Les points que je relève dans la décision apparaissent suffisamment clairement dans le texte fourni pour être commentés. Je signale toutefois une incohérence interne importante dans le dispositif (intérêts courant à partir du 1er septembre 2025 dans les motifs, mais « à compter du 20 août 2025 » dans la demande, le dispositif retenant finalement le 1er septembre 2025), que je traite dans le commentaire. --- **Synthèse doctrinale** La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Luxembourg siégeant en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, illustre les conditions dans lesquelles une juridiction nationale statue sur une créance commerciale transfrontalière de faible montant lorsque le défendeur, régulièrement informé, ne prend pas position dans le délai imparti. Le juge retient sa compétence sur le fondement d'une clause attributive de juridiction issue des conditions générales de vente acceptées par le défendeur, admet la créance de 753,87 euros au regard d'un faisceau d'éléments probatoires (demande d'ouverture de compte, factures, relevé, mise en demeure), applique une clause de pénalité de retard de 10 % l'an sans mise en demeure préalable, et accorde une indemnité de procédure de 40 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la décision est principalement pratique : elle rappelle que le silence du défendeur dans la procédure européenne n'est pas neutre et que les conditions générales de vente constituent un instrument probatoire et contractuel efficace, sous réserve de leur acceptation démontrée. --- ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 15 septembre 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à Luxembourg, a introduit une demande en paiement sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, à l'encontre de la société SOCIETE2.) SRL, établie en Belgique (adresse indiquée en B-). La demanderesse sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 753,87 euros, augmentée des intérêts conventionnels de 10 % à compter du 20 août 2025, ainsi qu'une somme de 40 euros au titre des frais de rappel et frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire C (formulaire de réponse) et les pièces justificatives ont été notifiés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception le 4 décembre 2025, la réception étant intervenue le 8 décembre 2025. La défenderesse, dûment informée, n'a pas répondu dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Les pièces produites comprenaient une demande d'ouverture de compte client du 25 octobre 2022, deux factures datées des 20 et 22 août 2025, un relevé de compte du 10 septembre 2025 et une mise en demeure envoyée par courrier recommandé le 3 septembre 2025. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et la compétence** Le premier problème tient à la compétence internationale du juge luxembourgeois. La demanderesse la fondait sur un choix de juridiction convenu d'un commun accord, résultant des conditions générales de vente attribuant compétence aux tribunaux de Luxembourg-Ville. Le juge retient cette compétence au motif que les conditions générales ont été « dûment acceptées » par la défenderesse. Le raisonnement est succinct : la décision ne précise pas le mode d'acceptation (signature, renvoi exprès, acceptation tacite par exécution répétée des relations commerciales). Il convient de relever que, dans le cadre du règlement n° 861/2007, la compétence relève en principe du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), dont l'article 25 exige un consentement démontré et, pour les contrats entre professionnels, un écrit ou une forme admise par les usages. La motivation de la décision, qui ne vise pas expressément ce texte, gagnerait à être davantage étayée sur ce point. **B. Le fond** Le juge retient le bien-fondé de la créance au regard d'un faisceau d'indices : la demande d'ouverture de compte établissant la relation contractuelle, les factures, le relevé de compte et la mise en demeure. La défenderesse n'ayant pas contesté, le juge se fonde sur la force probante des pièces produites. Le raisonnement illustre la fonction de l'article 7 du règlement n° 861/2007, selon lequel le juge apprécie les éléments de preuve, et la défaillance du défendeur ne dispense pas le demandeur de justifier sa créance. **C. Les intérêts conventionnels** L'article 5 des conditions générales prévoit des intérêts de retard de 10 % l'an « à partir du mois suivant l'échéance, sans nécessité de