen simple et efficace permettant à l’expert de recueillir utilement les observations des parties pour pouvoir

en tenir compte dans son rapport définitif, tel que cela lui est imposé par l’article 472 du Nouveau Code de procédure civile. L’établissement d’un pré-rapport permettant ainsi de garantir le respect du principe du contradictoire, il y a lieu de faire droit à la demande.

Quant aux demandes d’injonctions

Le Tribunal constate que le dossier médical de PERSONNE3.), les radiographies interventionnelles avec amplificateur de brillance ainsi qu’une attestation d’assurance relative à la couverture du docteur PERSONNE2.), ont été régulièrement communiqués à la partie demanderesse, de sorte que les demandes d’injonction afférentes sont désormais devenues sans objet. Le Tribunal donne acte à la mandataire du docteur PERSONNE2.) de ce que le docteur PERSONNE2.) versera à l’expert commis toute documentation utile qui viendrait à être sollicitée par celui-ci. S’agissant de la demande tendant à voir enjoindre à la Fondation HÔPITAL1.) la communication de sa couverture d’assurance, il y a lieu de constater que, nonobstant la communication de l’identité de son assureur par la mandataire de la Fondation à l’audience des plaidoiries du 7 avril 2026, ladite demande doit, en tout état de cause, être rejetée au regard de l’irrecevabilité de la demande d’expertise à l’égard de la Fondation ci-avant retenue. L’expertise sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ayant un caractère probatoire dans l’intérêt de la partie demanderesse, il appartient à celle-ci de faire l’avance des frais d’expertise.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Christian SCHEER, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour connaître des demandes ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons la demande d’expertise irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la Fondation HÔPITAL1.) ; partant, mettons hors cause la Fondation HÔPITAL1.) ; déclarons la demande d’expertise recevable et fondée en ce qu’elle est dirigée contre le docteur PERSONNE2.) ; partant, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le docteur Jean LEMAIRE, demeurant professionnellement à F-13616 AIX-EN-PROVENCE, Avenue des Tamaris, CHI AIX-PERTUIS – CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE 2 EST, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. Convoquer l'ensemble des parties en cause pour la tenue de la réunion d'expertise contradictoire ;

2. Recevoir Monsieur PERSONNE4.) en consultation ;

3. Procéder à un examen médical de Monsieur PERSONNE4.) ;

4. Consulter le dossier médical de Monsieur PERSONNE4.) ainsi que tous les documents remis relatifs aux examens médicaux, soins, traitements, administration de produits ou interventions dont le patient a pu être l'objet en relation avec la présente mission d'expertise ;

5. Dire – par écrit – si le dossier médical est complet, ou si certains documents doivent être versés par les parties et dire quels documents, sinon avertir les parties par écrit ;

6. Définir médicalement l'état présenté par Monsieur PERSONNE4.) au moment de son admission au HÔPITAL2.) et notamment les 22 et 23 novembre 2022 ;

7. Déterminer s'il s'agit d'une pathologie fréquemment rencontrée ;

8. Déterminer le temps de convalescence théorique du patient dans le cadre d'une prise en charge médicale conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science ;

9. Préciser les antécédents médicaux et chirurgicaux de Monsieur PERSONNE4.), afin de déterminer dans quelle mesure ils représentent un état de vulnérabilité susceptible d'avoir une incidence sur le dommage ;

Quant à la chirurgie du 25 novembre 2022 - Docteur PERSONNE2.)

• Circonstances et évaluation préopératoire :

1. Décrire les circonstances dans lesquelles Monsieur PERSONNE4.) a été pris en charge, en date du 25 novembre 2022, par le Docteur PERSONNE2.) ;
2. Déterminer si le Docteur PERSONNE2.) a fait effectuer tous les examens médicaux et d'imagerie médicale nécessaires pour asseoir son diagnostic chirurgical et préciser la date d'ordonnance et de réalisation de ces éventuels examens,
3. Déterminer si des soins, traitements et examens médicaux ont été ordonnés avant la réalisation de l'Intervention chirurgicale par d'autres praticiens de santé ;
4. Déterminer si les résultats d'examens médicaux obtenus avant la chirurgie du 25 novembre 2022 étaient de nature à traduire l'état de santé du patient ou si d'autres examens médicaux auraient dû être réalisés ;
5. Dans l'hypothèse d'investigations médicales insuffisantes, déterminer quelle a été l'incidence de cette Insuffisance d'examens médicaux à réaliser dans le diagnostic posé et/ou dans la chirurgie réalisée ;
6. Déterminer si le Docteur PERSONNE2.) a posé un diagnostic conforme à la réalité médicale présentée par le patient ;

• Indication et justification opératoire :

1. Déterminer la nature et apprécier la technicité de la chirurgie réalisée en date du 25 novembre 2022 par le Docteur PERSONNE2.),

• Choix technique et matériel utilisé :

1. Déterminer le montage opératoire et le matériel d'ostéosynthèse choisis par le Docteur PERSONNE2.) ;
2. Préciser quels examens médicaux ont permis au Docteur PERSONNE2.) de faire ce choix ;
3. Déterminer si le montage opératoire et le matériel d'ostéosynthèse choisis sont conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science ;
4. Déterminer si le montage opératoire et le matériel d'ostéosynthèse choisis sont conformes au type de fracture que présentait Monsieur PERSONNE4.) ;
5. Dans l'hypothèse d'un choix fautif de montage et de matériel d'ostéosynthèse, expliquer les conséquences immédiates et à long terme sur le patient ;
6. Déterminer si la fracture constatée en date du 6 décembre 2023 par le Docteur PERSONNE5.) est en relation causale directe et certaine avec le choix technique et le matériel utilisé par le Docteur PERSONNE2.) lors de l'intervention du 25 novembre 2022 ;
7. Dire si les clous dits « de ADRESSE4.) », classiquement utilisés en chirurgie esthétique, sont susceptibles de trouver une application conforme aux règles de l'art en chirurgie orthopédique, étant précisé qu'il ressort expressément du compte rendu opératoire établit par le Docteur PERSONNE2.) ;

• Exécution de l'acte chirurgical :

1. Déterminer si cette chirurgie a été réalisée selon les règles de l'art et les données acquises de la science, et/ou si une éventuelle erreur technique a été commise. Si oui, laquelle ? ;
2. Déterminer, dans le cadre de la prise en charge relative à cette intervention, quelle aurait été l'attitude diligente d'un médecin exerçant dans le cadre de la même spécialité et disposant de la même ancienneté que le Docteur PERSONNE2.) ;

• Post-opératoire :

1. Dire quelles ont été les prescriptions médicales établies lors de la sortie d'hospitalisation de Monsieur PERSONNE4.) et apprécier leur pertinence, adéquation et conformité à son état clinique au moment du congé ;
2. Dans le cadre du suivi post-opératoire, déterminer si le Docteur PERSONNE2.) a effectué ou fait effectuer toutes les investigations médicales nécessaires pour s'assurer du rétablissement du patient ;
3. Décrire l'état de santé du patient lors de sa sortie en date du 26 novembre 2022 ;

Quant à la pseudo-arthrose

1. Définir la notion de pseudo-arthrose : préciser en quoi elle consiste, quelles sont ses caractéristiques radiologiques et cliniques, et dans quelles circonstances elle peut apparaître après une fracture de l'humérus ;
2. Déterminer où la pseudarthrose s'est développée sur la personne de Monsieur PERSONNE4.) ;
3. Préciser la date à laquelle le diagnostic de pseudarthrose a été formellement établi ;
4. Dire s'il a existé un retard dans l'établissement du diagnostic de pseudarthrose ;
5. Dire si le retard de diagnostic a eu un impact sur l'état du patient ;
6. Expliquer, dans l'hypothèse où le diagnostic de pseudarthrose aurait été posé plus précocement, quelle aurait pu être l'évolution clinique et fonctionnelle de Monsieur PERSONNE4.) ;
7. Dire si la pseudarthrose humérale présenté par Monsieur PERSONNE4.) présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec l'intervention chirurgicale du 25 novembre 2022,

• Quant à la chirurgie du 15 janvier 2024 - Docteur PERSONNE6.) :

1. Décrire les circonstances dans lesquelles Monsieur PERSONNE4.) a été pris en charge, en date du 15 janvier 2024, par le Docteur PERSONNE6.) ;
2. Décrire l'état clinique présenté par Monsieur PERSONNE4.) avant l'opération ;
3. Expliquer la nature exacte, la complexité technique et les objectifs thérapeutiques de l'acte chirurgical pratiqué par le Docteur PERSONNE7.) ;
4. Dire si cette seconde chirurgie se trouve en relation de causalité directe, certaine et déterminante avec l'intervention initiale du 25 novembre 2022 réalisée par le Docteur PERSONNE2.) ;
5. Décrire l'état de santé du patient après la réalisation de cette intervention ;

• Quant à la rééducation – kinésithérapie

1. Préciser les conditions de la prise en charge rééducative de Monsieur PERSONNE4.) à la suite de l'Intervention initiale du 25 novembre 2022 ;

2. Préciser la durée et la fréquence de la prise en charge rééducative ;

3. Dire si cette la prise en charge rééducative est en lien direct et causal avec la chirurgie du 25 novembre 2022 réalisée par le Docteur PERSONNE2.). Dans l'affirmative, pourquoi ?

4. décrire l'état de santé actuel du patient ;

5. établir si la situation de Monsieur PERSONNE4.) est consolidée :

• dans l'affirmative, fixer la date de consolidation,
• dans la négative établir les raisons qui s'opposent à cet état consolidé et déterminer si l'état du patient pourra être consolidé à une date ultérieure, déterminer cette date éventuelle, et en établir les raisons ;

1. dans l'hypothèse d'agissements médicaux éventuellement fautifs imputables au Docteur PERSONNE2.) et au HÔPITAL2.) qui sont en relation causale directe et certaine, avec les dommages subis par Monsieur PERSONNE4.), établir les dommages qui pourraient survenir, et notamment,
2. préciser si une aide humaine à la personne a été/est nécessaire pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apportée par l'entourage ou par du personnel extérieur doit être accordée à Monsieur PERSONNE4.), et dans l'affirmative effectuer les distinctions suivantes :

pour le passé (en précisant la période) déterminer précisément les actes pour lesquelles la victime a eu besoin de cette aide, et déterminer la durée et la fréquence de cette aide, (en nombre de jours et en nombre d'heures), pour le présent (en précisant la période) déterminer précisément les actes pour lesquelles la victime a besoin de cette aide, et déterminer la durée et la fréquence de cette aide, (en nombre de jours et en nombre d'heures), pour le futur, déterminer si l'état de la victime est susceptible d'améliorations ou de dégradations qui seraient de nature à modifier ses besoins en aide à la tierce personne,

1. concernant la période temporaire, qui intervient depuis la réalisation de l'opération chirurgicale du 25 novembre 2025 et avant consolidation de l'état ou en l'absence de consolidation de l'état de Monsieur PERSONNE4.) établir les éventuels dommages temporaires suivants :

Déficit total et/ou partiel temporaire : en préciser la nature et la durée, depuis l'événement causai jusqu'à la date de consolidation et en chiffrer le taux, Souffrances endurées temporaires : décrire, puis évaluer, sur une échelle de 7 degrés, les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l'événement causal manifesté, Dommage esthétique temporaire : décrire et puis évaluer, sur une échelle de 7 degrés, le dommage esthétique temporaire représenté par l'altération de l'apparence physique du patient, en tenant compte de l'importance du dommage dans sa localisation, son étendue et sa durée.

1. concernant la période permanente, qui intervient depuis la date de consolidation de l'état de Monsieur PERSONNE4.), établir les éventuels dommages permanents subis par la victime et notamment :

L'atteinte à l'intégrité physique permanente : en chiffrer le taux, Dommage esthétique permanent : décrire puis évaluer, sur une échelle de 7 degrés, le dommage esthétique permanent représenté par l'altération définitive de l'apparence physique du patient, en tenant compte de l'importance du dommage dans sa localisation, Préjudice moral et psychique. Déterminer le Pretium doloris, Déterminer les éventuelles répercussions du fait générateur de responsabilité : o Sur les activités professionnelles : donner un avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer, pour la victime, à des activités professionnelles effectivement pratiquées antérieurement, o Sur les activités d'agrément : donner un avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer, pour la victime, à des activités de loisir effectivement pratiquées antérieurement, En cas de pathologie évolutive : décrire la pathologie, son mécanisme, ses risques éventuels en fonction des données actuelles de la science en la matière, et analyser, le cas échéant, ses répercussions Déterminer les éventuels soins futurs de santé et leur incidence théorique sur la convalescence du patient et notamment préciser l’incapacité temporaire et la période de consolidation ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert médical la somme de 3.000 euros au plus tard le 15 mai 2026 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du Tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 11 décembre 2026 au plus tard ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; constatons que les demandes de PERSONNE1.) en communication de son dossier médical et de la couverture d’assurance du docteur PERSONNE2.) sont devenues sans objet ;

rejetons la demande de PERSONNE1.) formulée à l’égard de la Fondation HÔPITAL1.) en communication sous peine d’astreinte de sa couverture d’assurance ; déclarons la présente ordonnance commune à la l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution ; réservons les droits des parties et les frais et dépens.