Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 10 avril 2026, précise les conditions de mise en œuvre de l’expertise *in futurum* en matière de responsabilité médicale sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Le juge des référés rappelle l’autonomie de cette mesure d’instruction, laquelle n’est subordonnée ni à l’urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse, mais à la seule démonstration d’un « motif légitime » d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige futur. L’intérêt majeur de la décision réside dans l’appréciation différenciée de ce motif légitime à l’égard du praticien et de l’établissement hospitalier. Si l’expertise est ordonnée contre le chirurgien en raison de la plausibilité d’un grief technique lié à une ostéosynthèse défaillante, elle est déclarée irrecevable à l’égard de la fondation hospitalière. Le tribunal souligne qu’en l’absence de faits précis imputables aux services hospitaliers et compte tenu du régime d’exercice « ouvert » du médecin (absence de lien de subordination), le demandeur ne justifie d’aucun litige potentiel sérieux contre l’établissement. Enfin, l’ordonnance consacre l’utilité procédurale du pré-rapport d’expertise pour garantir le principe du contradictoire conformément à l’article 472 du NCPC. ## I. Faits et procédure À la suite d’une chute survenue le 22 novembre 2022, Monsieur PERSONNE1 a été pris en charge aux urgences de la Fondation HÔPITAL1 pour une fracture de l’humérus gauche. Il a été opéré le 25 novembre 2022 par le Docteur PERSONNE2. Les suites opératoires ont révélé une absence de consolidation (pseudarthrose) et une détérioration de l’état de santé du patient, nécessitant une seconde intervention chirurgicale en janvier 2024 par un autre praticien. Par exploit du 19 janvier 2026, le patient a assigné le chirurgien, la Fondation HÔPITAL1 et la Caisse Nationale de Santé (CNS) devant le juge des référés aux fins d’obtenir la nomination d’un expert médical. Il fonde sa demande principalement sur l’article 350 du NCPC (mesures *in futurum*) et, subsidiairement, sur les articles 932 et 933 du même code. Le Docteur PERSONNE2 ne s’est pas opposé au principe de l’expertise mais a sollicité un complément de mission et l’établissement d’un pré-rapport. La Fondation HÔPITAL1 a demandé sa mise hors cause, arguant que le médecin exerçait sous un « régime ouvert » sans lien de subordination et qu’aucun manquement spécifique ne lui était reproché. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les conditions d'octroi d'une expertise judiciaire avant tout procès étaient réunies à l'encontre des différentes parties défenderesses. **1. Sur les conditions de l'article 350 du NCPC** Le juge rappelle que cette mesure est autonome. Elle exige : (i) l’absence de procès au fond, (ii) un motif légitime, (iii) une mesure légalement admissible et (iv) des faits dont dépend la solution du litige. Le « motif légitime » est défini par la plausibilité d’un procès au fond et l’utilité de la mesure. **2. Sur la mise en cause du médecin et de l'hôpital** * **À l'égard du Docteur PERSONNE2 :** Le tribunal retient que la réalité de l'intervention et la dégradation ultérieure de l'état de santé (pseudarthrose) sont établies. L'expertise est jugée pertinente pour permettre au demandeur de déterminer si une faute technique ou un choix de matériel inadapté (clous dits « de ADRESSE4 ») peut engager la responsabilité du praticien. Le motif légitime est donc caractérisé. * **À l'égard de la Fondation HÔPITAL1 :** Le tribunal rejette la demande. Il relève que le demandeur invoque une défaillance générale des services sans articuler de grief précis. De plus, le médecin exerçant en régime ouvert, il dispose du libre choix de ses techniques et matériels. En l'absence de lien de subordination ou de fait générateur propre à l'hôpital, le motif légitime fait défaut. **3. Sur les modalités de l'expertise** Le juge fait droit à la demande de pré-rapport formulée par le défendeur. Il s'appuie sur l'article 472 du NCPC pour considérer que la communication d'un projet de rapport est un moyen efficace de garantir le respect du principe du contradictoire, permettant aux parties de formuler leurs observations avant le dépôt définitif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. L'étanchéité des responsabilités en "régime ouvert" :** La décision confirme une jurisprudence constante sur la structure hospitalière luxembourgeoise. Lorsqu'un