Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 14 avril 2026 (n° 1400/2026, RPL 832/25) illustre, de manière didactique, le fonctionnement de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, appliquée à un défendeur domicilié en France et resté défaillant. Le juge y exerce son office de contrôle de la compétence internationale, en vertu de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »), et retient la compétence des juridictions luxembourgeoises sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente d'un opérateur de téléphonie mobile, dont l'acceptation expresse par le consommateur a été relevée. La décision confirme en outre que, en l'absence de contestation, la créance est accueillie sur la seule base des pièces produites, et que l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Son intérêt tient surtout à la rigueur du contrôle de compétence opéré d'office en cas de défaut, et à la question, plus délicate, de l'articulation entre cette clause et les règles protectrices applicables aux contrats conclus avec des consommateurs. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise, fournisseur de prestations de téléphonie mobile, a introduit, par formulaire A déposé le 25 septembre 2025, une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 tendant au paiement de la somme de 1.578,39 euros au titre de quatre factures impayées couvrant la période de novembre 2024 à février 2025, avec intérêts légaux à compter du 22 septembre 2025 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur, domicilié à ADRESSE2 en France, par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 11 décembre 2025 et notifié le 15 décembre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Il n'a pas comparu. Il convient de relever que la décision ne mentionne pas l'éventuelle régularité formelle des mentions obligatoires du formulaire C, ni la façon dont le défendeur a été mis en mesure de comprendre son droit de refuser la réception de l'acte ; le juge se borne à constater la régularité de l'envoi et de la notification. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et la compétence internationale.** Le tribunal relève d'abord que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles qu'il pose. Le défendeur étant domicilié en France et ne comparaissant pas, le juge applique l'article 28 du règlement n° 1215/2012, qui lui impose d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre autre que celui de la juridiction saisie ne comparaît pas. La question posée est donc celle de savoir si le tribunal luxembourgeois peut retenir sa compétence, les deux fondements invoqués par la demanderesse étant, d'une part, le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, d'autre part, la clause attributive de juridiction. Le juge écarte, de fait, le critère du lieu d'exécution et s'attache à la clause attributive. Il constate que le contrat de souscription a été conclu au Luxembourg, que le défendeur a expressément déclaré accepter les conditions générales de vente, et que la clause litigieuse désigne « les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg » comme seules compétentes lorsqu'aucune procédure de médiation préalable n'a été initiée ou n'a abouti, sous réserve d'une compétence exclusive résultant du droit international privé. Il en déduit que cette clause répond aux exigences de l'article 25 du règlement n° 1215/2012, lequel subordonne la validité d'une prorogation de compétence à un écrit ou à une forme admise par les usages, et à un accord clair sur la juridiction désignée. **B. Le fond.** En l'absence de contestation, le tribunal retient que la demande est justifiée au regard des quatre factures produites et de la mise en demeure du 14 mai 2025. Il condamne le défendeur au paiement du principal avec intérêts légaux à compter du 25 septembre 2025, date de la demande en justice, et non du 22 septembre 2025 comme sollicité dans le formulaire. Cet ajustement, discret, mérite d'être relevé : le juge fixe le point de départ des intérêts à la date de la demande en justice et non à la date de la requête telle qu'elle était mentionnée dans les concl