## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-04-15, n° 20260415_JPL CIVIL_1416** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1416/26 L-OPA2-3696/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 15 AVRIL 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société SOCIETE1.), SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonction partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par PERSONNE1.), dûment mandaté ET: PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse contredisante, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 8 avril 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3696/24 délivrée le 20 mars 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 26 mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 19 juin 2024 à 9h00, salle JP 0.02. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 18 mars 2026, lors de laquelle PERSONNE1.) comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Stefan SCHMUCK se présenta pour la partie défenderesse contredisante. Le représentant de la partie demanderesse et le mandataire de la partie défenderesse contredisante furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3696/24 du 20 mars 2024, notifiée le 26 mars 2024, le juge de paix a ordonné à PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.), SOCIETE1.) GMBH (ci-après « la société SOCIETE1.) ») la somme de 1.200,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Par courrier entré au greffe de ce tribunal le 8 avril 2024, PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. A l’audience publique du 18 mars 2026, la société SOCIETE1.) a demandé le rejet du contredit et a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au montant tel que figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. Elle a fait valoir que le 18 août 2021 elle a livré et installé une cuisine au domicile de PERSONNE2.). Comme le recouvrement en bois de la porte du lave-vaisselle aurait présenté une petite bosse après l’installation, le monteur aurait proposé de la changer ultérieurement, ce que PERSONNE2.) aurait refusé, tout en s’engageant à payer encore un solde de 1.000,00 euros. Par la suite PERSONNE2.) aurait refusé le changement du revêtement de la porte et il n’aurait non plus répondu à la proposition subséquente de la société SOCIETE1.) de retenir le montant de 200,00 euros sur le solde de 1.200,00 euros restant encore impayé du montant total de 6.000,00 euros du prix de la cuisine. PERSONNE2.) a formellement contesté qu’il s’était engagé à payer le solde de 1.000,00 euros et il a contesté avoir réceptionné les travaux. Vu le délai de deux ans écoulé entre le dernier échange avec la société SOCIETE1.) suite aux travaux et un courrier de mise en demeure du 2 novembre 2023, tout lien de confiance aurait été rompu de sorte qu’il aurait refusé de continuer toute collaboration avec la société SOCIETE1.). La demande serait à déclarer irrecevable sinon non fondée à défaut d’être chiffrée, alors qu’elle ne se baserait sur aucune facture. De plus le montant réclamé ne serait pas clair, alors que d’une part l’ordonnance de paiement ferait état d’un montant de 1.200,00 euros et d’autre part la mise en demeure précitée d’un montant de 1.600,00 euros. En tout état de cause la partie demanderesse n’établirait pas le bien-fondé de sa demande qui devrait partant être rejetée sur base de l’article 1315 du Code civil. A ceci il viendrait s’ajouter que la porte aurait plutôt une valeur de 450,00-550,00 euros comme tel ressortirait d’un devis sollicité à ce sujet auprès d’une autre entreprise. A titre reconventionnel, PERSONNE2.) a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 550,00 euros 2 correspondant à la valeur de la porte endommagée, sur base de l’article 1134 du Code civil ou de l’article L-212-6 du Code de la consommation. De plus il a sollicité une indemnité de procédure de 250,00 euros et la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. La société SOCIETE1.) a formellement contesté que le prix du remplacement du revêtement de la porte du lave-vaisselle s’élèverait à 550,00 euros. En effet il ressortirait des pièces versées que les coûts de tel élément se chiffreraient à 61,00 euros. Appréciation 1) Quant à la demande principale Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. Il résulte des pièces versées que PERSONNE2.) a chargé la société SOCIETE1.) de la planification, la livraison et l'installation d’une cuisine. Les parties étaient dès lors liées par un contrat d’entreprise. Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique, en ce que les cocontractants se sont obligés réciproquement l’un envers l’autre. Chaque obligation sert de contrepartie et de cause à l’autre. Le maître de l’ouvrage s’oblige à payer le prix convenu, sauf s’il constate l’existence de manquements aux engagements pris dans le contrat. L’entrepreneur doit fournir une prestation conforme aux stipulations contractuelles et légales, et exempte de vices. Aux termes de l’article 1134-2 du Code civil, lorsqu’une des parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée. Dans les contrats synallagmatiques, les deux obligations doivent être exécutées simultanément, trait pour trait. Chacune des parties n’est en droit d’exiger la prestation qui est due qu’autant qu’elle offre d’exécuter la sienne. Réciproquement, elle peut refuser à exécuter sa prestation tant que le cocontractant n’offre pas lui-même d’exécuter. Ce refus se manifeste par l’exception d’inexécution. L’exception susmentionnée n’est cependant admise qu’avec prudence. Elle n’est valable que si les manquements du cocontractant sont prouvés et indiscutables. 3 Or, l’excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre l’exécution tant que l’autre partie ne s’est pas ellemême exécutée ou n’a pas offert de le faire. L’exception d’inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation. Elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C’est un moyen temporaire destiné à obtenir, du cocontractant qu’il exécute son obligation ; il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction. L'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix. L’exécution défectueuse d’un contrat peut donc autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution. L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit donc agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de manière défectueuse. Ainsi l’exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui. Il appartient au débiteur de l’obligation de prouver qu’il a exécuté son obligation, ou du moins de prouver qu’il a accompli l’essentiel des obligations qui lui incombaient. Le créancier qui prétend que cette exécution a été imparfaite ou non-satisfactoire, soit invoque une exécution non conforme aux règles de l’art, devra établir cette affirmation. La charge de la preuve de la réalisation des prestations dont elle réclame paiement incombe à la société SOCIETE1.). En l’espèce, la réalisation des travaux facturés n’est pas contestée par PERSONNE2.), qui s’oppose au paiement au motif que la demande ne serait pas chiffrée, qu’elle ne se baserait sur aucune facture et qu’il y aurait des contradictions dans les montants. Or force est de constater qu’il résulte des pièces versées que PERSONNE2.) a commandé une cuisine pour un montant de 5.000,00 euros, augmenté au montant de 6.000,00 euros suite à des modifications apportées au projet initial, et que parallèlement à la livraison et l’installation de la cuisine du 18 août 2021, une facture numéroNUMERO1.) d’un montant de 6.000,00 euros du même jour a été émise. Cette facture, de laquelle il y a lieu de déduire les paiements intervenus de 4.800,00 euros, se trouve également à la base de la requête en matière d’ordonnance de paiement d’un montant de 1.200,00 euros. Dès lors il y a lieu de rejeter l’argumentation de 4 PERSONNE2.) d’après laquelle la demande ne serait pas chiffrée et qu’elle ne se baserait sur aucune facture, alors que le contraire est le cas. Quant à la prétendue contradiction dans les montants, si au vu du montant de la facture et des paiements intervenus le montant de 1.600,00 euros figurant dans la mise en demeure était visiblement erroné, ceci ne porte pas à conséquence dans la mesure où le montant actuellement réclamé est celui de 1.200,00 euros. Finalement le seul motif restant pour le non-paiement des travaux, reste le revêtement endommagé de la porte du lave-vaisselle. Or au vu de ce qui précède, l’éventuelle mauvaise exécution des travaux facturés ne saurait constituer un moyen pour s’opposer au paiement des prestations fournies par la société SOCIETE1.), mais tout au plus donner lieu à des dommages et intérêts dans le cadre de la demande reconventionnelle formulée par PERSONNE2.). Le caractère justifié de ces dires sera analysé ci-après dans le cadre de l’examen de la demande reconventionnelle. Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme de 1.200,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 26 mars 2024, jusqu’à solde. PERSONNE2.) est en conséquence condamné à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 1.200,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 26 mars 2024, jusqu’à solde. b) Quant à la demande reconventionnelle PERSONNE2.) formule une demande reconventionnelle pour le montant de 550,00 euros, correspondant aux coûts de remplacement de la porte du lave-vaisselle. La demande reconventionnelle PERSONNE2.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique, en ce que les cocontractants se sont obligés réciproquement l’un envers l’autre. Chaque obligation sert de contrepartie et de cause à l’autre. Le maître de l’ouvrage s’oblige à payer le prix convenu, sauf s’il constate l’existence de manquements aux engagements pris dans l