Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 14 avril 2026 (n° 1392/2026, RPL 727/25) mérite attention en ce qu'il combine, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par le règlement (CE) n° 861/2007, un contrôle d'office de la compétence territoriale fondé sur le règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis ») et une application classique de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. La décision retient que le juge saisi peut fonder sa compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse dès lors que le défendeur, domicilié en France, n'a pas comparu ni pris position, et que la prestation de services de la société de secours mutuels s'exécute au Grand-Duché. Elle accueille la demande en paiement de cotisations impayées pour l'année 2024 à hauteur de 315,12 euros, assortie d'une indemnité de procédure de 40 euros et d'une exécution provisoire. Son apport doctrinal tient surtout à la mise en évidence de l'office du juge en matière de compétence internationale lorsque le défendeur demeure passif, ainsi qu'à la question, implicite mais décisive, de la qualification des cotisations d'une société de secours mutuels au regard des règles de compétence européennes. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg et régie par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels, a introduit le 9 septembre 2025, au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007, une demande tendant à la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 315,12 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi qu'à l'allocation de 40 euros à titre de frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire C de réponse et les pièces justificatives ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 19 novembre 2025, avec avis de réception le 24 novembre 2025. Le défendeur, bien que dûment informé, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. La créance résulte d'un appel de cotisation du 1er novembre 2024, suivi de rappels des 19 mars 2025 et 26 mai 2025. Elle porte sur la contribution à la mutualité luxembourgeoise ainsi que sur les cotisations afférentes au régime commun et aux régimes « prestaplus » et « denta & optiplus », dispositifs au titre desquels la société participe au financement de divers frais médicaux, notamment d'hospitalisation et d'honoraires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement deux questions : celle de la compétence internationale et territoriale du juge luxembourgeois à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre, et celle du bien-fondé de la créance de cotisations ainsi que de l'indemnité de procédure. **Sur la recevabilité et la compétence.** Le tribunal relève que la demande relève du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles de celui-ci. Le défendeur n'ayant pas pris position, le juge fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose à la juridiction saisie, lorsque le défendeur domicilié dans un État membre ne comparaît pas, de se déclarer d'office incompétente tant que la compétence n'est pas établie sur le fondement de ce règlement. Le tribunal procède donc à cet examen d'office de la compétence territoriale. Il retient que la requérante fonde sa compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation à la base du litige. Cette solution s'appuie sur la nature de la prestation : la société de secours mutuels étant établie au Luxembourg, ses services sont réputés fournis sur le territoire luxembourgeois, de sorte que l'obligation de cotiser doit être exécutée au Grand-Duché. Le tribunal constate par ailleurs que la compétence ratione loci n'est pas contestée. **Sur le fond.** Le juge constate que la créance est justifiée par l'appel de cotisation de l'année 2024 et par les deux rappels subséquents, sans que le défendeur n'ait formulé la moindre contestation. La demande principale est donc accueillie à hauteur de 315,12 euros. **Sur les frais de procédure.** Le tribunal rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile confère au juge un pouvoir discrétionnaire pour condamner la partie succombante à rembourser à l'autre partie les frais non compris dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de celle-ci. Il alloue à ce titre 40 euros. Les dépens sont mis à charge du déf