Le présent jugement, rendu par la Justice de paix de Luxembourg siégeant en matière de règlement des petits litiges en application du règlement (CE) n° 861/2007, illustre la mise en œuvre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un contentieux de recouvrement de cotisations opposant une société de secours mutuels luxembourgeoise à un débiteur domicilié en France. Le juge y affirme sa compétence territoriale au titre du lieu d'exécution de l'obligation, en appliquant d'office l'article 28 du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012 à la défenderesse défaillante dans sa prise de position, et en retenant que la prestation de services était fournie au Grand-Duché. La décision confirme par ailleurs l'effet de l'acquiescement du défendeur à la demande, qui conduit à la condamnation au paiement de la somme réclamée, ainsi que l'exécution provisoire attachée à la procédure. Elle mobilise enfin l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l'allocation d'une indemnité de frais irrépétibles, dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du juge. Le jugement offre ainsi une illustration concise des mécanismes propres au règlement des petits litiges, notamment le contrôle d'office de la compétence et la portée de la réponse du défendeur. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 10 septembre 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, la société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 274,65 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi qu'une allocation de 40 euros à titre de frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été adressés à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 20 novembre 2025, l'envoi étant notifié le 24 novembre 2025. La réponse du défendeur est entrée au greffe le 16 janvier 2026, puis transmise à la demanderesse le 4 février 2026, avec notification le 10 février 2026. La demanderesse, dûment informée, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Les pièces produites à l'appui de la demande comprenaient l'appel de cotisation du 20 novembre 2023 ainsi que les rappels des 6 juin 2024 et 28 août 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la compétence territoriale du tribunal saisi à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre. Le juge relève que la défenderesse, domiciliée en France, n'ayant pas pris position, il convenait, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, d'examiner d'office la compétence. La demanderesse fondait la compétence du tribunal luxembourgeois sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le juge retient que la contribution à la mutualité, la cotisation au régime commun et les régimes « prestaplus » et « denta & optiplus » sont des prestations dont les services sont fournis au Grand-Duché, la compétence ratione loci n'étant par ailleurs pas contestée. Il en déduit la compétence du tribunal de céans. Le second problème concernait le bien-fondé de la créance. Le défendeur ayant, dans sa réponse, déclaré accepter la demande, le juge fait droit à la prétention et condamne le défendeur au paiement de 274,65 euros. Le troisième problème portait sur l'allocation de frais de procédure. Le juge se fonde sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet la condamnation de l'autre partie au paiement d'une somme lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge du plaignant les frais non compris dans les dépens. Il relève que cette appréciation relève de son pouvoir discrétionnaire et alloue la somme de 40 euros. Enfin, le juge rappelle que la décision est exécutoire nonobstant tout recours en vertu de l'article 15 du règlement, et que la partie succombante supporte les frais en application de l'article 16. Le dispositif ordonne en outre l'exécution provisoire sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt au regard du contrôle d'office de la compétence. L'examen d'office, rendu obligatoire par l'article 28 du règlement Bruxelles I bis lorsque le défendeur ne comparaît pas, est ici mis en œuvre alors même que le défendeur a répondu sans contester la demande. La portée de ce contrôle mérite d'être so